Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 juillet 2015 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-715 DC
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LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Les sénateurs soussignés ont l’honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Les sénateurs requérants considèrent que :…
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 juillet 2015 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-715 DC
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LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, nous avons l’honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, définitivement adoptée le 10 juillet 2015. Sur le…
Arrêté du 9 juillet 2015 fixant le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’Institut national de la propriété industrielle au titre de l’exercice 2014
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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 411-1 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ; Vu les délibérations du…
Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; Vu la délibération n° 14-12-18-00178 du Conseil national de l’évaluation des…
Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, le secrétaire d’Etat chargé du budget et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Vu le code de commerce ; Vu…
Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de…
Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 422-10-1 et R. 411-3 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 A modifié les dispositions…
Décret n° 2015-33 du 16 janvier 2015 portant publication de l’accord instituant le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la République centrafricaine « Fonds UE Bêkou » et ses règles internes (ensemble quatre annexes), signé à Florence le 15 juillet 2014 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le…
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 411-2, L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-16 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre…
Convention du 23 décembre 2014 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Fonds souverain de la propriété intellectuelle »)
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La présente convention (la « convention ») met en œuvre l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par l’article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Entre : L’Etat, représenté par…
Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l’agence Business France
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et du ministre des affaires étrangères et du développement international, Vu le code civil, notamment son article 2045 ; Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 et LO 297 ; Vu…
Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l’article L. 533-1 du code de la recherche
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code civil , notamment le titre XIII de son livre III ; Vu le code de l’éducation , notamment son article L. 762-3 ; Vu le code…
Arrêté du 3 décembre 2014 portant nomination (agents comptables)
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Par arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et du secrétaire d’Etat chargé du budget en date du 3 décembre 2014, Mme Danièle DUDAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l’Institut national de la propriété industrielle, en remplacement de Mme Dominique LACADEE. Extrait du Journal…
Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Titre Ier : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Article Déplier Chapitre Ier : Aides financières encadrées Article Déplier Chapitre II : Aides financières facultatives Article Déplier Chapitre III : Dotations financières Article Déplier Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION Déplier Chapitre Ier :…
Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d’exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à…
Arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
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Le directeur général des entreprises, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ; Vu le décret du 18 septembre 2014 portant nomination d’un directeur général…
Arrêté du 8 septembre 2014 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 8 septembre 2014, M. Eric CARREEL est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle en qualité de représentant des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle. Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF…
Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d’informations publiques issues des bases de données de l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 411-1 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration…
Arrêté du 30 juillet 2014 fixant au titre de l’exercice 2013 le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’Institut national de la propriété industrielle
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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 411-1 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ; Vu les délibérations…
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°…
