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Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l’organisation de l’institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre I : Dispositions générales. (abrogé) Article 1 Replier Titre II : Du régime administratif. (abrogé) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier Titre III : Du régime financier. (abrogé) Article 8 Article 9 Article 9 bis …
Arrêté du 18 septembre 1951 MONTANT DE DIVERSES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Arrêté du 6 août 1951 FIXATION DE DIVERSES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Loi n°51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 (abrogé) Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 – art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 Modifié par…
Décret n°50-1316 du 21 octobre 1950 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret n°50-551 du 17 mai 1950 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE SARREBRUCK DU 15 décembre 1948, CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE
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Loi n°50-319 du 15 mars 1950 DE LA CONVENTION DE SARREBRUCK DU 15 décembre 1948, RELATIVE A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE
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Décret n°50-227 du 18 février 1950 PUBLICATION DES ACCORDS DE ROME DU 29 MAI 1948 ENTRE LA FRANCE ET L’ITALIE RELATIFS AUX DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET APPELLATION D’ORIGINE
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Décret n°49-243 du 23 février 1949 FIXANT LE MONTANT DE DIVERSES TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Loi n°49-10 du 1 janvier 1949 D’OTTAWA DU 5 MAI 1948 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA. RESTAURATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret n° 48-1155 du 19 juillet 1948 portant publication de l’accord de paris du 16 juillet 1947 entre la France et le Danemark sur la restauration de droits de propriétés industrielle.
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Décret n° 48-1156 du 19 juillet 1948 portant publication de l’accord complémentaire entre la France et les États-Unis d’Amérique concernant la restauration de certains droits de propriétés industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale.
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Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l’Etat relevant du régime général des retraites.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier ANNEXES (Articles Annexe à Annexe (fin 4)) Déplier CORPS ET EMPLOIS A STATUT COMMUN (Article Annexe) Annexe Déplier PREMIER MINISTRE Article Déplier AFFAIRES ETRANGERES Article Déplier AGRICULTURE Article Déplier CULTURE Article Déplier DEFENSE NATIONALE (Articles (1) à (2))…
Décret n° 48-464 du 19 mars 1948 mettant fin au régime spécial prévu à l’égard des mobilisés en matière de propriété industrielle.
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Décret n° 47-2295 du 2 décembre 1947 portant publication de l’arrangement international concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale et du protocole de clôture additionnel signé à neufchâtel le 8 février 1947 par la Gouvernement de la République française.
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Arrêté du 1 septembre 1947 MODIFIE L’A. DU 18-02-1946 : LA SUISSE EST AJOUTEE A LA LISTE DES PAYS POUR LESQUELS LA PRIORITE DE DEMANDES EST REVENDIQUEE POUR L’ACQUISITION EN FRANCE DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Loi n°47-1367 du 23 juillet 1947 DE L’ARRANGEMENT DE NEUCHATEL DU 08-02-1947 ET DE L’ACCORD DU 4 AVRIL 1947 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS RELATIFS A LA CONSERVATION ET A LA RESTAURATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, ATTEINTS PAR LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
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Décret n°47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du commerce, Article 1 (abrogé) Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995 Il est institué auprès du ministre du commerce un conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce…
Décret du 16 janvier 1947 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE ORGANISEE PAR LE BUREAU DE L’UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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