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Droit des Baux commerciaux
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9 mars 2023 Cour d’appel de Papeete RG n° 21/00293 N° 77 NT ————– Copies exécutoires délivrées à : – Me Usang, – Me Jourdainne, le 10.03.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 9 mars 2023 RG 21/00293 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/264, rg n° 19/00485…
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9 mars 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 22/01838 AFFAIRE :N° RG 22/01838 – N° Portalis DBVC-V-B7G-HA27 ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 20 Juin 2022 du Tribunal paritaire des baux ruraux de CAEN RG n° 5121000019 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE & BAUX RURAUX ARRÊT…
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9 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/10580 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° , 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/10580 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5JA…
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9 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.064 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° V 21-16.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
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9 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 19/06494 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 19/06494 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SXSG Ordonnance de référé (N° 19/01021) rendue le 26 novembre 2019 par le président du tribunal…
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9 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/01484 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01484 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQGZ Jugement n°2020/76 – RG17/1400 rendu le 25 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Omer…
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9 mars 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 22/03020 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 09 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03020 – N° Portalis DBVK-V-B7G-POEV (Jonction avec le n° RG N° 22/3554 Décision déférée à la Cour : Jugement…
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8 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06242 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° 2023/ , 24 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06242 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBET Décision déférée à la Cour :…
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9 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01496 ARRET DU 09 Mars 2023 N° 05/23 N° RG 22/01496 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UF7V JUGEMENT DU Juge de l’expropriation d’ARRAS EN DATE DU 08 Février 2022 COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre de l’Expropriation APPELANT : M. [L] [D] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par…
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9 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-22.234 CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° B 21-22.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
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9 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/01527 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01527 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQKK Jugement (N° 19/05733) rendu le 15 février 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT…
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15 mars 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/03858 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MARS 2023 N° RG 22/07232 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VRPB et N° RG 20/03858 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UACS AFFAIRE : S.A. ETABLISSEMENTS MONCASSIN C/ E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE…
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15 mars 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/00543 15/03/2023 ARRÊT N° N° RG 21/00543 – N° Portalis DBVI-V-B7F-N6TN Décision déférée du 28 Octobre 2016 – Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE – 16/01235 COUR DE CASSATION DU 22/10.2020 VS/CO [P], [S], [O] [F] EXERÇANT SS L’ENSEIGNE ‘CAVEAU DES VINS’ C/ S.A. [Adresse 5]…
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14 mars 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 22/00454 VCF/IC S.A.S. MDSA C/ [C] [B] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 14 MARS 2023 N° RG 22/00454 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F5TH MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 22 mars…
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14 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/14944 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 14 MARS 2023 (n° / 2023 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14944 – N°…
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14 mars 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/02940 ARRÊT N° N° RG 21/02940 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IEID EM/DO CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ORANGE 01 juillet 2021 RG :F 19/00098 S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) C/ [R] [W] Grosse délivrée le 14 mars 2023 à : – Me VAJOU…
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10 mars 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/12919 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/91 Rôle N° RG 20/12919 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGV52 S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [E] [W] S.A.R.L. SUD PROVENCE SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 10 MARS 2023 à : Me…
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9 mars 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/14739 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 09 MARS 2023 N°2023/93 Rôle N° RG 22/14739 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIZL S.C.I. SCI [Adresse 1] C/ S.A.R.L. AQUADIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul GUEDJ Me Florian COSTANTINO Décision déférée à la Cour…
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16 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/03601 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 16/03/2023 N° de MINUTE : 23/277 N° RG 21/03601 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TW46 Jugement (N° 51-1900001) rendu le 31 Mai 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux…
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16 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-12.403 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° M 22-12.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…