Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013
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(M. JÉRÔME P.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 269 du 20 février 2013), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérôme P., relative à la conformité aux droits et…
Arrêté du 2 mai 2013 fixant au titre de l’exercice 2012 le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’Institut national de la propriété industrielle
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Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle…
Arrêté du 30 avril 2013 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du service technique de l’aviation civile (budget annexe)
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La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; Vu l’arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de…
Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l’Ecole nationale supérieure de création industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier Chapitre II : Organisation administrative (Articles 5 à 16) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 …
Décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l’Etablissement public du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 7) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles 8 à 20) Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12…
Arrêté du 8 février 2013 désignant les opérations de restructuration de services au sein de l’Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ainsi qu’à l’indemnité de départ volontaire
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du redressement productif, Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ; Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ; Vu…
Arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services)
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Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services, Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-37 du 12…
Arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services)
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Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services, Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-37 du 12…
Arrêté du 8 octobre 2012 fixant au titre de l’exercice 2011 le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’Institut national de la propriété industrielle
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Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle…
Circulaire du 03 août 2012 relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
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RÉSUMÉ La présente instruction a pour objet de porter de préciser aux opérateurs et aux services douaniers les nouvelles dispositions applicables aux transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne.
Décret du 13 juillet 2012 portant promotion et nomination
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Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites…
Décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier : Définitions Article Déplier Chapitre II : Obligations générales des Parties contractantes Article Déplier Chapitre III : Conditions de l’octroi d’un droit d’obtenteur Article Déplier Chapitre IV : Demande d’octroi du droit d’obtenteur Article Déplier Chapitre V : Les droits de l’obtenteur Article …
Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Zones à régime restrictif et locaux sensibles (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier Chapitre II : Protection du potentiel scientifique et technique (Articles 5 à 6) Article 5 Article 6 Replier Chapitre III…
Décret n° 2012-806 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du redressement productif, Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n°…
Avenant n° 1 du 9 mai 2012 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’Etat et l’ANR relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Valorisation, Fonds national de valorisation »
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Entre : L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé, l’« Etat », Et L’Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l’ article L. 329-1 du code de la recherche , représenté par…
Décret du 2 mai 2012 portant promotion et nomination
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Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des…
Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonctions au ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les écoles des mines, à l’ANIFOM, à la Commission de régulation de l’énergie, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l’Autorité de la concurrence et à l’Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction…
Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires. 1. Contexte La procédure de certification vise à s’assurer du respect par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) des règles d’organisation et d’indépendance vis-à-vis des…
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 64) Déplier TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 63) Déplier I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 28) Déplier A. ― Autorisation de perception des impôts…
Arrêté du 16 novembre 2011 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 186e session en région (promotion « Honoré d’Estienne d’Orves ») de l’Institut des hautes études de défense nationale, Nantes, Brest et Rennes (du 13 septembre au 21 octobre 2011)
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Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2011, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 186e session en région (promotion « Honoré d’Estienne d’Orves ») de l’Institut des hautes études de défense nationale, qui s’est déroulée à Nantes, Brest et Rennes du 13 septembre au 21 octobre 2011 : a) Auditrices…
