Arrêté du 28 octobre 2009 relatif au dossier prévu à l’article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle et à l’article 3 du décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article R. 611-13…
Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 211-4, L. 521-3-1, L.…
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Article Annexe) Annexe La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre…
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (Articles 1 à 51) Déplier Chapitre Ier : Généralités (Articles 1 à 9) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Déplier…
Arrêté du 25 août 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits entrant dans le cadre de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la défense, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de…
Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 762-3 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 611-7 ; Vu le code de la recherche ,…
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Article Annexe) Annexe Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création,…
Décret du 10 avril 2009 portant promotion et nomination
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Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites…
Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l’Etablissement public du château de Fontainebleau
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 8) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Articles 9 à 20) Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 …
Arrêté du 13 février 2009 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services)
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Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services, Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-37 du 12…
Arrêté du 30 janvier 2009 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services)
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Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services, Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-37 du 12…
Arrêté du 27 janvier 2009 portant modification de l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 613-24, R. 411-17 et R. 613-45 ; Vu la loi de finances pour l’exercice…
Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu le code de l’artisanat ; Vu le code de commerce ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code du tourisme ; Vu la loi n°…
Décret du 31 décembre 2008 portant promotion et nomination
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Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites…
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 15) Déplier TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 14) Déplier Ressources affectées (Articles 1 à 14) Déplier A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 1 à 7) Article 1…
Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
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Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques
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Monsieur le Président, La propriété industrielle revêt une importance toute particulière dans une économie moderne. En permettant au créateur ou à l’inventeur de disposer d’un monopole sur sa création ou son innovation grâce au dépôt de titres de propriété industrielle, elle soutient le développement des entreprises innovantes et encourage l’emploi dans tous les secteurs de…
Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n° 2008-08 du Comité de la réglementation comptable
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998…
Instruction commune de la DSJ et de la DAF du 31 octobre 2008 concernant la gestion des archives des tribunaux de commerce et des tribunaux de l’ordre judiciaire à compétence commerciale et notamment du registre du commerce et des sociétés
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RÉSUMÉ Instruction commune de la DSJ et de la DAF du 31 octobre 2008 concernant la gestion des archives des tribunaux de commerce et des tribunaux de l’ordre judiciaire à compétence commerciale et notamment du registre du commerce et des sociétés
Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Vu le code de la propriété intellectuelle,…
