Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat (rectificatif)
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Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2014, édition électronique, texte n° 14. Rétablir le tableau : « Autres établissements » de l’article 3, alinéa 2, ainsi qu’il suit : INSTANCE AUTORITÉ DE RATTACHEMENT PÉRIMÈTRE NOMBRE DE SIÈGES MODE de désignation Titulaires Suppléants Autres établissements Comité technique d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.…
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-8 ; Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service…
Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment les articles L. 411-1 et R. 411-2 relatifs à l’Institut…
Décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’Institut national de la statistique et des études économiques…
Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l’application de l’article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 4) Article 2 Article 3 Article 4 Replier Chapitre II : Modifications de la société (Articles 5 à 7) Article 5 Article 6 Article 7 Replier Chapitre III : Déontologie et contrôle de…
Décret n° 2014-280 du 26 février 2014 portant publication de l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Article Déplier TITRE II : DIALOGUE POLITIQUE Article Déplier TITRE III : COOPÉRATION RÉGIONALE Article Déplier TITRE IV : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Article Déplier Chapitre Ier : Produits industriels Article Déplier Chapitre II : Agriculture et pêche Article …
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche
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Monsieur le Président de la République, Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et conformément aux I et III de l’article 124 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la modification de la…
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 60) Déplier TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 59) Déplier I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 36) Déplier A. ― Autorisation de perception des impôts…
Arrêté du 28 octobre 2013 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, en date du 28 octobre 2013, est nommée membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle au titre des personnalités représentant les intérêts du commerce…
Arrêté du 28 octobre 2013 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, en date du 28 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle : En qualité de personnalité issue…
Arrêté du 8 octobre 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national de métrologie et d’essais
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Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 8 octobre 2013, Mme Lydie EVRARD ingénieure des mines, chargée de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national de métrologie et d’essais, en remplacement de M. Jean-Marc…
Avenant n° 1 et 2 du 2 octobre 2013 à la convention entre l’Etat et l’ANR investissements d’avenir (action : Valorisation – Fonds national de valorisation)
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La présente convention met en œuvre l’ article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d’investissements d’avenir, Entre : L’Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l’« Etat », Et L’Agence nationale de…
Arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux instituts et écoles internes et aux regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
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Masquer les articles et les sections abrogés Vu code de l’éducation, notamment articles L 713-1, L 713-9, L 721-1, D 713-1, D 713-5, D 713-9, D 713-12, D 713-17, D 713-19, D 713-21, D 721-1 à D 721-8 ; Décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié, notamment article 6 ; Décret n° 2004-186 du…
Décret n° 2013-845 du 23 septembre 2013 portant publication du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble un règlement d’exécution et une résolution de la conférence diplomatique complétant le traité et son règlement d’exécution), adopté le 27 mars 2006 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu la loi n° 2009-582 du 25 mai 2009 autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des…
Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services)
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Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services, Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-37 du 12…
Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du redressement productif, Vu le code de commerce , notamment son livre II ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 422-10 et R. 422-51-1 à R. 422-51-14 ; Vu la loi n° 90-1258 du…
Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ; Vu la loi…
Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu’aux câbles et pipelines sous-marins
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET À LEURS INSTALLATIONS CONNEXES (Articles 1 à 18) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 …
Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 modifié fixant le statut…
Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d’une régie d’avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
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Naviguer dans le sommaire Déplier TITRE Ier : RÉGIES D’AVANCES (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier TITRE II : RÉGIES DE RECETTES (Articles 6 à 10) Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Déplier TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 11 à 17)…
