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Brevets
Droit des Brevets par Thématiques
Brevet de manettes Playstation : le droit d’agir en contrefaçon
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Selon l’article L. 613-9, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets tenu par l’Institut national de la propriété industrielle. Tant que le…
Contrefaçon de brevet : la dépendance des revendications
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Si la validité d’une revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance, l’annulation d’une revendication principale pour défaut d’activité inventive ou défaut de nouveauté n’entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes. Il en résulte que toute revendication valable, fût-elle dépendante, est susceptible de faire l’objet d’une contrefaçon prohibée.
Affaire Roche : annulation du certificat complémentaire de protection
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1) Attention à la nécessité de demander l’annulation du certificat complémentaire de protection n°17C1050, conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement (CE) n° 469/2009 et de l’article L.613-28 du code de la propriété intellectuelle, suite à la révocation du brevet EP 535 sur lequel ce certificat est basé. Il est recommandé de suivre les…
Nullité de brevet : l’insuffisance de description
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1. Attention à la description détaillée des revendications : Lors de la rédaction des revendications d’un brevet, il est recommandé de fournir une description détaillée et claire de chaque caractéristique revendiquée. Assurez-vous que chaque élément revendiqué est explicitement décrit dans la description du brevet pour éviter toute contestation ultérieure concernant l’insuffisance de description. 2. Attention…
Le cantonnement des mesures de saisie-contrefaçon de brevet
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Pour éviter la levée automatique de la mesure de séquestre provisoire et la transmission des pièces au requérant, le juge doit être saisi, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance ; dans ce cas, il est compétent pour statuer…
Brevets : la contrefaçon par équivalence de moyens retenue
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La contrefaçon par équivalence de moyens est caractérisée lorsque des moyens différents remplissent la même fonction que ceux du brevet pour parvenir à un résultat identique ou substantiellement identique à condition que le moyen n’exerce pas une fonction connue (Com., 27 juin 2018, pourvoi n°16-20.644). La fonction est entendue comme l’action de produire, dans l’application…
Clause de redevances minimales de licence de brevet
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Dès lors que le contrat le prévoit, le concédant de brevet est en droit d’obtenir la redevance minimale annuelle au titre de l’exploitation de son brevet. Licence de Brevet En l’espèce, par un acte sous seing privé du 20 septembre 2019, la société Sylopido a concédé à la société Burger et Cie qui l’a accepté,…
Droits de l’inventeur : l’exception de valorisation de l’invention
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Une cession d’invention doit être considérée comme un acte de valorisation justifiant l’absence de mise en oeuvre de l’article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu’elle a permis la poursuite de l’exploitation industrielle par la société qui a acquis les brevets litigieux. Propriété de la personne publique L’article R. 611-12 du…
Les inventions de posologie : Bayer c/ Sandoz
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L’invention revendiquée par Bayer d’une posologie constituée d’une administration par jour de Rivaroxaban par un comprimé à libération rapide a été jugée comme évidente pour l’homme du métier à la date de la priorité.
Référé-contrefaçon : l’affaire Bayer Healthcare
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Référé-contrefaçon : l’affaire Bayer Healthcare Vraissemblances de la contrefaçon de Brevet Face à des soupçons de contrefaçon (de Brevet), l’action en référé peut être initiée. Saisi de demandes présentées au visa de l’article L.615-3 du code de la propriété intellectuelle, le juge des référés doit toutefois statuer sur les contestations élevées en défense, y compris…
Brevet : la notion d’homme du métier est multiple
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Brevet : la notion d’homme du métier est multiple La personne du métier est celui du domaine technique où se pose le problème que l’invention, objet du brevet, se propose de résoudre (en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2012, pourvoi n°11-18.440). La personne du métier peut être une équipe. En l’espèce,…
Conditions de la nullité d’un Brevet
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Conditions de la nullité d’un Brevet Conformément à l’article L.614-12 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. Selon l’article 138§1 de…
Revendications de Brevet annulées : l’affaire Normalu
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Estimant que la société Normalu bénéficie, par le biais de ces titres, d’un monopole indu, la société Newmat l’a, par acte d’huissier de justice délivré le 28 novembre 2019, faite assigner devant le tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer la nullité des revendications 1 à 8 du brevet européen “EP 121″et des revendication 1…
Nullité de Brevet : l’affaire Arcelormittal
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La juxtaposition de moyens techniques connus ne permet pas la protection par le droit des brevets, celle-ci n’implique pas d’activité inventive si comme ici, combinés, ces moyens ne produisent aucun effet propre, ou synergique, la juxtaposition de moyens connus étant distinguée de l’ « invention de combinaison » (Cass. Com., 23 juin 2015, pourvoi n°…
Contrefaçon de brevet : quel préjudice ?
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En dépit des principes généraux fixés par le Code de la propriété intellectuelle, l’indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon de brevet tient compte des spécificités de chaque cas et est basée sur un mode de calcul des dommages-intérêts tendant à rencontrer ces spécificités.
La description insuffisante de Brevet
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Sous peine de nullité, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
Brevets : les extensions de revendication
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Les extensions abusives de revendications de brevets peuvent être annulées. En effet, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, si son objet s’étend au-delà du…
La Preuve de l’activité inventive
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En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ».
Brevets : l’antériorité destructrice de nouveauté
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En application de l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite…
Visualisation en 3D : la contrefaçon de Brevet
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Un procédé de visualisation en 3D (secteur immobilier entre autres) peut être protégé par le droit des brevets.
