Baux commerciaux

Contexte de l’Affaire La S.C.I. MAYA a assigné la S.A.S. TROTT CUSTOM devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’Avignon le 11 septembre 2024, suite à des manquements dans le paiement des loyers d’un local commercial loué. Conditions du Bail Un bail commercial a été signé le 25 mars 2024, stipulant un loyer mensuel…

Contexte du Bail Par un acte sous seing privé daté du 13 février 2006, [T] [B] et [M] [X] ont conclu un bail avec [L] [S] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 365 euros et des provisions pour charges de 26 euros. Ce bail était d’une durée de trois ans,…

Constitution du bail commercial Le 25 octobre 1999, un bail commercial a été établi entre Monsieur et Madame [W] et la SARL Société des Deux Cerises, qui a été remplacée par la société [Localité 4] Paradis. Ce bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 1er janvier 2010 avec un loyer annuel initial de…

Exposé du litige et de la procédure M. [K] [W] a donné à bail à la SA Société Générale une maison à usage d’habitation à compter du 4 janvier 2016. Le bail a pris fin le 30 septembre 2020 suite à un congé, mais la restitution du dépôt de garantie n’a pas eu lieu. En…

Contexte du litige Par acte sous seing privé du 8 juin 2021, la SCI MG Immo a conclu un bail commercial avec la SAS S.Dorez pour un immeuble à usage commercial, avec un loyer annuel de 12 000 euros. Le bail a été rétroactivement effectif à partir du 17 décembre 2020 pour une durée de…

Contexte du Bail Commercial Par un acte sous seing privé en date du 28 décembre 1966, Monsieur [D] [A] et Madame [U] [A] ont donné à bail commercial à Madame [B] [S] des locaux à usage commercial à compter du 1er janvier 1967 pour une durée de neuf ans. Le bail a été renouvelé en…

Présentation de la requête Monsieur [R] [P], Monsieur [S] [P], Monsieur [C] [P], et Madame [E] [P] veuve [O], indivisaires, ont déposé une requête le 15 mai 2024 pour convoquer Monsieur [D] [P] afin d’obtenir une augmentation du loyer d’un hangar parapluie de 350 m², actuellement fixé à 505,80 euros par an, vers un montant…

Constitution du bail commercial Le 8 juin 2022, la société ENITRAM a signé un bail commercial avec la société RESTAURANT [Adresse 2], qui était en cours de formation, pour des locaux situés à [Localité 3], [Adresse 2]. Commandement de payer Le 14 juin 2024, ENITRAM a délivré un commandement de payer à RESTAURANT [Adresse 2]…

Constitution du bail commercial Mme [O] a consenti un bail commercial à la société Capitaine traiteur le 26 janvier 2023, pour des locaux situés à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 12.675 euros HT/HC, payable trimestriellement. Commandement de payer Le 22 janvier 2024, Mme [O] a délivré un commandement de payer à la société…

Constitution du bail commercial La société AEW [Localité 8] commerces a consenti un bail commercial à la société Electric moov le 17 mai 2023, pour un local situé à [Adresse 2] / [Adresse 1] [Localité 6]. Le loyer annuel principal a été fixé à 50.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le…

Contexte du Bail Commercial La société Simco, désormais représentée par la société Homya, a conclu un bail commercial avec la société Etex le 18 novembre 1998. Ce bail concernait un local situé à une adresse précise, avec un loyer annuel de 159.600 francs, soit 24.330,86 euros HT/HC, payable trimestriellement d’avance. Commandement de Payer Le 27…

Contexte du litige Par acte sous seing privé du 8 juin 2021, la SCI MG Immo a conclu un bail commercial avec la SAS S.Dorez pour un immeuble à usage commercial, avec un loyer annuel de 12 000 euros. La durée du bail est de neuf ans, commençant rétroactivement le 17 décembre 2020. La SCI…

Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé du 1er janvier 1965, les consorts [E] ont consenti un bail commercial à la société LE NOUVEL HOTEL DU THEATRE pour des locaux à usage d’hôtel, avec des renouvellements successifs. Le 31 mars 1988, la société a cédé son fonds de commerce et son droit au…

Contexte du Bail Commercial Le 22 décembre 2009, un bail commercial a été signé entre plusieurs propriétaires et la S.A.R.L. POUGET-MEXIQUE pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 5]. Ce bail, renouvelant un précédent de 1999, a été établi pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel initial de 31.000 euros…

Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2019, la société POMPADOUR, désormais RIVOLI SEINE, a consenti un bail commercial à la société SMAB pour des locaux situés à [Localité 7], [Adresse 5] à [Adresse 6] et [Adresse 2] à [Adresse 3]. Commandement de payer Le 16 mai 2024, la…

Contexte du litige Par contrat daté du 6 avril 2023, Monsieur [B] [U] et Madame [J] [U] ont loué un local commercial à Monsieur [D] [R] pour un loyer mensuel de 200 000 francs CFP hors charges. Impayés et actions judiciaires Suite à plusieurs loyers impayés, malgré un commandement de payer émis le 3 avril…

Contexte du Bail Commercial Le 9 janvier 2012, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement d’un bail commercial entre les consorts indivis [X] et la S.A.R.L. CORDEXI, pour des locaux à [Adresse 3] à [Localité 4], à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de neuf ans. Le loyer a été fixé…

Les Parties Madame [P] [D] veuve [S] est le demandeur, représentée par Maître Fanny COUTURIER et Maître Karyn WEINSTEIN. Le défendeur est la SARL MSD, qui n’est pas représentée. Le créancier inscrit est la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS. Débats et Audience Les débats ont eu lieu le 25 septembre 2024, avec une date…

Constitution du bail commercial La société La corrézienne a consenti un bail commercial à la société Groupe santé France le 8 février 2021, pour un local situé à [Adresse 3]. Le loyer annuel principal a été fixé à 36.000 euros HT/HC, payable trimestriellement à terme à échoir. Commandement de payer Le 6 février 2024, la…

Constitution du bail commercial Après avoir entendu les conseils des parties, il est établi qu’un bail commercial a été consenti par Mme [D] à la société Asian trip le 8 avril 2022, pour un local situé à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 36.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Cession du fonds de…