Arrêté du 4 août 2004 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l’ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ; Vu l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers…
Arrêté du 25 juin 2004 portant délégation de signature
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La ministre de la défense, Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ; Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29…
Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 867 et 868 ; Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée…
Arrêté du 9 juin 2004 relatif au comité de coordination chargé de l’harmonisation de l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2004 : Sont nommés membres du comité de coordination : M. Yves Parent, chef du département des registres du commerce, des sociétés et des métiers de l’Institut national…
Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Articles 5 à 19) Article 5 Déplier Chapitre 1er : Le conseil d’administration. (Articles 6 à 14) Article 6 Article 7…
Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 123-15 et R. 123-16 ; Vu l’avis de la Commission…
Arrêté du 19 mai 2004 portant détachement (administrateurs civils)
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et du secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. Pascal Dumas de Rauly, administrateur civil hors classe, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à…
Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes)
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué à l’industrie, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret…
Décret du 14 mai 2004 portant nomination du directeur général d’un établissement public
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué à l’industrie, Vu l’article 13 de la Constitution ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations…
Arrêté du 11 mai 2004 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l’industrie en date du 11 mai 2004, sont nommés membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour une durée de trois ans : Au titre des magistrats de l’ordre judiciaire Mme Marie-Gabrielle…
Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes)
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993…
Arrêté du 21 avril 2004 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre délégué à l’industrie en date du 21 avril 2004 : M. Yvon Jacob est nommé pour une période de trois ans président du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle. M. Pierre Gendraud est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle, représentant des praticiens…
Arrêté du 21 avril 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre délégué à l’industrie en date du 21 avril 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle : Professeurs d’université M. François Leveque. M. Michel Vivant. Personnalités représentant les intérêts du commerce et de l’industrie Mme Elisabeth Ducottet. M. Yvon Jacob. M. Jean-Michel Rochet. M. Thierry Sueur. Personnalités représentant…
Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux indemnités perçues par les membres de la commission paritaire de conciliation
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 611-7, L. 615-21 et R. 615-6 et suivants ; Vu le décret n° 66-619 du 10…
Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous…
Arrêté du 25 février 2004 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 modifié ; Vu la…
Arrêté du 25 février 2004 modifiant les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
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La ministre déléguée à l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1, L. 711-1 à L. 715-3, R. 514-5 et R. 712-26 ; Vu l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu…
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Dispositions relatives à l’exercice permanent en France de la profession d’avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre (Articles 1 à 14) Déplier Chapitre Ier : L’exercice sous…
Décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à…
Décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre déléguée à l’industrie, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n°…
