Arrêté du 9 décembre 2019 fixant le montant du dividende sur le résultat de l’Institut national de la propriété industrielle versé à l’Etat au titre de l’exercice 2018
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Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 411-1 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ; Vu les délibérations du conseil d’administration…
Arrêté du 6 décembre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnalisé réservé pour l’accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 6 décembre 2019, est autorisée, au titre de l’année 2020, l’ouverture d’un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires de l’Institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech relevant de l’ article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars…
Arrêté du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
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Le directeur général des entreprises, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ; Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général…
Arrêté du 22 novembre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnalisé réservé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe des ministères économiques et financiers
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2019, est autorisée au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires de l’Institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech relevant de l’ article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars…
Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
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Naviguer dans le sommaire Déplier Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Déplier Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’Institut national de la propriété industrielle Article Déplier Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Article Déplier Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs…
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10) Déplier Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’Institut national de la propriété industrielle (Article 1) Article 1 Déplier Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de…
Arrêté du 28 octobre 2019 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 28 octobre 2019, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle : En qualité de personnalité issue du monde économique Mme Sylvie Guinard, présidente. En qualité de représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise Mme Géraldine…
Arrêté du 6 septembre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat des ministères économiques et financiers
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 6 septembre 2019, est autorisée, au titre de l’année 2020, l’ouverture d’un concours réservé aux agents non titulaires de l’Institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech relevant de l’ article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012…
Convention du 19 août 2019 (portant avenant n° 7 à la convention du 29 juillet 2010) entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Valorisation – Fonds national de valorisation »)
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La présente convention met en œuvre l’ article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par l’ article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l’ article 134 de la…
Arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de justice administrative , notamment ses articles L. 132-2, R. 123-2 et R. 123-3 ; Vu l’avis de la commission supérieure du Conseil d’Etat en date du 24 juin 2019 ; Sur la…
Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe n° 1 Article Replier Annexe n° 2 Article Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code général des collectivités territoriales , notamment l’article L. 1611-5-1 ; Vu la loi…
Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité »), Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen…
Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises, bureaux d’études, associations. Objet : publication du schéma national des données sur le milieu marin en application de l’ article R. 131-34 du code de l’environnement . Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur…
Arrêté du 2 juillet 2019 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l’Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ainsi qu’à l’indemnité de départ volontaire
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ; Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de…
Décret du 29 mai 2019 portant promotion et nomination
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Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des…
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Des entreprises libérées (Articles 1 à 70) Déplier Section 1 : Création facilitée et à moindre coût (Articles 1 à 10) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10…
Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code de commerce ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés…
Arrêté du 3 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnalisé réservé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l’année 2018
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 3 décembre 2018, le nombre de postes offerts à l’examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires de l’institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech relevant de l’ article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative…
Arrêté du 28 novembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnalisé réservé pour l’accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l’année 2018
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 28 novembre 2018, le nombre de postes offerts à l’examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires de l’Institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech, relevant de l’ article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative…
Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l’eau, les milieux aquatiques et les services publics d’eau et d’assainissement
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 4) Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril…
