Arrêté du 28 décembre 2001 relatif au reclassement des personnels de l’Institut national de la propriété industrielle
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le décret no 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle, et…
Arrêté du 27 décembre 2001 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 27 décembre 2001, M. Thierry Sueur, président du comité de la propriété industrielle du Mouvement des entreprises de France, est reconduit pour une durée de trois ans membre du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle représentant les milieux intéressés à la protection…
Arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (abrogé) Déplier TABLEAU ANNEXE REDEVANCES DE PROCÉDURE (abrogé) Article ANNEXE Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.…
Arrêté du 21 décembre 2001 portant règlement du quatrième concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes
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Le ministre de la recherche, Vu l’arrêté du 1er mars 1999 portant règlement d’un concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ; Vu l’arrêté du 31 janvier 2000 portant règlement du deuxième concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2000 portant règlement du…
Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ; Vu…
Circulaire du 16 octobre 2001 relative à l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile
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Paris, le 16 octobre 2001. Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d’Etat au logement et le secrétaire d’Etat à l’industrie à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département Le développement de la radiotéléphonie mobile vise à satisfaire une demande croissante de…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
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Monsieur le Président, La loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de directives et à la mise en oeuvre du droit communautaire. La présente ordonnance met en oeuvre cette habilitation dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle et…
Décision no 2001-686 du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d’attribution des numéros identificateurs d’usagers mobiles (IMSI)
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L’Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ; La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 14 juin 2001 ; La Commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 27 juin 2001 ; Après en avoir…
Arrêté du 9 juillet 2001 modifiant la liste des emplois des chefs de mission
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992…
Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 98-234 du 1er avril 1998 autorisant la ratification de l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une…
Arrêté du 28 mai 2001 modifiant les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1, L. 711-1 à L. 715-3, R. 514-5 et R. 712-26 ; Vu l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique,…
Arrêté du 17 mai 2001 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité du contrôle économique et financier de l’Institut national de la propriété industrielle
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1995, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ; Vu le décret no 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant…
Décret n° 2001-402 du 2 mai 2001 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final) (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une…
Décret no 2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 99-400 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une…
Décret n° 2001-403 du 2 mai 2001 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 99-402 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une…
Décret n° 2001-404 du 2 mai 2001 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, fait à Florence le 21 juin 1996 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 99-399 du 29 mai 1999 autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une…
Décret no 2001-395 du 2 mai 2001 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 99-401 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une…
Décret no 2001-396 du 2 mai 2001 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, fait à Bruxelles le 9 février 1995 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une…
Avis n° 01-A-04 du Conseil de la concurrence du 3 avril 2001 portant sur un projet de décret relatif à l’importation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique
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Le Conseil de la concurrence (section III), Vu la lettre enregistrée le 6 février 2001 sous le numéro A 329, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence d’une demande d’avis sur un projet de décret relatif à l’importation de certains médicaments à usage humain…
Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001 portant publication de l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis du Mexique, d’autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 99-389 du 19 mai 1999 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et…
