Baux commerciaux

Contexte de l’Affaire Monsieur [Z] [L], représenté par Monsieur [T] [L], a assigné Monsieur [F] [M] devant le tribunal paritaire des baux ruraux le 12 avril 2024. Il réclame le paiement de 5384,90 euros pour des fermages impayés de 2019 à 2023 et demande la résiliation du bail, en raison de l’inefficacité de la mise…

Contexte du litige Par acte sous seing privé du 14 mai 2021, Madame [N] [O] a donné à bail à Madame [Z] [P] un local à usage de garage. Le bail était à durée indéfinie, avec un préavis d’un mois pour l’annulation. Résiliation du bail Le 28 août 2023, Madame [N] [O] a informé Madame…

Constitution du bail commercial Le 25 septembre 2023, la SCI LAUTHO a signé un bail commercial avec la société MIRA pour des locaux situés à [Adresse 2]. Commandement de payer Le 17 mai 2024, la SCI LAUTHO a délivré un commandement de payer à la société MIRA, visant la clause résolutoire du contrat pour un…

Contexte de la requête Monsieur [V] [B] a soumis une requête au tribunal paritaire des baux ruraux le 19 juillet 2023, demandant la convocation de plusieurs parties, dont Madame [F] [N] épouse [W] et le cabinet [T] [E]. Il a reçu une notification de vente de la part des héritiers de Monsieur [P] [N], indiquant…

Constitution du bail rural Par acte notarié en date du 10 avril 2012, Monsieur [N] [G] et Madame [A] [T], usufruitiers, ainsi que Monsieur [F] [G], nu-propriétaire, ont consenti un bail rural à Monsieur [C] [D] pour plusieurs parcelles situées dans la commune de [Localité 20] (80). Ce bail, d’une durée de 9 ans, a…

Constitution du bail commercial La société Soho Chapelle international a signé un bail commercial avec la société Glam fashion beauty le 30 septembre 2020, portant sur des locaux commerciaux et un logement, avec un loyer annuel de 28.443,20 euros HT/HC. Un avenant du 26 octobre 2021 a modifié le bail, augmentant le loyer à 29.395,80…

Contexte du Bail Commercial Monsieur [I] a signé un bail commercial avec la société B&K SERVICES AUTOMOBILES pour des locaux situés à [Localité 5] (93) avec un loyer annuel de 34.200 euros, payable trimestriellement d’avance. Commandement de Payer Le 18 janvier 2022, Monsieur [I] a émis un commandement de payer à l’encontre de la société…

Propriétaire et Bail Madame [P] [K] est propriétaire du lot 7 de la résidence LE ROND POINT, un local commercial qu’elle a loué à la SAS SAIGON NEW. Conflit avec le Syndicat des Copropriétaires Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL CITYA, a assigné Madame [K] et la SAS SAIGON NEW en référé, arguant…

Contexte de l’affaire La SASU GEDIS et la société PREIM RETAIL 1 étaient les deux membres de l’association foncière urbaine libre (AFUL) du centre commercial de [Localité 5]. La société GEDIS détenait la majorité des voix, tandis que PREIM RETAIL 1 en détenait une minorité. Assemblées générales et résolutions Lors de l’assemblée générale extraordinaire du…

Contexte du Bail Commercial Le 2 avril 2015, la S.A.S. BOURSAULT a conclu un bail commercial avec la S.A. CLUB, désormais S.A.S. CLUB, pour des locaux destinés à un centre sportif. Le bail, d’une durée de 10 ans, a débuté le 1er juillet 2015, avec un loyer annuel de 750.000 euros. Suspension des Paiements et…

Les Parties Madame [B] [V] et Monsieur [R] [V], représentés par leurs avocats, ont engagé une procédure contre la S.A.R.L. EPI SERVICE, qui n’était pas représentée lors des débats. Débats et Audience Les débats ont eu lieu le 25 septembre 2024, avec une date de délibéré fixée au 23 octobre 2024. Assignation en Référé Le…

Constitution du bail Le 31 mai 2021, la S.C.I. MHJ a signé un contrat de bail d’habitation avec Monsieur [T] [X] pour un appartement situé au 3e étage d’un immeuble à [Adresse 2], [Localité 3]. Assignation en justice Le 27 février 2024, la société MHJ a assigné Monsieur [X] devant le juge des contentieux de…

Constitution du bail commercial La SOCIETE DU PASSAGE JOUFFROY a conclu un bail commercial avec l’EURL LE PETIT ROI, représentée par Monsieur [G] [P], le 30 septembre 2009. Les locaux, situés au “[Adresse 12]”, comprennent un rez-de-chaussée, un entresol et un sous-sol, destinés à l’exploitation d’une librairie. Le bail, d’une durée de neuf ans, stipule…

Constitution du bail En 1986, la SCI [Adresse 2] a signé un bail avec la société Paralu pour un local dont elle était propriétaire, avec un état des lieux entrant effectué le 20 février 1986. Un nouveau bail commercial a été établi le 1er décembre 1998 pour une durée de 9 ans, avec possibilité de…

Contexte du litige Un contrat de bail a été signé le 31 mai 2021 entre l’Office Public de l’Habitat, Grand [Localité 9] Habitat, et l’association Entre2Toits, qui a sous-loué un appartement à M. [D] [T]. L’association a pour mission d’aider les personnes en difficulté et pratique l’intermédiation locative. Incendie et conséquences Le 14 octobre 2021,…

Contexte de l’affaire Monsieur [O] [Y] a assigné la société S.A.R.L. Dyma Fedo en référé pour obtenir l’expulsion de cette dernière d’un local commercial loué à des fins de restauration. Le bail, signé le 9 février 2021, prévoyait un loyer progressif et une clause résolutoire en cas de non-paiement. Décision du juge des référés Le…

Contexte du bail commercial Le 28 mars 2000, M. [O] [M] et Mme [C] [N] [U] ont conclu un bail commercial avec M. [T] [P] et Mme [D] [F] pour des locaux destinés à une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glacier, chocolaterie et épicerie fine, situés à [Adresse 5] à [Localité 9]. Le bail initial…

Contexte de l’affaire Monsieur [D] [N] [P] a donné à bail un local commercial à la société Deal Pro Automobiles le 19 juin 2006, pour un loyer annuel de 42.000 euros HT. Un différend a surgi concernant des infiltrations d’eau, des fissures dans le local, la chute de dalles en marbre et des fêlures sur…

Exposé du Litige Madame [O] [S], épouse de Monsieur [L] [X], a donné à bail à long terme à Monsieur [E] [H] une parcelle de 3ha 48a 80ca sur la commune de [Localité 11] le 1er janvier 1992, avec une expiration initiale prévue le 31 décembre 2009. Ce bail a été tacitement renouvelé par périodes…

Constitution du bail Par acte en date du 1 janvier 1992, Madame [J] [G], épouse de Monsieur [U] [L], a donné à bail à long terme à Monsieur [N] [B] une parcelle de 3ha 48a 80ca sur la commune de [Localité 11]. Ce bail, d’une durée initiale de 18 ans, a été tacitement renouvelé par…