Arrêté du 30 août 1993 portant nomination aux comités d’orientation des délégations régionales de l’Agence nationale de valorisation de la recherche
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Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 1993, sont nommés membres des comités d’orientation des délégations régionales de l’Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar) : Comité…
Instruction interministérielle pour l’application en France du système de sécurité de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord
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RÉSUMÉ La présente instruction a pour objet d’assurer la protection des informations de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, dans le cadre de la réglementation française, conformément aux engagements pris et aux dispositions de sécurité instituées par l’OTAN.
Arrêté du 30 juin 1883 relatif aux indemnités perçues par las membres du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
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Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu les articles L. 411-1 et L. 411-3 du code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l’application de la loi n° 51-444 du…
Arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Publics concernés : personnes morales de droit public faisant partie de la catégorie des administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la…
Commissions et organes de contrôle
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Assemblée nationale Session ordinaire de 2020-2021 1. Composition Modifications à la composition des commissions Démissions Affaires économiques M. Alain Bruneel Mme Marie Lebec M. Alain Perea Mme Laëtitia Romeiro Dias Mme Corinne Vignon Affaires sociales M. Sébastien Cazenove M. Nicolas Démoulin M. Jean-Philippe Nilor Développement durable Mme Anne Blanc Nominations Le groupe La République en…
INSTRUCTION N° 300/DEF/EMAA/LEG/BO relative au service du Bulletin officiel des armées dans l’armée de l’air.
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RÉSUMÉ Les candidats étrangers ne sont pas tenus de passer l’examen probatoire, mais ils doivent posséder le niveau d’instruction générale, les connaissances techniques, l’expérience aéronautique exigés des candidats français et satisfaire aux normes d’aptitude physique. Ils doivent en outre avoir une connaissance suffisante du français pour suivre avec fruit un enseignement donné dans cette langue…
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pour l’initiative économique
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d’un recours dirigé contre la loi pour l’initiative économique, adoptée le 21 juillet 2003. Les auteurs de la saisine critiquent les dispositions des articles 43, 44, 47, 48 et 49 de la loi. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.…
Commissions et organes de contrôle
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Assemblée nationale Session ordinaire de 2020-2021 1. Composition Modifications à la composition des commissions DÉMISSIONS Affaires culturelles Mme Claire Pitollat Affaires sociales Mme Cécile Muschotti NOMINATIONS Le groupe La République en Marche a désigné : Affaires culturelles Mme Cécile Muschotti Affaires sociales Mme Claire Pitollat Défense Mme Muriel Roques-Etienne Le groupe Les Républicains a désigné…
Le régime fiscal suspensif
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RÉSUMÉ La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application et de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu par le a du 2° du I de l’article 277 A du CGI. Elle fait suite à la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 qui a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes…
Commissions et organes de contrôle
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Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018 1. Réunions Vendredi 22 juin 2018 Commission des affaires européennes : A 10 h 05 (salle de réunion de la commission, 3e étage du 33, rue Saint-Dominique) : – situation politique en Italie : audition de MM. Gilles Pécout, recteur de l’Académie de Paris, membre du groupe de travail…
Régimes particuliers : le perfectionnement actif
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RÉSUMÉ Cette circulaire détaille les modalités de fonctionnement de ce régime dans le cadre de l’entrée en application du Code des douanes de l’Union, le 1er mai 2016.
Décret n° 93-834 du 28 mai 1993 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration), signé à Paris le 3 juillet 1991 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 92-1316 du 18 décembre 1992 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l’encouragement et la protection réciproques des…
Commissions et organes de contrôle
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Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018 1. Composition Modifications à la composition des commissions Démissions Affaires économiques : M. Sébastien Jumel. Lois : Mme Huguette Bello. Nominations Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a désigné : Affaires économiques : Mme Huguette Bello. Lois : M. Sébastien Jumel. 2. Réunions Mardi 26 juin 2018…
Commissions et organes de contrôle
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Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018 1. Réunions Lundi 25 juin 2018 Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale : A 17 h 30 (salle 6351, Affaires sociales) : Les évolutions possibles de la démarche qualité des EHPAD (Mme Annie Vidal, rapporteure) : – à 17 h 30 :…
Commissions et organes de contrôle
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Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018 1. Composition Modifications à la composition des commissions (publiées au Journal officiel du 23 juin 2018) Démissions Affaires culturelles : M. Raphaël Schellenberger, M. Arnaud Viala. Affaires économiques : M. Julien Aubert, M. Pierre Cordier. Affaires étrangères : M. Sébastien Leclerc. Développement durable : M. Xavier Breton. Finances :…
INSTRUCTION relative aux engagements internationaux intéressant le département de la défense.
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RÉSUMÉ 4.1. L’ordonnateur-répartiteur.Le directeur de l’établissement est ordonnateur-répartiteur. Il peut éventuellement déléguer cette fonction à ses proches collaborateurs ayant pouvoir d’engager des dépenses au nom de l’Etat.Les décisions de mouvement des matériels relèvent de sa compétence dans les limites fixées par les textes cités dans le préambule. 4.2. Le comptable.Cet agent est nommé par le directeur…
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE PROTECTION DU POTENTIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA NATION
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RÉSUMÉ Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont prévues et réprimées par un corpus de règles ayant une emprise générale comme la réglementation sur la protection du secret de la défense nationale, celle relative à la sécurité des activités d’importance vitale, à l’intelligence économique, ou bien encore plus spécifiques, comme le contrôle de…
Instruction relative au développement de la facturation électronique
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RÉSUMÉ La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l’arrêté d’application du 9 décembre 2016 (NOR ECFM1627978A)
