Arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
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Le directeur général des entreprises, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ; Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général…
Arrêté du 17 septembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 septembre 2022, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle à compter du 28 octobre 2022 : En qualité de personnalité issue du monde économique Mme Sylvie Guinard, présidente. En qualité…
Arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 1er, Arrête : Article 1 Les listes d’experts prévues à l’ article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont dressées par…
Décret n° 2022-1061 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ; Vu les décrets du 20 mai 2022 et du…
Arrêt n° 260-802 II du 27 juillet 2022 « Institut national de la propriété industrielle (INPI) – 2e arrêt » (Accès protégé)
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En application de l’article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l’administration , les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans…
Arrêté du 26 juillet 2022 portant nomination (agents comptables)
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Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 26 juillet 2022, Mme Yannick VELON TSOA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable…
Décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport de la Première ministre, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2197-4 ; Vu le code monétaire et financier…
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Articles 1 à 10) Déplier Section 1 : Dispositions relatives à l’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative…
Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Article 1) Article 1 Replier Chapitre II : Dispositions modifiant d’autres codes et dispositions non codifiées (Articles 2 à 19) Article 2 …
Rapport relatif au décret n° 2022-1007 du 15 juillet 2022 portant annulation de crédits
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Le présent décret porte annulation de crédits d’un montant de 33 465 519,77 € en autorisations d’engagement (AE) et 191 503 649,77 € en crédits de paiement (CP), dont 214 273,53 € en titre 2. Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers,…
Arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
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Le directeur général des entreprises, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ; Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général…
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif…
Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif…
Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, Vu le code de justice administrative , notamment son article R. 821-1 ; Vu le code de l’organisation judiciaire , notamment son article L. 111-6 ; Vu le code de procédure civile…
Convention du 16 mars 2022 entre l’Etat, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Industrialisation et déploiement »)
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La présente convention met en œuvre l’ article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, Entre : L’Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de l’enseignement supérieur, de…
Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions (rectificatif)
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Rectificatif au Journal officiel n° 42 du 19 février 2022, texte n° 9 : Au 1° de l’article 4, au lieu de : « protection », lire : « propriété ». Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 178,5 Ko
Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 612-9 dans sa rédaction résultant de l’ article 28 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et…
Délibération n° 2022-013 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation des autres registres d’entreprises (demande d’avis n° 21021137)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le ministère de l’économie, des finances et de la relance d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation des autres registres d’entreprises ; Vu le règlement le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil…
Arrêté du 18 janvier 2022 portant création de la spécialité « Modélisation et prototypage 3D » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Article Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Vu le…
Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l’aide exceptionnelle prévue par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif…
