·
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 12 mars 2020, le nombre de postes offerts à l’examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires de l’Institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech relevant de l’ article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative…
·
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 12 mars 2020, le nombre de postes offerts à l’examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires de l’Institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech relevant de l’ article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative…
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l’ ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention ; Vu le décret n° 2020-225 du…
·
La présente convention met en œuvre l’ article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par l’ article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l’ article 134 de la…
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier (Articles 1 à 11) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Replier Chapitre II : Modifications d’autres codes et…
·
Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance a pour objet de mettre en œuvre l’ article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), qui habilite le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à…
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : MODIFICATIONSDES DISPOSITIONS DE DIVERS CODES (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 6 à 12) Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10…
·
Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’ article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). La présente ordonnance vise à transposer la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843 modifiant…
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 3 à 4) Article 3 Article 4 Replier Chapitre III : Dispositions transitoires et finales…
·
Le délégué général pour l’armement, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de…
·
En application de l’article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l’administration , les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans…
·
RÉSUMÉ Circulaire du 22 janvier 2020 relative au mécanisme d’alerte concernant les professions réglementées
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu le code civil , notamment le titre XIII de son livre III ; Vu le code de l’éducation , notamment son article L. 762-3 ; Vu le code de…
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre 1er : Du secrétariat général (Articles 1 à 11) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 10 bis Article 11 Replier Titre II : De la direction des…
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles R. 411-6 et R. 411-9 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986…
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 2 à 11) Déplier Chapitre Ier : POSITIONS CATÉGORIELLES (Articles 2 à 6) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Déplier Chapitre II : RÉMUNERATION (Articles 7 à 8) Article 7 Article 8 Déplier…
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ; Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ; Vu le décret n° 2010-596…
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 décembre 2019, sont approuvées les modifications apportées par les avenants n° 5 et 7 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé…
·
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 411-1 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ; Vu les délibérations du conseil d’administration…
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10) Déplier Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’Institut national de la propriété industrielle (Article 1) Article 1 Déplier Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de…