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Nullité de Brevet : décision du 15 février 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/02263
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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 15 FEVRIER 2013 (n° 042, 25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/02263. Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2011 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème…
Nullité de Brevet : décision du 13 décembre 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 11/13072
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 13 DECEMBRE 2012 (n° 726 , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/13072 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…
Nullité de Brevet : décision du 6 avril 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 10/22520
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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 06 AVRIL 2012 (n° 098, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/22520. Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2010 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème…
Nullité de Brevet : décision du 29 juin 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/15755
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2011 (n° 173 , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/15755 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –…
Nullité de Brevet : décision du 23 mars 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/12645
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 23 MARS 2011 (n° 70 , 06 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/12645 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2009 – Tribunal de Grande Instance de…
Nullité de Brevet : décision du 27 octobre 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 09/00412
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2010 (n° , 05 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/00412 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 novembre 2008 – Tribunal de grande instance de PARIS…
Nullité de Brevet : décision du 22 septembre 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 09/02379
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2010 (n° , 09 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/02379 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –…
Nullité de Brevet : décision du 9 septembre 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 12/16007
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Signa Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014 (n°14/160, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 12/16007 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –…
Nullité de Brevet : décision du 13 juin 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 12/12323
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 13 JUIN 2014 (n° , 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 12/12323 sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation…
Nullité de Brevet : décision du 30 juin 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 10/07477
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2010 (n° , 06 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/07477 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –…
Nullité de Brevet : l’affaire Arcelormittal
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La juxtaposition de moyens techniques connus ne permet pas la protection par le droit des brevets, celle-ci n’implique pas d’activité inventive si comme ici, combinés, ces moyens ne produisent aucun effet propre, ou synergique, la juxtaposition de moyens connus étant distinguée de l’ « invention de combinaison » (Cass. Com., 23 juin 2015, pourvoi n°…
Contrefaçon de Brevet : décision du 8 mars 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 16/13811
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me BERNARDINI #E399 Copie certifiée conforme délivrée à : Me GODEST #C104 ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 16/13811 – N° Portalis 352J-W-B7A-CIZPO N° MINUTE : Assignation du : 02 septembre 2016 JUGEMENT rendu le 08 mars 2024 DEMANDERESSES S.A. SOCIÉTÉ…
