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Brevets
Droit des Brevets par Thématiques
Conditions de la nullité d’un brevet
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Un brevet dépourvu de nouveauté est déclaré nul par décision de justice. La nouveauté d’une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces qui implique une identité d’éléments, de forme, d’agencement, de fonctionnement et de résultat technique. COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle…
Importation de brevet contrefaisant : les pouvoirs du juge des référés
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L’article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle sanctionne par la nullité le brevet si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée. L’extension de l’objet au-delà de la demande telle que déposée est caractérisée lorsque les modifications proposées ne peuvent pas être déduites directement et sans ambiguïté de…
Brevets : l’extension illicite de revendication
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A peine de nullité du brevet, l’objet d’une demande de brevet ne peut être étendu au-delà de la demande initiale et sont interdites les généralisations intermédiaires indues comme la suppression des caractéristiques essentielles.. Le fait d’extraire une caractéristique spécifique en l’isolant d’une combinaison de caractéristiques divulguées initialement, et de l’utiliser pour délimiter l’objet revendiqué ne…
Contrefaçon de brevet par équivalence
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La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplisse la même fonction que le moyen breveté. C’est sans méconnaître les conséquences de ses constatations quant aux caractéristiques des dispositifs en présence que la cour d’appel, qui n’avait pas à suivre les parties dans le…
Contrefaçon de brevet par équivalence de moyen
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La contrefaçon de brevet par équivalence de moyens suppose que le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplisse la même fonction que le moyen breveté. Dans le dispositif « Easyclean », la partie inférieure des doigts séparateurs vient battre les grappes de raisin suivant une orientation variable et que l’interaction entre…
Mise en garde de contrefaçon : une question de forme
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Si le breveté doit mettre en garde les contrefacteurs indirects contre une contrefaçon s’il veut les constituer de mauvaise foi en application de l’article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, il n’en demeure pas moins que cette mise en garde doit être exprimée en termes mesurés. Dans les lettres visées, la société GMT…
Droit d’attribution du brevet par l’employeur
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Le droit d’attribution du brevet par l’employeur doit résulter d’un acte clair, en l’absence de réponse de l’employeur suite à une demande du salarié inventeur, aucune rémunération n’est due à ce dernier, l’employeur n’étant pas investi de droits. En l’occurrence, la salariée démontre qu’elle a déclaré à la société Cric Appareillage et Mobilité, conformément à l’article…
Conditions de l’activité inventive
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En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. L’élément ou les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément…
Saisie-contrefaçon : conséquences de la présence d’un OPJ
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Dès lors que la présence de la force publique est expressément autorisée par le juge des requêtes, la présence d’un représentant de la force publique lors des opérations de saisie-contrefaçon ne constitue pas un motif justifiant l’annulation du procès-verbal. Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL…
Extension de l’objet d’un brevet : la nullité encourue
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L’extension de l’objet d’un brevet peut emporter sa nullité. L’article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle sanctionne par la nullité le brevet si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée. En application de l’article 138 alinéa 1 de la convention sur le brevet européen, applicable à…
Déchéance de brevet : l’action en restauration
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Selon les dispositions des articles L. 613-22, 1° et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle, est déchu de ses droits le propriétaire d’une demande de brevet ou d’un brevet qui n’a pas acquitté la redevance annuelle dans le délai prescrit. La déchéance prend effet à la date de l’échéance de la redevance annuelle…
Nullité de brevet : l’antériorité de toutes pièces
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La nouveauté d’une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces qui implique une identité d’éléments, de forme, d’agencement, de fonctionnement et de résultat technique. Aux termes des articles L. 611-11, alinéa 1, et L. 613-25, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle…
Publication de brevet : pas de caducité de l’accord de confidentialité
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La publication d’un brevet ne rend pas caduc un accord de confidentialité. En effet, la publication d’une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l’invention qu’elle contient. Selon les articles 52 de la Convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973 et…
Obtenir la nullité d’un brevet par l’absence d’activité inventive
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En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. L’élément ou les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément…
Demande de certificat complémentaire de protection
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Le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, dispose que le certificat est délivré si, dans l’Etat membre où est présentée la demande visée à l’article 7 et à la date de cette demande: a) le produit est protégé par un brevet de base en vigueur ; b) le produit, en tant que médicament, a obtenu une autorisation…
Abus de l’action en contrefaçon de brevet : 10 000 euros de dommages et intérêts
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Abuser d’une action en contrefaçon expose à une condamnation pour procédure abusive. Le droit d’agir en justice dégénère en abus constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant le défendeur à se…
Nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon de brevet
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En l’absence de justification du titre à l’appui d’une saisie-contrefaçon, le procès verbal de saisie est frappé de nullité La possibilité de solliciter une mesure de saisie-contrefaçon L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectelle réserve la possibilité de solliciter une mesure de saisie-contrefaçon à la personne ayant qualité pour agir en contrefaçon. Selon…
Revendiquer la copropriété d’un brevet : les inventions de mission
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Le salarié ne peut pas revendiquer de droits sur une invention de mission. En effet, l’invention est une invention de mission appartenant de fait en pleine propriété à la société. Le salarié peut toutefois demander une rémunération supplémentaire liée à son invention de mission. L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle Les…
Nullité de revendications de brevets : Sanofi c/ Mylan
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Des revendications de brevets peuvent être annulées dès lors qu’elles sont évidentes pour l’homme du métier, à la fois à la lumière de ses connaissances générales et à la lecture de la demande de brevet. La nullité du brevet européen Selon l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen…
Nullité partielle de brevet sur la Wii de Nintendo
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La partie française d’un brevet est nulle en cas d’extension au-delà du contenu de la demande. Selon la jurisprudence constante de l’OEB, lorsqu’un objet nouvellement revendiqué est fondé sur l’extraction de caractéristiques isolées d’un mode de réalisation particulier, celles-ci ne doivent aucunement être liées structurellement et de manière fonctionnelle avec les autres caractéristiques décrites. Nintendo…
