Arrêté du 23 octobre 1995 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie en date du 23 octobre 1995: Mme Mandel (Sylvie), conseiller à la cour d’appel de Paris, est nommée président de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, en remplacement de M. Ancel (Joseph), pour…
Arrêté du 23 octobre 1995 PORTANT NOMINATION A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret du 17 octobre 1995 portant nomination de magistrats
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Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés: Vice-président au tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe, du premier grade, premier groupe: M. Bernard Michel, avocat (poste créé). Juge au tribunal de grande instance d’Evry: Mme Liliane Guenot-Asselineau, chargée de mission à…
Décret no 95-1126 du 16 octobre 1995 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Tallinn le 14 mai 1992 (1) (2)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 94-1073 du 15 décembre 1994 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie sur l’encouragement…
Arrêté du 18 août 1995 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1995
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie en date du 18 août 1995, les crédits ouverts au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1995 sont augmentés d’une somme de 22 485 991 F. Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version…
Arrêté du 11 juillet 1995 portant approbation du compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1994
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie en date du 11 juillet 1995, le compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’exercice 1994 est approuvé à hauteur de 709 442 326,36 F tant à l’actif qu’au passif. Télécharger le Journal officiel de la République française.…
Arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature
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Le ministre de la défense, Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées; Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l’organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées; Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973…
Décret du 10 mai 1995 portant promotion et nomination
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Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des…
Arrêté du 9 mai 1995 portant détachement (administration centrale)
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Hangard (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est placé en service détaché auprès de…
Décret n°95-598 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu les articles L. 411-1 à L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n°…
Décret n° 95-437 du 14 avril 1995 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Riga le 15 mai 1992 (1) (2)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 94-538 du 28 juin 1994 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur…
Décret no 95-366 du 3 avril 1995 portant publication de l’accord entre la République française et l’Etat des Emirats arabes unis sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 9 septembre 1991 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 92-1315 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification d’un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l’encouragement et la protection réciproques…
Arrêté du 31 mars 1995 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 mars 1995: M. Ancel (Joseph), conseiller à la cour d’appel de Paris, est nommé président de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils…
Arrêté du 28 mars 1995 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
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Le ministre d’Etat, ministre de la défense, Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature; Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination…
Arrêté du 7 février 1995 relatif à l’organisation de la direction de la recherche et de la technologie
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Le ministre d’Etat, ministre de la défense, Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l’organisation de la délégation générale pour l’armement; Vu l’arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la recherche et de la technologie, Arrête: Art. 1er. – Le directeur de la recherche et…
Arrêté du 13 janvier 1995 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 janvier 1995, M. Portier (Jean-Marc), président du comité de la propriété industrielle du Conseil national du patronat français, est nommé, pour une période de trois ans, membre du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle,…
Arrêté du 29 décembre 1994 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1995
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Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1994, les autorisations de recettes et de dépenses de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1995 sont fixées à 671 768 109 F. Télécharger le Journal officiel…
Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (abrogé) Déplier Tableau annexe des redevances de procédure (montants en francs). (abrogé) Annexe Le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de…
Arrêté du 19 décembre 1994 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 712-4 et L. 716-16 ; Vu le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de…
Arrêté du 19 décembre 1994 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1994
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Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, les crédits ouverts au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1994 sont diminués d’une somme de 3 090 043 F (décision modificative no 2).…
