Brevets

Pour estimer la valorisation d’une invention il est préférable de passer par une expertise. Le montant de la rémunération complémentaire du salarié inventeur doit être évalué en tenant compte des critères tirés de la contribution personnelle de l’inventeur, des difficultés de mise au point de l’invention et de son intérêt économique. Le salarié d’un laboratoire…

La contrefaçon par équivalence de moyens est caractérisée lorsque des moyens différents remplissent la même fonction que ceux du brevet pour parvenir à un résultat identique ou substantiellement identique à condition que le moyen n’exerce pas une fonction connue (Com., 27 juin 2018, pourvoi n°16-20.644). La fonction est entendue comme l’action de produire, dans l’application…

L’article 52 de la convention sur le brevet européen (ci-après CBE) dispose que les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. L’article 138, 1, a) de la CBE dispose que le brevet européen est…

1. Attention à bien respecter les règles encadrant la levée du séquestre et la protection du secret des affaires en cas de saisie-contrefaçon, notamment en fournissant au juge les versions confidentielles intégrales des pièces concernées, ainsi qu’un mémoire précisant les motifs justifiant le caractère secret des affaires de ces pièces, conformément aux dispositions de l’article…

L’intérêt à agir à titre principal en nullité d’un brevet doit être personnel et direct, légitime, né et actuel. Il est apprécié in concreto, le demandeur devant justifier qu’il exerce ou projette d’exercer une activité dans le domaine précis dont relève l’invention brevetée, sans qu’il soit exigé d’expliciter quelles revendications seraient contrefaites par le produit…

Lorsque le législateur allonge le délai d’une prescription, cette loi n’a pas d’effet sur la prescription définitivement acquise, à moins qu’une volonté contraire soit expressément affirmée dans ladite loi. Les nouvelles dispositions relatives à la prescription de l’action en nullité d’un brevet doivent être considérées comme allongeant la durée de la prescription, puisqu’elles rendent celle-ci…

1. Attention à bien respecter les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile en renvoyant aux conclusions écrites transmises par les parties pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens. 2. Il est recommandé de se référer à l’article 4 du code de procédure civile pour déterminer l’objet du litige en fonction des…

Nos conseils : 1. Attention à la description détaillée des caractéristiques techniques de votre invention dans la demande de brevet pour garantir sa validité et éviter toute contestation ultérieure. 2. Il est recommandé de réaliser une étude approfondie de l’état de la technique pour s’assurer de la nouveauté de votre invention et éviter toute nullité…

En vertu du principe de territorialité, la protection conférée par un brevet n’étant acquise qu’à l’intérieur des frontières du pays concerné par ladite protection, il s’agit de déterminer si, s’agissant d’un brevet français protégé par conséquent sur le seul territoire de la France, les actes dénoncés comme étant contrefaisants ont été commis en France. Il…

La contrefaçon par équivalence de moyens est caractérisée lorsque des moyens différents remplissent la même fonction que ceux du brevet pour parvenir à un résultat identique ou substantiellement identique à condition que le moyen n’exerce pas une fonction connue (Com., 27 juin 2018, pourvoi n°16-20.644). La fonction est entendue comme l’action de produire, dans l’application…

En matière de contrefaçon de brevet, avec le chiffre d’affaires du contrefacteur, le taux de report est un critère déterminant de l’indemnisation de la victime. L’article L.615-7 alinéa 1 du code de propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de…

Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la…

Les essais d’un prototype de Brevet (dans le laboratoire du magasin E.Leclerc) sont des essais publics, constitutifs d’une divulgation opposable au déposant de brevet postérieur. L’article 52 de la convention sur le brevet européen (ci-après CBE) dispose que les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit…

Il appartient au juge, en fonction du cas d’espèce, de déterminer parmi les dispositions applicables du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires, celles qui doivent trouver application. En la cause, le juge des référés a estimé que les données d’identification des clients de la société BSM NEGOCE avaient le caractère…

En matière de brevets, recherchez bien les antériorités, ces dernières peuvent permettre d’échapper à une condamnation pour contrefaçon en établissant le défaut de nouveauté. En l’espèce, les revendications 1 à 10 du brevet FR 063 découlent de manière évidente de l’état de la technique pour la personne du métier et doivent par conséquent être annulées…

La nullité d’une revendication principale pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive n’entraine pas automatiquement celle des revendications placées dans sa dépendance (Cass.com., 27 janvier 2021, n°18-17.063). Une revendication dépourvue d’activité inventive doit être annulée. 1. Attention à la clarté et à la complétude de la description de l’invention dans la demande de brevet, afin…

1. Attention à la description détaillée des revendications : Lors de la rédaction des revendications d’un brevet, il est recommandé de fournir une description détaillée et claire de chaque caractéristique revendiquée. Assurez-vous que chaque élément revendiqué est explicitement décrit dans la description du brevet pour éviter toute contestation ultérieure concernant l’insuffisance de description. 2. Attention…

1. Attention à examiner attentivement les arguments avancés par la société Famosa France pour former le pourvoi, en tenant compte des éléments contestés par la défense. 2. Il est recommandé de vérifier la conformité des motifs invoqués par la société Famosa France pour justifier le pourvoi, en prenant en considération les objections soulevées par la…

1. Il est recommandé de bien délimiter le périmètre des moyens nouveaux susceptibles d’être soulevés devant la cour d’appel. Conformément à l’article 563 du code de procédure civile, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge. Il…

1. Conseils juridiques: – Attention à la clarté et à la complétude de la description: Il est recommandé de veiller à ce que l’invention soit exposée de manière suffisamment claire et complète pour qu’un expert du domaine puisse l’exécuter. Cela est crucial pour garantir la validité du brevet et éviter toute contestation ultérieure. – Attention…