Arrêté du 3 août 2007 modifiant l’arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
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La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, Vu le code de la propriété industrielle, notamment les articles L. 411-3 et R. 411-2 ; Vu le décret n° 2002-176 du 12 février 2002…
Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Vu la directive 80/777 du Conseil du 15 juillet 1980 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ; Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22…
Décret n° 2007-1031 du 15 juin 2007 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;…
Décret n° 2007-1040 du 15 juin 2007 portant publication de la convention relative à l’admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article Déplier Chapitre II : Champ d’application de la Convention Article Déplier Chapitre III : Dispositions particulières Article Déplier Chapitre IV : Dispositions diverses Article Déplier Chapitre V : Dispositions finales Article Déplier Chapitre Ier : Définitions Article Déplier…
Arrêté du 15 mai 2007 portant nomination au comité d’orientation de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le décret n° 2007-905 du 15 mai 2007 portant création du comité d’orientation de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat ; Vu l’arrêté du 23 avril 2007 portant création de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat ; Vu la proposition du directeur général de l’Agence…
Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 La partie réglementaire du code de la…
Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l’Institut des hautes études pour la science et la technologie.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Articles 6 à 18) Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 …
Décret n° 2007-587 du 19 avril 2007 portant publication de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), signé à Valence le 22 avril 2002 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2003-1144 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part,…
Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre délégué à l’industrie en date du 17 avril 2007, sont nommés au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle : En qualité de personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle M. Yvon Jacob. En qualité de représentants des milieux industriels intéressés à…
Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre délégué à l’industrie en date du 17 avril 2007 : M. Grégoire Carneiro est renouvelé pour une période de trois ans dans les fonctions de vice-président du Conseil supérieur de la propriété industrielle ; Sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle : Professeurs d’université M. François Leveque. M.…
Arrêté du 12 avril 2007 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances de l’administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés à Woippy (Moselle)
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La ministre de la défense, Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l’Etat ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et…
Décret du 6 avril 2007 portant promotion et nomination
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Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites…
Circulaire du 21 mars 2007 relative au dispositif d’intelligence économique mis en oeuvre au sein des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
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Paris, le 21 mars 2007. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie à Mesdames et Messieurs les préfets de région, à Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région, en copie pour information à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement La présente circulaire expose le…
Arrêté du 16 mars 2007 portant détachement (Cour des comptes)
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Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2007, M. Frédéric Angermann, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l’Institut national de la propriété industrielle afin d’exercer les fonctions de secrétaire général pour une période de trois ans à compter du 22 février 2007. Extrait du…
Arrêté du 12 mars 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture de concours externes d’ingénieur d’études à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
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Par arrêté du directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports en date du 12 mars 2007, deux concours externes sont ouverts à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d’être vacants suivants : BAP D : sciences humaines…
Arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle pour le conditionnement, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique
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Le ministre de la santé et des solidarités, Vu la directive 80/777 du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ; Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une…
Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle, d’assignation d’un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection
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Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1322-17 et R. 1322-23, Arrête : Article 1 Le dossier mentionné à l’article R. 1322-17 du code de la santé publique relatif à la demande de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle comporte…
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 février 2007 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-552 DC
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LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution les articles 39, 40, 41 et 42 de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Les…
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. (Articles 6 à 10) Article 6 Article 7 Article 8 …
Décret n° 2007-249 du 19 février 2007 portant publication de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Déplier TITRE II : DÉFINITION DE LA NOTION DE « PRODUITS ORIGINAIRES » Article Déplier TITRE III : CONDITIONS TERRITORIALES Article Déplier TITRE IV : RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE Article Déplier TITRE V : PREUVE DE L’ORIGINE…
