Décret no 98-425 du 22 mai 1998 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une…
Décret du 14 mai 1998 portant promotion et nomination
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Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des…
Arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l’article 26 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement
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Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 26, 33, 34, 35 et…
Arrêté du 16 mars 1998 portant désignation d’un contrôleur d’Etat auprès de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 16 mars 1998, M. Sicherman (Georges), contrôleur d’Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Télécharger le Journal officiel…
Décision no 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation
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L’Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ; Vu l’avis de la Commission consultative des réseaux et services de télécommunications, consultée le 28 janvier 1998 ; Après en avoir délibéré le 3 février 1998, Décide : Art. 1er. – Les règles…
Arrêté du 29 janvier 1998 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, et…
Arrêté du 7 janvier 1998 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’année 1997
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Par arrêté du secrétaire d’Etat au budget et du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 7 janvier 1998, le budget de l’Institut national de la propriété industrielle au titre de l’année 1997 est diminué de 50 786 014 F (décision modificative no 2). Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets…
Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 16 à 46) Déplier TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 16 à 46) Déplier I :…
Arrêté du 8 décembre 1997 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1998
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Par arrêté du secrétaire d’Etat au budget et du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 8 décembre 1997, le budget de l’Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l’année 1998 à hauteur de 825 752 507 F tant à l’actif qu’au passif. Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et…
Arrêté du 17 octobre 1997 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 17 octobre 1997, M. Lagrange (François), conseiller d’Etat, est nommé président du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle. Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF – 18,8 Mo
Arrêté du 17 septembre 1997 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 17 septembre 1997 : Sont reconduits dans leurs fonctions à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle pour une durée de…
Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l’organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses livres IV, VI et VII ; Vu le code de l’organisation judiciaire ; Vu le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif…
Décret n°97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l’exécution du budget de l’Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;…
Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d’Etat sur l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-16 ; Vu le décret n° 55-733 du 26…
Arrêté du 25 juillet 1997 portant approbation de la décision modificative no 1 au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1997
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du secrétaire d’Etat au budget en date du 25 juillet 1997, le budget de l’Institut national de la propriété industrielle au titre de l’année 1997 est augmenté de 60 894 345 F (décision modificative no 1). Télécharger le Journal officiel de la République…
Arrêté du 22 juillet 1997 portant approbation du compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’année 1996
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du secrétaire d’Etat au budget en date du 22 juillet 1997, le compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l’année 1996 à hauteur de 698 093 013,03 F tant à l’actif qu’au passif. Télécharger le Journal officiel de…
Arrêté du 10 juillet 1997 relatif à l’organisation des sous-directions de la direction des systèmes de forces et de la prospective
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Le ministre de la défense, Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l’organisation de la direction générale pour l’armement ; Vu l’arrêté du 17 janvier 1997 modifié portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective, Arrête : Art. 1er. – Le directeur des systèmes…
Arrêté du 20 juin 1997 portant désignation des auditeurs de la 129e session régionale de l’Institut des hautes études de défense nationale, Strasbourg (3 mars 1997 – 25 avril 1997)
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Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 1997, sont admis comme auditeurs de la 129e session régionale de l’Institut des hautes études de défense nationale, Strasbourg (3 mars 1997 – 25 avril 1997) : A. – Auditeurs de nationalité française M. Alemann (Armand), directeur général d’une société industrielle ; M. Ambroise (Georges),…
Arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature
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Le ministre de la défense, Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ; Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l’organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ; Vu le décret no 73-259 du 9…
Arrêté du 15 avril 1997 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 avril 1997 : Mme Mandel (Sylvie), conseiller à la cour d’appel de Paris, est nommée président de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle…
