Arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises, bureaux d’études, associations. Objet : publication du schéma national des données sur la biodiversité en application de l’ article R. 131-34 du code de l’environnement . Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le…
Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant du dividende sur le résultat de l’Institut national de la propriété industrielle versé à l’Etat au titre de l’exercice 2019
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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 411-1 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative…
Délibération n° 2020-129 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et adaptation de plusieurs textes réglementaires comportant des dispositions relatives aux déclarations des entreprises auprès de l’organisme unique (demande d’avis n° 2219931)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises d’une demande d’avis concernant un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’application de l’ article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la…
Arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l’intérieur à créer des régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier : RÉGIE DE RECETTES (Articles 2 à 3) Article 2 Article 3 Déplier Chapitre II : RÉGIE D’AVANCES (Articles 4 à 6) Article 4 Article 5 Article 6 Déplier Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 7 à 11) Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 …
Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-23-5 et L. 716-1-1, Arrête : Article 1 Pour l’application de l’article L. 613-23-5 susvisé , les montants maximaux…
Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020
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(LOI D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, sous le n° 2020-807 DC, le 3 novembre 2020, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE,…
Arrêté du 25 novembre 2020 portant nomination (agents comptables)
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, et du secrétaire d’État auprès du ministre…
Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 5 juillet 1966 relatif à la création d’une société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière
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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 615-1 et D. 615-1 et suivants ; Vu la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 modifiée sur la gestion des intérêts professionnels ; Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié…
Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction dans les ministères économiques et financiers, dans les écoles des mines, à l’ANIFOM, à la Commission de régulation de l’énergie, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l’Autorité de la concurrence et à l’Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition
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Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’ article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Le renforcement de l’application des mesures de gel des avoirs et d’interdiction…
Arrêté du 13 octobre 2020 désignant une opération de restructuration au sein des services centraux de la direction générale des entreprises ouvrant droit à des mesures d’accompagnement
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant…
Arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES ET AUX RÉGISSEURS (Articles 2 à 6) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Replier Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES (Articles 7 à 12) Déplier Section 1 : Régies de recettes (Articles…
Arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ; Vu le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut…
Décret n° 2020-969 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la relance, Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement…
Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, Vu le code de commerce , notamment ses articles R. 123-21 et R. 123-30-9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article R. 411-1 ; Vu la loi…
Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la relance
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,…
Arrêté du 26 mai 2020 modifiant le calendrier de l’examen professionnalisé réservé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe des ministères économiques et financiers au titre de l’année 2020
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 26 mai 2020, la date de l’épreuve orale unique d’admission de l’examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires de l’Institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe des ministères économiques et…
Arrêté du 26 mai 2020 modifiant le calendrier du concours réservé pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat des ministères économiques et financiers au titre de l’année 2020
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 26 mai 2020, la date de l’épreuve orale d’admission du concours réservé aux agents non titulaires de l’Institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat des ministères économiques et financiers, ouvert par…
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant le calendrier de l’examen professionnalisé réservé pour l’accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers au titre de l’année 2020
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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 19 mai 2020, la date de l’épreuve orale unique d’admission de l’examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires de l’Institut national de la propriété industrielle et de Mines ParisTech pour l’accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers, ouvert par…
Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBJECTIFS DU PRÉSENT ACCORD Article 1er Principes généraux Article Déplier Titre II : DIALOGUE POLITIQUE, COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ Article 4 Dialogue politique Article Déplier Titre III : COMMERCE ET ENTREPRISES…
