Baux commerciaux

Contexte de l’affaire Le 30 août 2024, la société du [Adresse 2], bailleur, a introduit une assignation en référé contre la société RC FOOD, preneur, concernant un bail commercial signé le 4 avril 2017. Le bailleur cherche à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à obtenir le paiement d’une provision sur les…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 28 avril 2022, la S.C.I MOULIN DE BEAUPRE a signé un bail d’habitation avec M. [K] [Y] [U] et Mme [J] [W] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 700 euros et une provision pour charges de 70 euros. Commandement de…

Contexte de l’affaire La société CH LAVILLAUGOUET a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2], représenté par le cabinet DENIS & CIE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Cette action a été engagée pour le recouvrement d’une facture impayée relative à des travaux effectués dans l’immeuble. Demandes…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 12 juillet 2022, la société THELEM ASSURANCE a établi un bail d’habitation avec Mme [R] [H] [F] pour des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 2]. Le loyer mensuel a été fixé à 7512 euros, avec une provision pour charges de 105 euros. Commandement de…

Contexte de l’Affaire La S.A.R.L. SOJITZ CORPORATION OF EUROPE B.V. a assigné la S.A.S. GECITER et la S.A. GECINA devant le tribunal judiciaire de Paris le 26 octobre 2023. Cette assignation concerne des loyers payés d’avance pour des locaux dont l’usage a été perdu suite à un incendie, ainsi qu’une demande d’indemnité pour résistance abusive.…

Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre la S.A.S. PMSB et la S.C.I. FONCIÈRE SAINT BERNARD, initié par une assignation délivrée le 23 juillet 2021. La S.A.S. PMSB conteste un congé qui lui a été délivré le 7 octobre 2016 et demande une indemnité d’éviction. Décision du Juge de la Mise en État Le…

Contexte de l’affaire La société Nadir, bailleur, a engagé une procédure en référé contre la société Pack Voyages, preneur, en raison de loyers impayés liés à un bail commercial signé le 13 mai 2022. L’assignation, datée du 3 septembre 2024, vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à obtenir le paiement…

Contexte de l’affaire La société VELUM INTERNATIONAL a introduit une demande en paiement contre la société [Localité 5] DISTRIBUTION, suite à une commande de matériel d’éclairage passée le 13 juin 2023. Le montant total de la commande s’élevait à 228 000 € TTC, dont un acompte de 64 560 € a été versé. Après la…

Contexte de l’affaire Par acte du 14 octobre 2024, la SCI KALLISTE a assigné Monsieur [U] [C] devant le tribunal judiciaire de Draguignan en référé, afin de faire constater la résolution de son bail commercial en raison de loyers impayés. La demande incluait l’expulsion de Monsieur [U] [C], une provision de 10.971,36 euros pour loyers…

Contexte de l’affaire La société Pardes Patrimoine, en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé le 8 août 2024 contre la société YA, preneur d’un bail commercial signé le 2 juin 2020. L’assignation vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à obtenir le paiement de loyers impayés et à…

Constitution des baux Par acte sous seing privé du 30 novembre 2020, la société SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a consenti un bail d’habitation à Mme [X] [T] pour des locaux situés au [Adresse 2] [Localité 4], avec un loyer mensuel de 516,24 euros. Un second bail, portant sur un emplacement de stationnement n°255 à la…

Constitution du bail commercial Par acte sous signature privée du 1er mars 2014, la S.C.I. Plantation a consenti à M. [K] [X] un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 6]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, est destiné à l’activité de « retoucherie, prêt-à-porter » et stipule un loyer annuel de…

Contexte de l’Affaire La S.A.R.L. SOJITZ CORPORATION OF EUROPE B.V. a assigné la S.A.S. GECITER et la S.A. GECINA le 26 octobre 2023, en lien avec un bail commercial. La demanderesse réclame la restitution de loyers payés d’avance pour des locaux dont elle a perdu l’usage suite à un incendie, ainsi qu’une indemnité pour résistance…

Contexte de la procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 15 octobre 2024, suivie des débats le même jour. La mise à disposition de la décision est prévue pour le 11 décembre 2024. Origine du litige La SCI DU BUQUET a signé un bail avec Monsieur [W] [Z] le 23 août 2022…

Les faits constants Les époux [W] sont propriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 6]. Ils ont signé un contrat de bail notarié le 13 octobre 2020 avec la SAS WOKY MOKY, représentée par Monsieur [P] [J]. Ce bail, d’une durée de 9 ans, stipulait un loyer trimestriel de 10.500 €, soit 42.000…

Contexte de l’affaire La société ELOGIE SIEMP a signé un contrat de bail avec Global Fitness Developpement le 26 septembre 2018 pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 35.070 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer délivré le 21 mai 2024 pour un montant de 34.722,67 euros. Procédure judiciaire…

Constitution du bail Le 21 décembre 2016, la société SA BATIGERE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [Z] [C] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 527,15 euros et une provision pour charges de 146,25 euros. Commandement de payer Le 25 avril 2024, un commandement de payer a…

Contexte de l’affaire La société LE SEGUR a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. GARAGE DUQUESNE pour des locaux situés à une adresse précise. Congé et demande d’expertise Le 9 septembre 2024, LE SEGUR a notifié à GARAGE DUQUESNE un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction à compter du…

Contexte de l’affaire La société LIONA a signé un contrat de bail avec la société MARKET le 19 décembre 2022, pour des locaux commerciaux à usage d’épicerie, avec un loyer trimestriel de 12 600 euros. Monsieur [S] [L] a agi en tant que caution personnelle pour garantir les impayés jusqu’à un montant de 144 400…

Contexte du litige La SCI [Adresse 1] a conclu un bail commercial avec Monsieur [C] [V] le 18 janvier 2024, pour un local situé à [Adresse 5] à [Localité 3]. Le loyer annuel était fixé à 12.000 euros HT, payable mensuellement. Cependant, Monsieur [C] [V] a omis de régler certains loyers, entraînant des actions de…