Baux commerciaux

Contexte de l’Affaire La SCI LE PONT DE LA GARE a conclu un bail commercial avec la SAS FOOD CENTER pour un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble. En mars 2017, Monsieur [J] [R] a acquis cet immeuble par adjudication. Peu après, la SAS FOOD CENTER a cédé son fonds de commerce à la…

Exposé du Litige La société LOGIREL a donné à bail professionnel à la SCM DENTAIRE LE FIL D’ARIANE des locaux en 2000, avec un loyer annuel de 91.549 francs. En 2013, la société d’HLM SOFILOGIS a renouvelé le bail avec des locaux supplémentaires, fixant un loyer mensuel de 1.331,34 euros pour le local principal et…

Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une expropriation menée par le Syndic de copropriété de l’immeuble situé à l’adresse [Adresse 5], représenté par un liquidateur. Cette expropriation est effectuée dans le cadre d’un projet d’utilité publique, conformément aux dispositions légales en vigueur. Jugement et Décision Le jugement en fixation d’indemnité a été rendu le 7 novembre…

Contexte de l’Affaire La SCI LE PONT DE LA GARE a conclu un bail commercial avec la SAS FOOD CENTER pour un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble. En mars 2017, Monsieur [J] [R] a acquis cet immeuble par adjudication. Peu après, la SAS FOOD CENTER a cédé son fonds de commerce à la…

Contexte de l’affaire Le litige oppose plusieurs demandeurs, dont Monsieur [T] [H] et Madame [J] [Z], à la S.A.R.L. SCMI concernant un bail commercial signé le 7 mai 2021. Ce bail portait sur des locaux d’une superficie d’environ 500 m², destinés à une activité de fabrication de structures métalliques, pour un loyer annuel de 18…

Contexte de l’affaire Le 13 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert afin d’examiner des désordres d’infiltration affectant les locaux de la BNP Paribas, potentiellement causés par la vétusté des canalisations communes de l’immeuble voisin. Intervention du Syndicat des copropriétaires Le 24 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de…

Contexte du Bail La société Halpades a conclu un bail avec M. [Z] [F] le 16 août 2013 pour un local d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 403,87 euros, charges non comprises. Impayés et Commandement M. [F] n’a pas respecté ses obligations de paiement des loyers. Le 20 mai 2021, Halpades a notifié un…

Constitution du bail Le 20 avril 2016, Madame [W] [V] née [O] et Madame [E] [O] ont signé un bail avec Madame [N] [T] et Monsieur [U] [C] pour un local à usage d’habitation situé à [Adresse 6], avec un loyer mensuel de 850 €, hors charges, prenant effet le 2 mai 2016. Congé pour…

Contexte du Bail Commercial Par acte sous seing privé du 20 avril 2011, la S.C.A SOCIÉTÉ DU [Adresse 12] a consenti à Madame [N] le renouvellement d’un bail pour deux boutiques, numéros 29 et 31, à [Localité 11]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 04 juillet 2010 et devait se terminer…

Contexte du Bail Commercial Un bail commercial notarié a été signé le 16 novembre 2017 entre la SCI Carlin et la société Beef House Group pour un local de restauration dans un centre commercial. Par un avenant du même jour, la société Seven FR a remplacé Beef House Group pour exploiter le local sous l’enseigne…

Contexte du Bail Commercial Un bail commercial notarié a été signé le 16 novembre 2017 entre la SCI Carlin et la société Beef House Group pour un local de restauration dans un centre commercial. Par un avenant du même jour, la société Seven FR a remplacé Beef House Group pour exploiter le local sous l’enseigne…

Contexte du Bail Commercial Par acte sous seing privé du 16 novembre 1994, Madame [Z] [H] et Monsieur [G] [X] ont donné à bail à la société SEPSA des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans, à compter du 2 janvier 1995, avec un loyer annuel initial de 180.000 francs. Ce bail a été…

Contexte du Bail La SCI d’Atessa a conclu un bail dérogatoire avec la société MDRH le 11 mai 2014, portant sur des locaux à Saint-Rémy-sur-Avre, destinés à des activités de garage. Le bail était établi pour une durée de 23 mois, avec un loyer annuel total de 31.800 € HT, payable mensuellement. Commandement de Payer…

Contexte du Bail Commercial La société MERCIALYS a conclu un bail commercial avec la SAS COTE OPTIQUE pour une durée de dix ans, prenant effet le 15 février 2012. À l’expiration de ce bail, la SAS COTE OPTIQUE a exprimé son souhait de renouveler le contrat. Un nouvel acte de bail a été signé le…

Jugement et Vente Forcée Le jugement n° 24/00112, prononcé le 6 juin 2024, a ordonné la vente forcée des biens saisis. Audience d’Adjudication Lors de l’audience d’adjudication du 19 septembre 2024, le créancier poursuivant a présenté des conclusions de désistement, indiquant qu’il ne requérait pas la vente et demandant que les frais de saisie immobilière…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) et deux défendeurs, Monsieur [Y] [R] [P] [H] et Monsieur [U] [L]. La demande a été introduite par la SOREQA, représentée par Me Stéphane Desforges, par le biais d’une assignation en date du 20 juin 2024. Désistement de la…

Contexte du Bail Commercial La SAS LE DUC détient un bail commercial sur des locaux situés à [Adresse 5] dans le [Localité 4] depuis le 1er avril 1967, avec plusieurs renouvellements intervenus en 1976, 1985, et 1994. Le bail a été prolongé tacitement à partir du 1er avril 2021. Transmission de l’Usufruit Les locaux ont…

Contexte du litige Le 1er octobre 2016, un bail à usage d’habitation a été consenti par Mme [R] à Mme [V] pour une maison située à [Localité 2], avec un loyer mensuel de 1.400 € et une provision sur charges de 200 €. Jugement du tribunal Le 14 octobre 2022, le tribunal de proximité d’AUBAGNE…

Contexte de l’Affaire La S.C.I. DARWIN a assigné la S.A.S. OLIVIER devant le Tribunal Judiciaire de Nantes le 29 novembre 2022, demandant la résiliation d’un bail commercial. Cette action a été enregistrée sous le R.G. n°22/5339. Le 23 mars 2023, une jonction des procédures a été ordonnée, regroupant cette affaire avec une autre sous le…

PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [M] [Y] et Madame [H] [V] ont conclu un bail dérogatoire avec Madame [O] [R] pour une salle de bar, d’une durée de 35 mois et 15 jours, à compter du 15 septembre 2023, moyennant un loyer de 25 560 € hors charges. Un commandement de payer a été délivré le 19 juin…