Baux commerciaux

Contexte de l’affaire La S.N.C. ALTA CRP [Localité 4] a engagé une action en justice contre la S.A.S. CASA FRANCE, par le biais d’une assignation délivrée le 25 novembre 2021, conformément aux articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile. Désistement de la S.N.C. ALTA CRP Le 7 octobre 2024, la S.N.C. ALTA…

Contexte du Bail Par acte sous seing privé du 8 novembre 2012, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-De-France (EPFIF) a donné à bail à la société Access’Permis un local dans un centre commercial pour une durée de 9 ans, afin d’y exercer une activité d’enseignement de la conduite de véhicules. Notification de Congé Le 4 mai 2021,…

Contrat de bail Par contrat du 31 juillet 2020, Monsieur [Z] [J] a donné à bail à Monsieur [G] [R] des locaux à usage d’habitation et un garage, pour un loyer mensuel de 673 euros et une provision sur charges de 0 euros. Commandement de payer Le 25 mars 2024, Monsieur [Z] [J] a signifié…

Contrat de bail Par contrat du 21 octobre 2021, Monsieur [R] [B] et Madame [X] [Y] épouse [B] ont donné à bail à Monsieur [J] [F] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 353 euros et une provision sur charges de 67 euros. Commandement de payer Le 12 janvier 2024, Monsieur [R]…

Contexte de la location M. [N] [J] a donné en location des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 7] le 1er avril 1981 à la société commerciale du Quai Monsieur. Cette société a été cédée successivement à la Sarl Club du Vieux Port en 2012, puis à Mme [V] [C] en 2021, et enfin…

Contexte de l’affaire La SAS Bigazzi Urbalex, spécialisée dans l’urbanisme, a réalisé des prestations pour la SCP Jean Noël Champagne Laurent Rose Notaires Associés. Suite à des factures impayées, la SAS Bigazzi Urbalex a assigné la SCP devant le tribunal judiciaire de Nice le 3 janvier 2022. Demandes de la SAS Bigazzi Urbalex Dans ses…

FAITS La société Laguillon a donné à bail commercial à la société Locadour un local à usage de dépôt commercial et industriel le 12 janvier 1971. Ce bail a été renouvelé plusieurs fois, le dernier renouvellement étant effectif depuis le 1er mars 2008 avec un loyer annuel de 13.636,20 euros, fixé par décision judiciaire. À…

Contexte de la sous-location Par acte du 16 juillet 2020, la société MWPI, successeur de Starway Partners, a sous-loué des locaux à la société Dila 1, avec un bail commercial courant du 20 juillet 2020 au 14 octobre 2028, pour un loyer annuel de 62 500 €. Impayés et commandement de payer Des loyers sont…

Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé en date du 3 mars 2009, un bail meublé a été accordé à Monsieur [P] [E] pour un logement situé au [Adresse 1]. La SCI LITTLE THING est devenue propriétaire de cet appartement par acte notarié du 19 juin 2023. Mise en demeure et congé pour vente…

Contrat de bail Par contrat du 16 septembre 2021, Monsieur [O] [E] a donné à bail à Monsieur [B] [N] un appartement à usage d’habitation n°22 et une place de parking en sous-sol n°5, pour un loyer mensuel de 481,00 euros et une provision sur charges de 63,00 euros. Caution solidaire Le 20 septembre 2021,…

Contexte de l’affaire La société Leasecom est spécialisée dans le financement de matériel professionnel. Elle a signé un contrat de location de matériels informatiques avec la société P2I, agent immobilier, le 22 novembre 2017, pour un montant total de 22 543,20 € TTC. La livraison des biens a été validée par un procès-verbal de réception…

Contexte du litige Par acte du 2 juillet 2019, Madame [R] [H] a loué des locaux commerciaux à la société Crêperie Beaubourg, situés à [Adresse 1] à [Localité 9]. Le 6 décembre 2021, un dégât des eaux a eu lieu, causé par une fuite sur une canalisation privative dans l’appartement de Madame [P] [B], assurée…

Contexte de l’affaire La SCI Pardes patrimoine a conclu un bail commercial avec la SAS France bagage pour un local situé à une adresse précise, le 10 février 2023. Commandement de payer Le 20 février 2024, la SCI Pardes patrimoine a délivré un commandement de payer à la SAS France bagage, réclamant la somme de…

Contexte du litige Le 8 juillet 2022, l’OPH VALLEE SUD HABITAT a signé un bail avec la société SAS SOM ADMIS pour un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Adresse 1], [Localité 5]. Commandement de payer Le 26 mai 2023, l’OPH VALLEE SUD HABITAT a délivré un commandement à la société SAS SOM…

Contexte du Litige La société GSM, spécialisée dans l’extraction et la commercialisation de granulats, a signé un contrat de bail avec Monsieur [N] [W] le 3 octobre 2016 pour une durée de 10 ans, débutant le 1er janvier 2017. En décembre 2019, GSM a résilié ce bail, effectif au 31 décembre 2020. Demande d’Expertise Monsieur…

Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 04 avril 2014, Monsieur [O] [X] et Madame [S] [N] épouse [X] ont donné à bail à Monsieur [J] [K] et Monsieur [G] [K] plusieurs locaux commerciaux à usage de « restauration rapide, vente sur place ou à emporter ». Le 27 juillet 2018,…

Contexte de l’Affaire La S.C.I. G2S a assigné la S.A.R.L. SOULTANA devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’Avignon le 18 juillet 2024, suite à des manquements dans le paiement des loyers d’un local commercial loué. Conditions du Bail Le bail commercial, signé le 18 septembre 2023, stipule un loyer mensuel de 860,00 euros…

Propriété et Contexte La société Foncière Dauphinoise Lz possède des locaux commerciaux (lots n°85 et 101) au rez-de-chaussée d’un immeuble situé à [Adresse 1], soumis à la copropriété. Un modificatif à l’état descriptif de division a été établi le 15 mars 2018, divisant le lot 50 en deux lots, 85 et 86. Litige et Assignation…

Constitution du bail commercial Le 25 octobre 1999, un bail commercial a été établi entre Monsieur et Madame [W] et la SARL Société des Deux Cerises, qui a été remplacée par la société [Localité 4] Paradis. Ce bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 1er janvier 2010 avec un loyer annuel initial de…

Contexte de l’affaire La SCI Waks & Waks possède un local commercial à [Adresse 2] à [Localité 4], qu’elle loue à la SARL Bonheur pour une activité de restauration. Un autre local commercial, mitoyen, appartient à Monsieur [T] [M] et est exploité par la société Le Petit Gemlik, également dans le secteur de la restauration.…