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Brevets
Droit des Brevets par Thématiques
Invention spontanée du salarié : affaire Atos
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Le salarié ne peut revendiquer de droits sur une activité inventive si la nature comme le contenu de l’invention revendiquée restent flous et qu’il échoue à démontrer que le prototype
Conditions de la contrefaçon de brevet
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L’outil ProSAR objet de l’expertise est bien un programme informatique qui permet de générer un modèle mathématique dont le but est de prédire l’activité de nouveaux variants de protéines
Contrefaçon de brevet Philips
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L’huissier de justice en charge d’une saisie contrefaçon ne peut apprécier la pertinence des éléments recueillis qu’au regard du seul libellé de sa mission, et non en fonction de la stratégie judiciaire qui sera adoptée ensuite par le requérant sur le fond en fonction
Redevances de brevet : irrecevabilité du recours en restauration
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Le demandeur qui n’a pas respecté un délai à l’égard de l’Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d’être restauré dans ses droits s’il justifie
Contester un investissement d’un million d’euros dans un brevet
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L’investisseur dans un brevet (distributeur exclusif) a finalement obtenu le remboursement de son apport de près d’un million d’euros. Il convient de se placer au moment de la formation du contrat pour apprécier l’existence de la cause des obligations
Contrefaçon de brevet : le droit d’agir du licencié
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L’article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que ‘L’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l’action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n’exerce pas cette action.
Action en contrefaçon de brevet : demandez une consignation
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L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la saisie contrefaçon, prévoit en son alinéa 5 que la juridiction ‘peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la…
Dépôt de brevet : attention à vos descriptions
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L’article 83 de la Convention sur le Brevet européen dispose que « L’invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter » et l’article 138-1-b) commande que le brevet européen est déclaré nul par les tribunaux d’un État contractant si tel n’est pas…
Dénigrement et contrefaçon : attention à la concurrence déloyale
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eter le discrédit sur un produit concurrent (Biofil) auprès des distributeurs, aux fins d’empêcher sa commercialisation, de menaces ou mise en demeure intimidantes envers des distributeurs, faits étrangers aux usages commerciaux, constituent des actes de concurrence déloyale (dénigrement fautif).
Contrefaçon de brevet sur un gabion
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Dans cette affaire, il existait des moyens sérieux de contestation de la vraisemblance de la contrefaçon des seules revendications opposées du brevet sur un gabion.
Prescription de l’action en contrefaçon de brevets
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En défense d’une action en contrefaçon de brevet, plaider la prescription peut être efficace. Dans le contentieux opposant Orange, Alcatel à Assia Inc. sur une technologie de brevet d’optimisation de débits internet, les faits de contrefaçon ont été jugés prescrits au moment de la délivrance de l’assignation.
Contrefaçon et secret des affaires : Orange, Alcatel c/ Assia
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La protection du secret des affaires ne peut plus être opposée à son adversaire si lesdits documents peuvent être trouvés en ligne (guides d’utilisateur). Dans l’affaire soumise opposant Orange et Alcatel à la société Assia, il était établi que les documents en cause ont été aisément accessibles sur internet “pour les personnes familières de ce…
Accord de copropriété sur un brevet commun
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Par exception à l’article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle, en présence d’un accord de copropriété sur un brevet, l’une des parties n’est pas autorisée à recourir à un tiers, sans l’accord de l’autre partie, pour faire fabriquer le produit breveté.
Copier un procédé n’est pas nécessairement illégal
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La seule commercialisation d’un procédé identique à celui, antérieur, d’un concurrent ne constitue pas une faute. Le principe des libertés fondamentales du commerce et de l’industrie autorise le commerçant à gérer à sa convenance son entreprise sur un marché concurrentiel et lui confère la liberté d’attirer la clientèle, y compris de ses concurrents, sans engager…
Délais passés pour agir en contrefaçon : responsabilité de l’avocat ?
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Y compris en présence d’une faute de l’avocat qui laisse passer les délais pour agir en contrefaçon de modèle, le client doit prouver sa perte de chance de gagner son procès (jugée faible en l’occurrence).
Redevances INPI : attention à la déchéance
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Si vous reprenez le dossier d’un confrère CPI attention à bien se coordonner sur la qualité de mandataire, les délais de renouvellement et de paiement des redevances INPI y compris pour les demandes de certificat complémentaire de protection (CCP).
Revente autorisée d’un produit breveté
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La société CSR est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle qui l’autorisaient, sans encourir le grief de contrefaçon, à céder à une entreprise tierce l’auge brevetée qui lui avait été vendue par la titulaire du brevet sans aucune restriction ni réserve au titre de la…
Brevets : définition de l’homme du métier
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L’homme du métier est celui du domaine de l’invention ou du problème à la base de l’invention. Le premier alinéa de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’«une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état…
Contrefaçon de brevet : la référence entre revendications
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S’il ressort des directives de l’Office européen des brevets (OEB) qu’une revendication peut comporter une référence à une autre revendication, même si elle n’est pas une revendication dépendante (Partie F 3.8), il s’agit de revendication se référant à une revendication de catégorie différente ou d’une revendication portant sur une pièce et comportant une référence à…
Contrefaçon de brevet : l’évaluation du préjudice
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L’existence d’un préjudice économique résultant de la contrefaçon, n’est pas subordonnée à la condition que le titulaire du brevet se livre personnellement à son exploitation.
