Décret n° 2016-1251 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de l’industrie
·
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances, Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016…
Arrêté du 9 septembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie et des finances
·
Le ministre de l’économie et des finances, Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 août 2016 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête : Article 1 Sont nommés au cabinet…
Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 27 novembre 1986 fixant les conditions de l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle
·
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment l’article R. 411-3 ; Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2011 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif…
Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de commerce , notamment son livre II ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles R. 422-41 à R. 422-51-14 ; Vu la loi n° 90-1258…
Décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d’établissements du site picard
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’éducation , notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1, D. 711-2, D. 718-5 et D. 731-6 ; Vu le code rural et de la pêche…
Arrêté du 2 juin 2016 portant désignation de l’autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d’information de l’Institut national de la propriété industrielle
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la défense , notamment ses articles L. 1141-1, R. 1143-1 (3°) et R. 1143-5 (8°) ; Vu l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret…
Arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe 1 Article Replier Annexe 2 Article Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à…
Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 422-10-1 et R. 422-55-1, Arrête : Article 1 Les formations, colloques, conférences et activités d’enseignement mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article R. 422-55-1 du…
Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (Articles 2 à 7) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité…
Décret n° 2016-485 du 20 avril 2016 portant publication du règlement général refondu de l’Union postale universelle, de la convention postale universelle (ensemble un protocole final) et de l’arrangement concernant les services postaux de paiement, adoptés à Doha le 11 octobre 2012 (1)
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Organisation, attributions et fonctionnement du Congrès, du Conseil d’administration, du Conseil d’exploitation postale et du Comité consultatif Déplier Section 1 : Congrès Article Déplier Section 2 : Conseil d’administration Article 106 Composition et fonctionnement du Conseil d’administration (Const. 17) Article Déplier…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
·
Monsieur le Président de la République, La faculté d’un exercice en commun, sous forme de société, des professions libérales réglementées a été ouverte par la publication de la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972 qui est venue modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. L’article 2 de…
Avenant n° 3 du 22 mars 2016 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’Etat et l’ANR relative au programme d’investissements d’avenir (action « Valorisation, Fonds national de valorisation »)
·
Entre : L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé « l’Etat » Et : L’Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l’ article L. 329-1 du code de la recherche…
Arrêté du 15 mars 2016 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 203e session en région (promotion Gustave Eiffel) de l’Institut des hautes études de défense nationale qui s’est déroulée à Paris et à Brest du 11 janvier au 19 février 2016
·
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2016, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 203e session en région (promotion Gustave Eiffel) de l’Institut des hautes études de défense nationale qui s’est déroulée à Paris et à Brest du 11 janvier au 19 février 2016 : M. ALESSANDRINI (Philippe), responsable national…
Arrêté du 9 mars 2016 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l’Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ainsi qu’à l’indemnité de départ volontaire
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ; Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de…
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-6 dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi n° 2015-990 du…
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
·
Masquer les articles et les sections abrogés La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre des outre-mer, Vu le code de commerce et notamment son article L. 123-6 dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août…
Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l’établissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Replier Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles 7 à 21) Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12…
Décret n° 2015-1139 du 15 septembre 2015 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine des énergies renouvelables (ensemble un échange de lettres signées à Rabat les 3 et 13 juin 2011) signé à Paris le 2 juillet 2010 (1)
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;…
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1)
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : LIBÉRER L’ACTIVITÉ (Articles 1 à 102) Déplier Chapitre Ier : Mobilité (Articles 1 à 30) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13…
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
·
(LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD,…
