Avis relatif à l’extension d’un accord interprofessionnel du 27 novembre 2002 portant création d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) et d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESVI) et concernant le secteur des professions libérales
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Naviguer dans le sommaire Déplier LISTE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ENGAGÉS PAR L’ACCORD Article Déplier LISTE DES ACTIVITÉS ENTRANT DANS LE CHAMP DE L’UNAPL CONCERNÉES PAR L’ACCORD Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté…
Arrêté du 22 novembre 2002 portant détachement (services déconcentrés du Trésor public)
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 novembre 2002, M. James Poignant, trésorier principal du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’Institut national de la propriété industrielle, est maintenu en service détaché…
Arrêté du 18 novembre 2002 portant règlement du cinquième concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes
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La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, Vu l’arrêté du 1er mars 1999 portant règlement d’un concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ; Vu l’arrêté du 31 janvier 2000 portant règlement du deuxième concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes ; Vu l’arrêté du 19…
Décret du 14 novembre 2002 portant promotion et nomination
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Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des…
Arrêté du 28 octobre 2002 portant délégation de signature
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La ministre de la défense, Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense, à déléguer, par arrêté, sa signature ; Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29…
Circulaire du 21 août 2002 modifiant la circulaire du 22 août 1980 relative aux formalités de constitution, d’immatriculation et d’agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions
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Naviguer dans le sommaire Déplier DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES CONSTITUÉES AVANT LE 1ER JUILLET 1978, NON ENCORE IMMATRICULÉES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS À LA DATE DU 15 MAI 2001 Article La présente circulaire a pour objet de supprimer et remplacer les dispositions figurant sous le point 5 de la circulaire…
Arrêté du 5 août 2002 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Dumas de Rauly (Pascal), administrateur civil, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, est placé en service…
Arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature
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Naviguer dans le sommaire Déplier TITRE Ier : ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES (Articles 2 à 3) Article 2 Article 3 Article Déplier TITRE II : DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L’ARMEMENT (Articles 4 à 5) Article 4 Article 5 Article Déplier TITRE III : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION (Articles 6 à 7) Article 6 Article 7 …
Arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002- du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le ministre délégué à l’industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation et la secrétaire d’Etat au budget, Vu le décret…
Décret n°2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et du ministre délégué à l’industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation, Vu le…
Arrêté du 11 avril 2002 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, du ministre délégué à l’industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation, du secrétaire d’Etat au commerce extérieur et de la…
Arrêté du 18 février 2002 modifiant l’arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Annexe Le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 512-2 et R. 514-5 ; Vu l’arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,…
Décret n°2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-4, L. 422-8, L. 422-10, L. 513-1 et L. 717-5 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Article 1 a modifié…
Arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,…
Arrêté du 12 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l’aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels d’établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 97-1 ; Vu le…
Arrêté du 12 février 2002 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le code des postes et télécommunication, et notamment son article L. 97-1 ; Vu le…
Arrêté du 31 janvier 2002 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’agriculture et de la pêche et la secrétaire d’Etat au budget, Vu le code rural, notamment l’article L. 723-11 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 122-1 et L. 124-4…
Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 15) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Replier…
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels de l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Les rémunérations des échelons 7 à 10 sont établies par référence aux groupes hors échelle créés par les arrêtés des 29 août 1957 et 13 avril 1962. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,…
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif au reclassement des personnels de l’Institut national de la propriété industrielle
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie, Vu le décret no 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle, et…
