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Brevets
Droit des Brevets par Thématiques
Protection d’une invention : les limites de l’enveloppe Soleau
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Une demande en revendication de brevet est irrecevables faute d’avoir mis en cause les co-inventeurs, également détenteurs d’une formule de composition d’un produit nouveau (pâte de gemmage contenue dans une enveloppe Soleau). Il appartient à l’inventeur d’établir qu’il est à l’origine de l’invention objet du brevet dont est titulaire le déposant poursuivi et que cette…
Invention du salarié non brevetable
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La société EDF soutient que M. [F] [O] ne rapporte la preuve d’aucune invention brevetable; qu’aucun brevet n’a été déposé s’agissant de l’un des éléments invoqués ; qu’en présentant dans la liste de ses inventions uniquement une « date » (lorsqu’elle est renseignée), une « explication», puis un « lien hiérarchique », M. [F] [O]…
Invention non brevetable du salarié : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 29 mars 2023, 21/05362
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Alors que l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle précité énonce que le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire, et que la société EDF justifie de ce qu’il existe un formulaire de déclaration d’invention mis à disposition…
Protection d’un harnais de sécurité : les limites de l’inventivité
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Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Pour apprécier l’activité inventive d’un brevet, il convient de déterminer d’une part, l’état de la technique le plus proche, d’autre part le problème technique objectif à résoudre et…
Cession d’un brevet : les plans sont-ils indispensables ?
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Le défaut de transmission des plans Le défaut de transmission de plans joints au brevet cédé (avec un fonds de commerce) n’est pas systématiquement un élément déterminant de la cession. La fabrication des produits possible sans plans En l’occurrence, la fabrication des produits (flottateurs) pouvait être réalisée en l’absence de transmission du brevet et…
Revendication de brevets : la généralisation intermédiaire est sanctionnée
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En application du principe de généralisation intermédiaire, une revendication de brevet peut être annulée par les juridictions. Affaire SFR Dans cette affaire, au bénéfice de la société SFR, une revendication de brevet sur les clés de chiffrement des réseaux WIFI a été annulée. Généralisation intermédiaire sanctionnée L’ajout d’une caractéristique isolée tenant au chiffrement dans…
Protéger un savon : les limites du droit des brevets
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Une recette de savon peut être protégée par le droit des brevets à la condition de faire preuve d’une activité inventive, ce qui est loin d’être acquis en raison des traités anciens sur le savoir-faire de la savonnerie. En l’espèce, la revendication d’un brevet en ce qu’elle porte sur un « savon mou » ne marquait pas…
Exploitation commerciale d’un brevet : une notion extensive
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La rémunération supplémentaire du salarié inventeur est le plus souvent conditionnée à une exploitation commerciale de l’invention. D’où l’importance de définir contractuellement cette notion. L’exploitation commerciale est une notion extensive, elle s’entend comme la mise en valeur d’une chose afin d’en tirer un profit et la publicité consiste à exercer une action sur un…
Rémunération supplémentaire liée à un brevet : la juridiction prud’homale compétente
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Règle de compétence en matière de brevets L’article L.615-17 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires,…
Description précise des revendications de brevets
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La description d’une revendication de brevet doit être suffisante pour permettre à l’homme du métier, qui lit le brevet, de réaliser l’invention avec ses connaissances professionnelles normales théoriques et pratiques, auxquelles s’ajoutent celles qui sont citées dans le brevet et la suffisance de description s’apprécie au regard du brevet dans son ensemble, constitué de la…
Durée de protection effective suffisante du brevet
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Délivrance d’un Certificat complémentaire de protection Délivrer un Certificat complémentaire de protection doit aussi répondre aux objectifs du règlement n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments qui vise, afin d’encourager la recherche et de permettre un amortissement des investissements effectués dans ladite recherche, à rétablir une durée…
Brevets : la notion d’activité inventive
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Activité inventive : condition de la brevetabilité L’article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que “La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich” Selon l’article 138 § 1…
Contrefaçon de brevet : pensez aux mesures provisoires
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Efficacité de l’action en référé Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le…
Dépôt de brevets sous forme papier : l’INPI épinglée
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Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision n° 2018-156 du 8 novembre 2021 du directeur général de l’INPI qui impose l’utilisation du tout numérique en matière de brevets. Le dépôt papier doit être proposé La décision de l’INPI relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents ne prévoit…
Procédure de dépôt des brevets : l’INPI doit-elle consulter les CNPI ?
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Il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire du code de la propriété intellectuelle, ni d’aucune autre disposition, que la décision par laquelle le directeur général de l’INPI arrête les modalités de dépôt des demandes de brevets doit être soumise à la consultation préalable de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. Par suite,…
L’inventivité en matière de brevets
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Notion d’activité inventive En vertu de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, ‘une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique’. Afin d’apprécier le caractère inventif, il faut déterminer si, eu égard à l’état…
Contrat de distribution de produits brevetés
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Résiliation des contrats de distribution La résolution du plan de redressement d’une société entraîne la résiliation de ses contrats de distribution y compris ceux portant sur des produits brevetés. Non-restitution d’un stock de produits brevetés La non-restitution d’un stock de produits brevetés ne peuvent s’apprécier séparément de l’application et de l’opposabilité des droits de propriété…
Journée de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés : l’employeur doit payer
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Le salarié qui est convoqué à une audience devant la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) en présence de son employeur est en droit d’obtenir le paiement de cette journée. Une journée payée par l’employeur En effet, cette journée d’audience devant la CNIS ayant pour but de concilier les parties au sujet des inventions…
