Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Replier Annexe Article Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé…
Décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l’établissement public Mobilier national – Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie – Ateliers-conservatoires d’Alençon et du Puy-en-Velay
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre I : er Dispositions générales (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles 6 à 19) Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 …
Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le montant du dividende sur le résultat de l’Institut national de la propriété industrielle versé à l’Etat au titre de l’exercice 2020
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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 411-1 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
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Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance est prise en application du 1° du I de l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. L’article 1er est…
Arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
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Le directeur général des entreprises, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ; Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général…
Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l’article L. 412-3 du code de la recherche
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu le code de l’éducation , notamment son article L. 612-7 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche , notamment son article…
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce (Articles 1 à 22) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 11 Article 12 Article 13 …
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
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Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’ article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Elle vise à instaurer, à compter du 1er janvier 2023, un registre national…
Arrêté du 31 août 2021 fixant l’organisation du concours d’admission dans le corps militaire du contrôle général des armées
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Titre Ier : LES INSTITUTIONS FRANÇAISES ET LEUR FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL Article Déplier Titre II : NOTIONS D’ÉCONOMIE GÉNÉRALE, LA GESTION PUBLIQUE ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE Article Déplier Titre III : L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE DE LA…
Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 2 juin 2021, est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle : En qualité de représentant des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle M. Olivier GICQUEL, en remplacement de M. Didier…
Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, Vu le code du cinéma et de l’image animée ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l’énergie ; Vu le code forestier ; Vu le code général des…
Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, Vu le code du cinéma et de l’image animée ; Vu le code de la commande publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l’énergie ; Vu le…
Décret n° 2021-505 du 26 avril 2021 portant publication de l’acte de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ensemble un règlement d’exécution), signé à Genève le 21 mai 2015 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales et liminaires Article 1er Expressions abrégées Article Déplier Chapitre II : Demande et enregistrement international Article 5 Demande Article Déplier Chapitre III : Protection Article 9 Engagement à protéger Article Article Déplier Chapitre IV : Refus et…
Décret du 19 avril 2021 portant approbation des statuts de la société anonyme Bpifrance
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Titre Ier : FORME – OBJET – DÉNOMINATION – SIÈGE – DURÉE Article Déplier Titre II : CAPITAL – FORME DES ACTIONS – DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS – LIBÉRATION DES ACTIONS – TRANSMISSION DES ACTIONS Article Déplier Titre III : CONSEIL D’ADMINISTRATION – DIRECTION…
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Articles 1 à 55) Article Déplier Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS (Articles 1 à 10) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Déplier Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT…
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Articles 1 à 46) Article Déplier Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS (Articles 1 à 9) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Déplier Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT (Articles 10…
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Articles 1 à 35) Article Déplier Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS (Articles 1 à 9) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Déplier Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT (Articles 10…
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Articles 1 à 55) Article Déplier Chapitre 1ER : Généralités (Articles 1 à 8) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Déplier Chapitre 2 : Prix et règlement (Articles 9 à 17)…
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de la communication
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Articles 1 à 55) Article Déplier Chapitre 1er : GÉNÉRALITÉS (Articles 1 à 9) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Déplier Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT (Articles 10…
Décision n° 01-40-18 du 25 janvier 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l’encontre des sociétés UEM et URM
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Le comité de règlement des différends et des sanctions (« le comité »), Une saisine, introduite par le président de la Commission de régulation de l’énergie, a été enregistrée le 23 février 2018, sous le numéro 01-40-18, à l’encontre des sociétés UEM et URM ; Elle est relative au non-respect par les sociétés UEM et…
