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Décret n°46-2205 du 27 août 1946 PROROGATION DE L’ACCORD DU 29 août 1945 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE, RELATIF A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
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Arrêté du 18 février 1946 DES PAYS POUR LESQUELS LES PRIORITE DE DEMANDES POURRA CONTINUER A ETRE REVENDIQUEE POUR L’ACQUISITION, EN FRANCE, DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret n°45-1959 du 31 août 1945 PROMULGATION DE L’ACCORD DU 29 août 1945 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE, RELATIF A LA RESTITUTION RECIPROQUE DES BIENS, DROITS ET INTERETS DES NATIONAUX FRANCAIS ET BRITANNIQUES, ET, A LA RESTAURATION DES DROITS CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
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Arrêté du 3 mai 1943 M. MATHON, DIRECTEUR ADJOINT A L’ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D’ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, A ETE NOMME CHEF DE SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, EN REMPLACEMENT DE M. DUNAN, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
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Décret-loi du 26 novembre 1939 CONCERNANT LA PROROGATION DES DELAIS EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE NOTAMMENT A L’EGARD DES MOBILISES
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Arrêté du 18 juin 1935 déterminant les indications à porter sur les colis de fruits et légumes pour permettre de les identifier
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Annexe Le ministre de l’agriculture, Vu le premier paragraphe de l’article 1er de la loi du 29 juin 1934, tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux, ainsi…
Décret du 27 mai 1932 pris pour l’exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Formalités de l’enregistrement des récompenses (Articles 1 à 8) Déplier Section I : Enregistrement des palmarès à la demande des administrations publiques, des corps constitués, des établissements publics, des associations ou des sociétés ayant organisé l’exposition ou le concours. (Articles…
Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 (abrogé) Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 – art. 2 (V) JORF 3 juillet 1992 Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 – art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 Versions Versions Article 2 (abrogé) Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007…
Décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier (abrogé) Article 1 Article 1 bis Replier Titre II : Nomination, composition, et fonctionnement du conseil d’administration (abrogé) Article 2 Article 2 bis Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 7 bis Replier Titre III : Attributions…
Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Les récompenses objet de la présente loi, comprennent les prix, médailles, mentions, titres ou attestations quelconques de supériorité ou approbations qui ont été : 1° Obtenus dans les expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par le Gouvernement ; 2° Obtenus à l’étranger dans les expositions…
Décret du 17 juillet 1908 relatif à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions organisées en France avec l’autorisation de l’administration ou avec son patronage
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Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en France ou dans les territoires d’outre-mer avec l’autorisation de l’administration ou avec son patronage.
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Une protection temporaire est accordée aux inventions brevetables, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu’aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui seront régulièrement admis aux expositions étrangères internationales, officielles ou officiellement reconnues. Cette protection, dont la durée est fixée à douze mois…
