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Baux commerciaux
Droit des Baux commerciaux
Travaux non autorisés : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 janvier 2023, 15-24.513
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CIV. 3 JL COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10063 F Pourvoi n° E 15-24.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ DÉCISION DE LA…
Fermeture administrative Covid 19 : l’Indemnisation d’un commerce par les Assurances
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Exposant avoir été contrainte de fermer l’espace culturel, l’espace technique et multimédia ainsi que l’espace loisirs à compter du 15 mars 2020 et jusqu’au 11 mai 2020, à la suite des mesures gouvernementales prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus et s’être vue opposer par son assureur un refus de garantie des pertes d’exploitation subies,…
Changement non autorisé d’affectation du bail commercial : 21 février 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 21/01753
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Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, la cour estime que l’activité de restauration rapide ne répond pas aux mêmes critères qu’une activité de restauration traditionnelle, de sorte que la restauration offerte par la société MY FABULOUS lors de son entrée dans les lieux en novembre 2014 était différente de celle proposée par la société…
Requalification du contrat de location gérance
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La SELARL [R], prise en la personne de Maître [F] [R] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Tribeca et la société Thanis ont fait assigner la société Scan Music devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, pour obtenir la requalification des contrats de location- gérance en sous-baux commerciaux. * * * ARRET…
Cession de fonds de commerce : ne pas confondre non concurrence et garantie d’éviction
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La garantie légale d’éviction A l’opposé de la clause de non concurrence, la garantie légale d’éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé, et si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle, mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu’il pourrait interposer pour échapper…
Cession de fonds de commerce et clause de non concurrence
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La clause de non concurrence stipulée à une cession de fond de commerce s’apprécie strictement notamment sur les activités interdites au cessionnaire. L’acte de cession et l’intention des parties A titre d’exemple, l’activité de commercialisation auprès du grand public de produits importés à savoir les perles d’eau est sans relation directe avec le traitement des…
Cession de fond de commerce et dépôt frauduleux de marque
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Le logo d’une société est présumé lui appartenir dès lors qu’il est exploité au nom et pour le compte de la société. Le dirigent de la société, même s’il est à l’origine de la création dudit logo, en le déposant à titre de marque, peut engager sa responsabilité vis à vis des repreneurs / cessionnaires…
Cession de fonds de commerce avec des actifs incorporels : pensez aux inscriptions à l’INPI
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Validité de la cession d’une marque Dès lors que des tiers contestent la validité de la cession d’une marque et non le privilège du vendeur ou du créancier gagiste, leur demande en prononcé de la nullité du contrat, laquelle s’analyse, au demeurant, en une inopposabilité, n’est pas fondée Les ventes ou cessions de fonds de…
Changer la destination du Bail sans autorisation prive d’indemnité d’éviction
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Le Preneur qui modifie l’activité de son bail commercial (bar) pour en faire un cabaret-bar de nuit avec hôtesses pouvant aussi être dénommé club privé, établissement dans lequel les prestations proposées à la clientèle différent de celle de la simple exploitation d’une licence IV (vente de boissons alcoolisées), est privé du droit à indemnité d’éviction.…
Comment ajouter des activités connexes à un bail commercial ?
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Le locataire, s’il peut s’adjoindre des activités connexes ou accessoires au bail commercial doit faire connaître son intention à son preneur par acte extra-judiciaire, ou, également depuis le 6 aôut 2015, par lettre recommandée avec accusé de réception (L 145-47 du Code de commerce) L’accord du bailleur à une telle modification peut être tacite à…
Contrat de distribution exclusive non cédé avec le fonds de commerce
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La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. En matière de cession de fonds de commerce, les contrats ne sont pas automatiquement transférés, à l’exception du droit au bail, des contrats d’assurance,…
Société liquidée : le dirigeant peut-il ré-exploiter sa marque ?
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Liquidation sans cession de fonds de commerce Si une société est liquidée et en l’absence de cession de fonds de commerce, sa personnalité morale, son patrimoine et donc ses droits de propriété intellectuelle disparaissent avec. L’ancien dirigeant est alors considéré comme un tiers et peut déposer tout actif corporel de la société liquidée s’il ne…
Les contrats conclus intuitu personae sont incessibles
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Les contrats conclus intuitu personae sont incessibles et ne peuvent donc pas être cédés avec le fonds de commerce. Actifs de la cession d’un fonds de commerce La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, à savoir les contrats de travail, d’assurance, d’édition et de bail, la cession des…
Bail commercial : l’obligation de délivrance d’un local conforme
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Le défaut de raccordement électrique d’un local commercial constitue une violation de l’obligation de délivrance du bailleur. Obligation de délivrance du bailleur commercial L’article 1719 du code civil dispose que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose…
Cession de fonds de commerce : la clause de non recours
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Information sur l’existence d’un fonds de commerce à proximité Une clause, dont l’objet principal est d’informer la cessionnaire de l’existence d’un autre fonds de commerce ayant pour objet l’exploitation d’un commerce similaire situé dans la même zone contient une renonciation à l’exercice d’un recours. Clause de non recours Elle doit s’analyser comme une clause…
Périmètre de l’autorité de la chose jugée
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L’autorité de la chose jugée d’une décision s’attache aux prétentions qu’elle tranche dans son dispositif et non aux motifs. En l’espèce, si le tribunal a rejeté la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, il n’a pas statué, dans le dispositif du jugement, sur la demande en résiliation du bail pour…
Résiliation du bail d’un établissement de nuit pour troubles du voisinage
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Un établissement de nuit manque à son obligation de jouissance paisible, compte tenu de nombreux troubles de voisinage établis, ce manquement est suffisamment grave pour entraîner la résiliation de son bail. Manquements excédant les inconvénients normaux du voisinage En l’espèce, les manquements relevés excèdent les inconvénients normaux liés à une activité de discothèque et le…
Cession de fonds de commerce sans cession de marque
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La clause de cession du fonds de commerce permettant au cédant de conserver les droits sur sa marque est difficilement compatible avec l’interdiction de se rétablir ou de s’intéresser, directement ou indirectement, dans une activité similaire telle que stipulée à la cession du fonds.
