Arrêté du 13 mars 1997 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 mars 1997, M. Sueur (Thierry), président du comité de la propriété industrielle du Conseil national du patronat français, est nommé, pour une durée de trois ans, membre du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle, représentant des…
Arrêté du 27 février 1997 relatif à l’application de l’article R. 515-9 du code des assurances
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe I, annexe II) Annexe I, annexe II Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications, Vu le code des assurances, notamment…
Décret n°97-152 du 19 février 1997 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence nationale de valorisation de la recherche
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat,…
Arrêté du 13 novembre 1996 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’année 1997
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Par arrêté du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1996, les autorisations de recettes et de dépenses de l’Institut national de la propriété industrielle sont fixées pour l’année 1997 à 788 036 020 F. Télécharger le Journal officiel…
Arrêté du 13 novembre 1996 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1996
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Par arrêté du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1996, le budget de l’Institut national de la propriété industrielle au titre de l’année 1996 est augmenté de 9 477 116 F en dépenses et en recettes (décision modificative…
Arrêté du 2 août 1996 portant approbation du compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’exercice 1995
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Par arrêté du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1996, le compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l’exercice 1995 à hauteur de 802 792 243,74 F tant à l’actif qu’au passif. Télécharger…
Arrêté du 2 août 1996 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1996
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Par arrêté du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1996, les crédits ouverts au budget de l’Institut national de la propriété industrielle au titre de l’année 1996 sont augmentés de 9 547 884 F (décision modificative no 1).…
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Mesures relatives à l’équipement commercial. (Articles 1 à 15) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Replier…
Arrêté du 10 juin 1996 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 juin 1996, M. Vidal (Jean), conseiller d’Etat, est nommé président du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle pour une durée de trois ans. Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier…
Décret n°96-460 du 23 mai 1996 portant suspension, en matière de brevets d’invention, des délais prescrits à l’égard de l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 612-18, R. 611-15 à R. 611-20, R. 612-1 à R. 612-76,…
Arrêté du 22 mars 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle
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Le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles R. 413-1 à R. 413-5, Arrête : Art. 1er. – Sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle : Professeurs de droit M. Azema (Jacques), professeur à l’université Jean-Moulin, Lyon-III. M. Foyer…
Arrêté du 6 février 1996 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’exercice 1996
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Par arrêté du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1996, les autorisations de recettes et de dépenses de l’Institut national de la propriété industrielle sont fixées pour l’année 1996 à 749 957 495 F. Télécharger le Journal officiel…
Décret n°96-103 du 2 février 1996 pris pour l’application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications, Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-I ; Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 122-6-2 et L.…
Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l’organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation de ministère de la justice, et notamment son article 3 ; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ; Vu l’arrêté du 15 janvier 1996…
Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l’organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau
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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996, relatif à l’organisation du ministère de la justice,…
Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (abrogé) Déplier Tableau des redevances de procédure (montant en francs). (abrogé) Annexe Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code…
Arrêté du 29 décembre 1995 relatif au budget 1995 de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, les crédits ouverts au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’exercice 1995 sont diminués de 20 336 845 F (décision modificative no 2). Télécharger le Journal…
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 712-4, L. 716-16, R. 712-13 à R. 712-19, R. 717-1 et R. 717-5, Article 1 Les dispositions des articles L. 712-4, R. 712-13 à R. 712-18,…
Arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature à certaines autorités relevant du ministre de la défense
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Le ministre de la défense, Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées; Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l’organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées; Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973…
Arrêté du 23 octobre 1995 relatif au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès des centres régionaux de l’Institut national de la propriété industrielle
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Le ministre de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 614-2, L. 614-18, R. 614-1 et R. 614-21, Arrête: Art. 1er. – Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès du centre régional de Toulouse de l’Institut national de la propriété industrielle à compter…
