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Brevets
Droit des Brevets par Thématiques
Action en Contrefaçon d’un Brevet
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En matière de saisie contrefaçon, le respect de la contradiction requiert que la copie de la requête et de l’ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée préalablement à l’exécution des mesures d’instruction qu’elle ordonne (respecté en l’espèce)
Brevet : validité d’une revendication principale
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Les revendications d’un brevet européen définissent l’objet de la protection demandée et toute revendication qui énonce les caractéristiques essentielles de l’invention, dite revendication principale, peut être suivie d’une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention, dites revendications dépendantes.
Inventions : la condition de la nouveauté
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Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date du dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (L.…
L’obligation de concéder une licence de brevet
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à assouplir le régime actuel permettant de concéder d’office une licence de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire.
Droits d’invention : redevances requalifiées en salaires
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Le redressement prononcé par URSSAF contre le groupe Sanofi a été validé en cassation. L’URSSAF est en droit de considérer que les redevances versées aux ayants droit d’un inventeur – calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par la vente des produits pharmaceutiques fabriqués, pour partie,
Cotitularité de brevet : pas de droits sans paiement
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La clause de réserve de propriété joue à plein y compris en matière de cession de brevets. En l’absence de paiement, la cession des droits sur un brevet et la reconnaissance de la qualité de cotitulaire de brevet ne peut être admise.
Invention brevetable : pas d’exploitation, pas de rémunération
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Le droit à rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié peut être paralysé en cas de défaut d’exploitation commerciale du brevet déposé par l’employeur. En revanche, la prime forfaitaire reste due même en l’absence d’exploitation commerciale.
La procédure anti-suit injunction constitue un trouble manifestement illicite
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Il est possible de paralyser, en France, une procédure anti-suit injunction initiée aux Etats-Unis. La Société Lenovo a été condamnée à retirer, sous astreinte, sa demande d’injonction « anti-procès » ou « anti-suit injunction ».
Cession de la copropriété d’un brevet : la TVA applicable
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Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets sont soumises à TVA dès lors qu’elles ont pour effet de transférer aux cessionnaires, qui n’étaient pas antérieurement copropriétaires, les droits d’exploitation des brevets attachés à la qualité de copropriétaire.
Rémunération de l’ingénieur brevet
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En application de l’article 1315 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence
Exploiter un brevet tombé dans le domaine public : risque maximal
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Un produit à l’origine breveté, n’est pas libre de droits du seul fait que le déposant du brevet attaché ne l’a pas renouvelé.
Salarié inventeur : obligation de loyauté de l’employeur
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L’employeur qui dépose un brevet sur un produit développé par un salarié sans informer ce dernier s’expose à une condamnation pour manquement à son obligation de loyauté. La prise d’acte du salarié sera également justifiée.
Validité du contrat de licence verbal
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L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 prévoit que ‘les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.
Loi applicable au contrat de licence
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C’est la loi française, pays où une société réclame la protection au sens de la convention de Berne, qui régit la question de l’existence du contrat de licence.
Copropriété des inventions publiques
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Le Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 a défini les règles de gestion de la copropriété sur les résultats de recherche / inventions publiques. Le décret concerne la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d’une mission de recherche d’une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.…
Réalité virtuelle : soupçons de contrefaçon de brevet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 14 janvier 2020 Pôle 5 – Chambre 1 Numéro d’inscription au répertoire général : 17/22898 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4U5U Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 16/09680 APPELANTE SAS ACEP TRYLIVE Immatriculée au registre du…
Résiliation de Licence de brevet : attention à la contrefaçon
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Le propriétaire d’un brevet a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour violation du contrat de licence. Ledit licencié n’avait pas respecté ses obligations, en vendant les produits brevetés à la clientèle que le concédant s’était réservé. Le licencié avait également offert à la vente des produits brevetés postérieurement à l’expiration du contrat…
Reconduction tacite du contrat de licence
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Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l’exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d’un nouveau contrat était prévue à l’échéance. Or, les nombreuses factures produites et la mention des…
Invention hors mission du salarié
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Un salarié est en droit de faire valoir que son invention est une invention hors mission attribuable donnant droit, à titre de contrepartie, au paiement d’un juste prix, si son contrat de travail ne comporte pas de mission inventive, que ses fonctions effectives ne contenaient aucun caractère inventif, et qu’aucune mission inventive ponctuelle ne lui…
Bonne foi et contrefaçon de brevet
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Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant…
