Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l’article L. 611-33 du code minier
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : CHAMP D’APPLICATION (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 5 à 11) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Replier Titre…
Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif
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Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, la ministre des outre-mer et la ministre des sports, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 561-46 à L. 561-50 et R. 561-57 ; Vu le décret n° 91-1197 du…
Décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « Autorité »), Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès…
Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national…
Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d’exercice
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du garde de sceaux, ministre de la justice, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 422-7-1 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à…
Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d’exercice (rectificatif)
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Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2017, texte n° 33, à l’article 1er : 1° Au lieu de : « R. 422-52-2 », lire : « R. 422-55-2 » ; 2° Au lieu de : « R. 422-52-3 », lire : « R. 422-55-3 » ; 3° Au lieu de : « R. 422-52-4…
Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre préliminaire Champ d’application (Article 1) Article 1 Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société pluri-professionnelle d’exercice (Articles 2 à 23) Déplier Section 1 : Dispositions générales (Articles 2 à 4) Article 2…
Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l’exercice des professions d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire (Article 1) Article 1 Replier Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l’exercice de la profession de…
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d’invention concernant certains biens et matériels
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Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer, Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ; Vu le code de la défense , notamment ses…
Décret n° 2017-576 du 20 avril 2017 portant publication de l’accord instituant le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ensemble 4 annexes), signé à La Valette le 12 novembre 2015 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier PARTIE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GOUVERNANCE ET À LA GESTION Article 4 Organes de gouvernance et de gestion du fonds fiduciaire Article Déplier PARTIE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DE MISE EN ŒUVRE Article Déplier PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES Article …
Décret du 14 avril 2017 portant promotion et nomination
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Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des…
Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier ANNEXES (Articles Annexe 1 à Annexe 2) Annexe 1 Annexe 2 Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Vu le code de la…
Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 422-9 et R. 422-9 ; Vu la délibération de l’assemblée générale de la Compagnie…
Arrêté du 11 janvier 2017 portant dérogation au contingent mensuel du nombre d’heures supplémentaires prévu à l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour certains personnels des ministères économiques et financiers
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des…
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
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(LOI RELATIVE À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de…
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie et des finances
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Le ministre de l’économie et des finances, Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête : Article 1 Sont nommés au cabinet du ministre : M. Thierry Aulagnon, directeur du cabinet ; M. Jean-Christophe Toulon, conseiller…
Arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ; Vu l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation…
Arrêté du 25 octobre 2016 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, de la secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation et du secrétaire d’Etat chargé de l’industrie en date du 25 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle à compter du 28 octobre 2016 : En qualité de…
Décret du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général d’un établissement public – M. SOUBEYRAN (Romain)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances, Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements…
Décret n° 2016-1252 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances, Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016…
