Baux commerciaux

15 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/02235 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 15 MARS 2023 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02235 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBT2…

15 mars 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/01845 MINUTE N° 133/23 Copie exécutoire à – Me Claus WIESEL – Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 15 Mars 2023 Numéro d’inscription au répertoire…

15 mars 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/07232 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MARS 2023 N° RG 22/07232 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VRPB et N° RG 20/03858 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UACS AFFAIRE : S.A. ETABLISSEMENTS MONCASSIN C/ E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE…

16 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/08681 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRÊT DU 16 Mars 2023 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/08681 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQQY Décision déférée à la Cour :…

16 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/03601 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 16/03/2023 N° de MINUTE : 23/277 N° RG 21/03601 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TW46 Jugement (N° 51-1900001) rendu le 31 Mai 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux…

16 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-12.403 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° M 22-12.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

16 mars 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/04372 N° RG 21/04372 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I5YQ COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 16 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/01365 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIEPPE du 20 Octobre 2021 APPELANTS : Monsieur [U] [P] né le 25 Mars 1970 à [Localité 4]…

16 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-24.830 CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10174 F Pourvoi n° Y 21-24.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…

23 mars 2023 Cour d’appel de Papeete RG n° 21/00263 N° 113 CG ————– Copies exécutoires délivrées à : – Me Quinquis, – Me Guédikian, le 23.03.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 23 mars 2023 RG 21/00263 ; Décision déférée à la Cour : jugement Add n° 19/00089, rg n°…

23 mars 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 22/00994 N° RG 22/00994 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JBC6 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 23 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : S 20-10.90 COUR DE CASSATION DE PARIS 01 du 20 Mai 2021 APPELANTE : S.C.I. SCI [D] [Adresse 3] [Localité 6] représentée…

22 mars 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/03923 5ème Chambre ARRÊT N°-117 N° RG 22/03923 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S4IN M. [I] [P] C/ S.A.S.U. SOCIÉTÉ LORANN Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL…

22 mars 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/02186 MINUTE N° 156/23 Copie exécutoire à – Me Joëlle LITOU-WOLFF – Me Loïc RENAUD Le 22.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 22 Mars 2023 Numéro d’inscription au répertoire général…

22 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/11039 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 22 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11039 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6R3…

22 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/05363 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 22 MARS 2023 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05363 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVR7…

22 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/21635 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 22 MARS 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21635 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBMO Décision déférée à la Cour : Jugement…

21 mars 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/02412 JP/CS Numéro 23/1072 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 21 mars 2023 Dossier : N° RG 22/02412 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IJZR Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à…

20 mars 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/00009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00009 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IOPT CS TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’AVIGNON 07 avril 2022 RG:20/00780 S.C.I. SAINT BENOIT C/ Etablissement Public ETAT FRANCAIS S.A.R.L. ELEKTRO NOVA COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT COUR…

16 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-26.012 CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° G 21-26.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

23 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/16382 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/16382 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNQT…

29 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 17/12114 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 29 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/12114 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3RUG…