Baux commerciaux

Contexte de l’aménagement La commune de [Localité 9] a lancé l’aménagement de la ZAC [Localité 13], qui a été déclarée d’utilité publique par un arrêté préfectoral en date du 23 mai 2013. Cette déclaration a été prorogée pour cinq ans par un nouvel arrêté le 27 avril 2018. Le 11 mai 2018, le Préfet du…

Contexte de l’affaire La société Aldeta a conclu un bail dérogatoire avec la société Munoz Vandewiele le 12 novembre 2020, portant sur des locaux situés dans un centre commercial régional. Ce bail a été établi pour une durée de 14 mois, débutant le 30 novembre 2020. Demande de provision Le 6 juin 2024, la société…

Contexte de l’affaire M. [P] [O], en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé contre la SAS NEUFEX, preneur de locaux commerciaux, pour obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de leur bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion du preneur. Procédure et demandes L’assignation a été délivrée, mais…

Contexte de l’affaire La société civile immobilière Taranis est propriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier en copropriété. Elle a signé un bail commercial avec la société Ramo Group pour l’exploitation d’une activité de restauration. Assemblée générale extraordinaire Le 6 février 2023, une assemblée générale extraordinaire a été convoquée à la demande de Taranis pour…

Contexte de l’Affaire La société AUSTRALE D’EQUIPEMENT (SAS SAE) a assigné la société VPSD devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS le 09 juillet 2024. L’objet de cette assignation est de faire constater la résiliation d’un contrat de sous-location, d’ordonner l’expulsion de la SAS VPSD, de fixer une indemnité d’occupation, et de réclamer des sommes dues…

Contexte de l’affaire M. [X] [Z], bailleur, a engagé une procédure en référé contre Mme [D] [Y], locataire d’un emplacement de parking, en raison de loyers impayés. L’assignation a été délivrée le 28 mai 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail, le paiement d’une provision sur les loyers dus, ainsi que l’expulsion…

Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2023, la société EUROBAIL a donné à bail un local commercial à la société SAS LES ARTISANS DE LA RENOVATION ENERGETIQUE (ARE) pour une utilisation exclusive en bureaux. Commandement de payer Le 29 mars 2024, EUROBAIL a délivré un commandement à ARE…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 08 avril 2022, la société d’économie mixte de [Localité 3] a consenti à [V] [T] un bail pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 131,06 euros, charges non comprises, et un dépôt de garantie de même montant. Commandement de payer Le 20…

Contexte de l’Affaire Monsieur [O] [M] a assigné la SAS HOLD GLOBAL INVEST devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS le 04 juin 2024, invoquant des impayés de loyers depuis mai 2023. Il demande la condamnation de la société à verser un montant total de 12.090 € pour les loyers dus, ainsi que la résolution du…

Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire de Nice a rendu un jugement le 6 mars 2024 concernant un bail entre Mme [K] [V], M. [G] [S] et Mme [L] [J], qui a été transmis à la SCI Diandra pour un logement situé à [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce jugement a été motivé par un…

Jugement du Tribunal de Proximité de Menton Le 7 novembre 2023, le tribunal de proximité de Menton a rendu un jugement concernant la société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL. Ce jugement a rejeté les exceptions de nullité du commandement de payer et de l’assignation soulevées par la société. Il a également rejeté la demande de…

Contexte de l’affaire M. [X] [Z], bailleur, a engagé une procédure en référé contre Mme [D] [Y], locataire d’un emplacement de parking, en raison de loyers impayés. L’assignation a été délivrée le 28 mai 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail, le paiement d’une provision sur les loyers dus, ainsi que l’expulsion…

Constitution du bail commercial Monsieur [D] [F] a consenti un bail commercial à Madame [G] [B] épouse [E] le 26 octobre 2012 pour des locaux commerciaux situés [Adresse 3], d’une durée de neuf ans avec un loyer mensuel de 750 euros hors taxes et charges. La S.A.R.L. APZ, gérée par Madame [G] [B] épouse [E],…

Contexte de l’Affaire La société LIDL a engagé une procédure en référé contre Monsieur [V] [U] et Monsieur [E] devant le Tribunal judiciaire de Versailles, en date du 31 juillet 2024. LIDL cherche à faire constater que les défendeurs occupent illégalement des locaux qui lui appartiennent, et demande leur expulsion ainsi que celle de toute…

Jugement du Tribunal de Proximité Par jugement contradictoire du 28 mars 2023, le tribunal de proximité de Martigues a condamné la SCI MAELLE à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’Agneau la somme de 7767,95 euros pour charges impayées et frais, avec intérêts de retard à compter du 09 novembre 2022. De plus, la…

Contexte de l’Affaire La SCI des Poissonniers a assigné la SARL Poissonnier Ordener Distribution le 20 septembre 2023 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris. L’objet de cette assignation est de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2019, à un montant de 200 000 euros hors…

Assignation et Contexte La SAS Indigo Infra a assigné la SARL Bouwfonds European Real Estate Parking Fund France le 25 avril 2024 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris. L’objet de cette assignation est de fixer le prix du loyer du bail renouvelé entre les parties, à compter du 7 juin…

Contexte de l’Affaire Madame [P] [V] épouse [J] a assigné en référé la SARL LES GOURMANDISES DE LA PLACE pour obtenir la résiliation de leur bail commercial et l’expulsion de la locataire, en raison de loyers impayés. Le bail avait été conclu pour un loyer annuel de 19.366 euros, payable mensuellement. La locataire a cessé…

Contexte du Bail Commercial Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2016, M. [G] [I] [B] a donné à bail commercial à la SARL ORALI un local professionnel situé à [Adresse 2] à [Localité 4]. La SARL ORALI a cédé son droit au bail à la SAS KAJA EXOTIQUE par acte de…

Contexte de l’affaire L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024. Les parties s’accordent sur le fait qu’il y a eu un achat de marchandises demeuré impayé entre la société Samse et la société Fenêtres +, qui a vendu divers produits, dont…