Arrêté du 9 septembre 1999 portant agrément d’une opération de localisation en province de l’Institut national de la propriété industrielle (secrétariat d’Etat à l’industrie)
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, le secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une…
Décret no 99-772 du 8 septembre 1999 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 20 octobre 1997 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 98-1147 du 16 décembre 1998 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur…
Arrêté du 21 juillet 1999 relatif à la création et à l’attribution du « Prix initiative et progrès DGA »
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Le ministre de la défense, Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ; Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l’organisation de la délégation générale pour l’armement ; Vu l’arrêté du 10 juillet 1997 relatif à l’organisation des sous-directions…
Arrêté du 6 juillet 1999 portant désignation des auditeurs de la 52e session nationale de l’Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1999-2000)
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Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1999, sont admis à suivre la 52e session nationale de l’Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1999-2000) : M. Abrial (Stéphane), colonel de l’armée de l’air ; M. Alemany (Yves), directeur général international Kenzo, groupe LVMH ; M. Ambroggiani (François), sous-préfet, chef de…
Arrêté du 18 juin 1999 portant approbation du compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’année 1997
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Par arrêté du secrétaire d’Etat au budget et du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 18 juin 1999, le compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l’année 1997 à hauteur de 759 883 538,76 F tant à l’actif qu’au passif. Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois…
Arrêté du 11 juin 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle
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Par arrêté du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 11 juin 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur : Personnalités compétentes en propriété industrielle Mme Douay (Brigitte), présidente du Comité national anti-contrefaçon, en remplacement de M. Poniatowski (Ladislas). M.…
Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (Annexe)
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INTRODUCTION GENERALE L’instruction générale relative à l’état civil élaborée en 1955 a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles antérieures relatives à l’état civil. Périodiquement mise à jour et complétée, cette circulaire est devenue l’ouvrage de référence en matière d’état civil à l’usage des parquets et des…
Décret du 2 avril 1999 portant promotion et nomination
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Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des…
Arrêté du 31 mars 1999 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 31 mars 1999, est nommée membre de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur : Au titre des conseils…
Arrêté du 23 mars 1999 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’année 1998
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 23 mars 1999, le budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’année 1998 est diminué de 54 639 363 F (décision modificative no 2). Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF…
Arrêté du 23 mars 1999 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’année 1999
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 23 mars 1999, le budget de l’Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l’année 1999 à hauteur de 872 841 834 F tant à l’actif qu’au passif. Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version…
Décret no 99-186 du 10 mars 1999 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une…
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d’études, des remboursements d’essais et autres redevances contractuelles
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la défense, Vu l’ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ; Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure des fonds de concours à certaines…
Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (abrogé) Déplier Redevances de procédure (abrogé) Annexe Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à…
Décret no 98-1056 du 18 novembre 1998 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une…
Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes
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Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation et le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services de l’administration centrale, notamment son article 3 ;…
Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l’Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier TITRE II : Organisation administrative. (Articles 6 à 18) Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 …
Arrêté du 22 octobre 1998 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle au titre de l’année 1998
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 22 octobre 1998, le budget de l’Institut national de la propriété industrielle au titre de l’année 1998 est augmenté de 36 844 156 F (décision modificative no 1). Télécharger le Journal officiel de la République…
Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l’arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés
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Masquer les articles et les sections abrogés Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le code civil ; Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 411-1 ; Vu le code de l’organisation judiciaire…
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12…
