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Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de brevet : la dépendance des revendications
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Si la validité d’une revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance, l’annulation d’une revendication principale pour défaut d’activité inventive ou défaut de nouveauté n’entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes. Il en résulte que toute revendication valable, fût-elle dépendante, est susceptible de faire l’objet d’une contrefaçon prohibée.
Contrefaçon de brevet : quel préjudice ?
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En dépit des principes généraux fixés par le Code de la propriété intellectuelle, l’indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon de brevet tient compte des spécificités de chaque cas et est basée sur un mode de calcul des dommages-intérêts tendant à rencontrer ces spécificités.
Visualisation en 3D : la contrefaçon de Brevet
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Un procédé de visualisation en 3D (secteur immobilier entre autres) peut être protégé par le droit des brevets.
Contrefaçon de Brevet : pensez au séquestre provisoire
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Le séquestre provisoire pouvant être prévu dans le cas d’une saisie-contrefaçon est régi, sur renvoi de l’article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle, par l’article R. 153-1 du code de commerce, qui prévoit que le juge compétent pour la rétractation de l’ordonnance l’est aussi pour connaître de la levée totale ou partielle de…
Demande de brevet : l’action en contrefaçon impossible
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Le dépôt d’une demande de brevet ne confère aucun droit. Seule la publication définitive du brevet ouvre la faculté au titulaire dudit brevet, le droit d’agir en contrefaçon. La demande de brevet Si la loi française octroie au titulaire d’une demande de brevet un certain nombre de droits parmi lesquels celui d’agir au fond en…
Obtenir la nullité d’un brevet : la divulgation publique antérieure
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Pour faire annuler une revendication de brevet pensez à recourir à l’absence de nouveauté. Toute divulgation publique par un tiers sur la revendication en cause emporte nullité du brevet pour défaut de nouveauté. Affaire Biomediqa Au mois de mai 2016, la société TC Médical et la société Rhea, devenue Hiolle Technologies, se sont rapprochées afin…
Contrefaçon de panneau de présentation d’informations
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L’article L.615-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : ‘Toute atteinte portée aux droits du propriétaires du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.613-3 à L.613-6 constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité de son auteur.’ En outre, l’article L.613-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : ‘Sont interdites à…
Insuffisance de description d’un brevet
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C’est à juste titre que les juges ont retenu une insuffisance de description de l’invention et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a annulé de ce chef les revendications de produits de la partie française du brevet opposées par la société Choisy sans qu’il y ait lieu d’examiner les autre moyens de nullité…
La contrefaçon de brevet par équivalence
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La contrefaçon de brevet par équivalence de moyens suppose que le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplisse la même fonction que le moyen breveté. En l’espèce, l’invention faisant l’objet du brevet EP 514 et le dispositif litigieux permettent de séparer les grains de raisin de la rafle après la vendange.…
Absence de droits sur un brevet : attention aux procédures abusives
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Selon l’article 1240, du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la société Pronal pour abus du droit d’agir, l’arrêt, après avoir relevé que la société Simtech avait…
Importation de brevet contrefaisant : les pouvoirs du juge des référés
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L’article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle sanctionne par la nullité le brevet si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée. L’extension de l’objet au-delà de la demande telle que déposée est caractérisée lorsque les modifications proposées ne peuvent pas être déduites directement et sans ambiguïté de…
Contrefaçon de brevet par équivalence
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La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplisse la même fonction que le moyen breveté. C’est sans méconnaître les conséquences de ses constatations quant aux caractéristiques des dispositifs en présence que la cour d’appel, qui n’avait pas à suivre les parties dans le…
Contrefaçon de brevet par équivalence de moyen
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La contrefaçon de brevet par équivalence de moyens suppose que le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplisse la même fonction que le moyen breveté. Dans le dispositif « Easyclean », la partie inférieure des doigts séparateurs vient battre les grappes de raisin suivant une orientation variable et que l’interaction entre…
Mise en garde de contrefaçon : une question de forme
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Si le breveté doit mettre en garde les contrefacteurs indirects contre une contrefaçon s’il veut les constituer de mauvaise foi en application de l’article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, il n’en demeure pas moins que cette mise en garde doit être exprimée en termes mesurés. Dans les lettres visées, la société GMT…
Contrefaçon de brevets : vos conclusions d’appel doivent être claires et précises
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Une société qui évoque dans le dispositif de ses conclusions des ‘actes de contrefaçon’, mais n’énonce pas les prétentions qu’elle formule de ce chef laisse nécessairement la cour d’appel dans l’ignorance des titres de propriété intellectuelle qui auraient été, selon elle, contrefaits. Prétentions énoncées au dispositif Il s’infère de ce qui précède que, la…
Contrefaçon de DRM : Google / Sonos
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Les dispositifs de DRM sont protégés par le droit des brevets. La société GOOGLE n’a pu démontrer que les produits SONOS mettent en oeuvre les caractéristiques essentielles de la Revendication 9 de son brevet EP’621. Contexte de l’affaire En 2013, les sociétés SONOS Inc et GOOGLE LLC se sont rapprochées en vue d’intégrer à la…
Contrefaçon de brevet : l’abus du droit d’agir en justice
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Celui qui triomphe, même partiellement, en son action (en contrefaçon de brevet) ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus du droit d’agir en justice, sauf circonstances particulières qu’il appartient au juge de spécifier.
Action en contrefaçon en cours : attention au dénigrement
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Alerter les clients d’un fabricant sur l’existence de contrefaçons sans aucune nuance, peut être risqué.
Conditions de la contrefaçon de brevet
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L’outil ProSAR objet de l’expertise est bien un programme informatique qui permet de générer un modèle mathématique dont le but est de prédire l’activité de nouveaux variants de protéines
Contrefaçon de brevet : le droit d’agir du licencié
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L’article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que ‘L’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l’action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n’exerce pas cette action.
