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Baux commerciaux
Droit des Baux commerciaux
Installation d’une canalisation d’eaux usées sans autorisation
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 09 JUIN 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07917 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV66 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mars…
Droit d’usage d’un parking
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Il apparaît ainsi qu’en refusant en février 2021 à sa locataire de continuer à faire usage du quai de déchargement, partie commune et nécessaire à l’exercice de son activité commerciale prévue au bail, sans justifier d’aucune interdiction ou restriction d’usage de cette partie commune ni d’aucun abus de son droit d’usage par la société VDE…
Baux commerciaux : le Dol par existence d’un actionnariat commun
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13 avril 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/06316 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06316 – N° Portalis DBVT-V-B7F-UAKB & RG 22/509 (ordonnance de jonction du 31 mars 2022) Jugement (N° 2021002593) rendu le…
Valeur locative d’un local commercial à usage mixte
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16 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/02391 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02391 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UI5X Jugement n° 19/00001 rendu le 02 décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de…
Cession de fonds de commerce : la garantie légale d’éviction
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20 mars 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/03626 COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 20 MARS 2023 N° RG 22/03626 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZ7A Monsieur [N] [I] S.E.L.A.R.L. EKIP c/ Monsieur [X] [P] Nature de la décision : RENVOI APRÈS CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision…
Cession du fonds de commerce et reprise des salariés
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République française Au nom du peuple français Arrêt n° 22/00329 14 juin 2022 ——————— N° RG 19/02948 – N° Portalis DBVS-V-B7D-FFJE ————————- Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH 17 octobre 2019 19/00037 ————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Quatorze juin deux mille…
Cour d’appel de Versailles – 13e chambre 18 avril 2023 / n° 22/06615
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République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DF 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 AVRIL 2023 N° RG 22/06615 N° Portalis DBV3-V-B7G-VP4I AFFAIRE : S.[C]I. DE LA TOSCANE C/ LE PROCUREUR GENERAL …. Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Octobre 2022 par le…
Le Pass sanitaire dans les centres commerciaux validé a posteriori
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Compte tenu des caractéristiques propres aux centres commerciaux concernés, caractérisés par la concentration de nombreux commerces dans un espace clos, attirant des populations importantes et, par là-même, de nature à favoriser la dissémination du virus par la multiplication des interactions entre les personnes, de la gravité des risques de contamination existants à la date du…
Pass Sanitaire obligatoire confirmé : Tribunal administratif de Montpellier, 5ème Chambre, 18 avril 2023, 2105359
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Il ressort des termes de l’arrêté contesté, qui vise les dispositions citées aux points précédents et rappelle l’intérêt de santé publique qui justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, que, pour prendre…
Infiltrations dans des salles de cinéma : la responsabilité du bailleur
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ureaux [Localité 9] Bretagne est bénéficiaire d’un bail à construction prenant fin au 30 juillet 2050 en exécution duquel elle a réalisé l’immeuble [Adresse 8].Par acte du 12 janvier 2016, la Sci [Adresse 6] et la Sci des bureaux [Localité 9] Bretagne donnaient à bail commercial à la Sa Eden Panorama, pour une durée de…
Expulsion d’un bail commercial confirmée
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En exécution d’un jugement du tribunal d’instance de Nice du 6 juillet 2017 confirmé par un arrêt du 12 avril 2018 constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion de M. [N] [W] et Mme [V] [K] épouse [W], Mme [E] [X] épouse [B] a fait diligenter une procédure d’expulsion à l’encontre de ces derniers…
Le droit à l’enseigne : les obligations du bailleur commercial
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Le droit à l’enseigne est un attribut du fonds de commerce. Le refus d’installation d’une enseigne constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur. Le droit à l’enseigne Le preneur d’un bail commercial soutient que la clause 9.7 du règlement de copropriété méconnaît son droit à l’enseigne, qui est un attribut du fonds de…
Droit à l’enseigne commerciale v/ Règlement de copropriété
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L’appelante soutient que la clause 9.7 du règlement de copropriété méconnaît son droit à l’enseigne, qui est un attribut du fonds de commerce, alors qu’il s’agit d’un immeuble à usage mixte, en ne lui permettant pas d’apposer une enseigne en façade sur rue; que cette clause est donc réputée non écrite par application des articles…
Valeur locative des locaux commerciaux : la méthode de la surface pondérée
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de cartes postales, journaux, jeux de la Française des jeux, papeterie, cadeaux articles de fumeurs, débit de tabac».S’agissant de la valeur locative et, en premier lieu, des caractéristiques du local, celui-ci est situé [Adresse 2] ; la vitrine, l’entrée et des espaces d’affichage publicitaire
Cession de fonds de commerce et garantie d’éviction
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[Adresse 4] pendant les vendanges 2013 n’est pas suffisamment circonstanciée et corroborée par aucune pièce.Dès lors, il ne peut être reproché à M. [P] que d’avoir accepté d’assister à l’ouverture du commerce de traiteur de ses anciens salariés qui ont fait figurer son nom sur le flyer publicitaire
Travaux non autorisés par le bailleur : condamnation du preneur
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La SPGC ne rapporte pas la preuve qu’elle a été autorisée à procéder aux travaux qui ont consisté à relier les locaux commerciaux distincts situés d’une part au [Adresse 4] et d’autre part au [Adresse 4], qu’il s’agit là d’un manquement fautif qui engage la responsabilité contractuelle de la SPGC à l’égard de Mmes [L]…
Valeur locative du bail commercial renouvelé
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S’agissant de la valeur locative et, en premier lieu, des caractéristiques du local, celui-ci est situé [Adresse 2] ; la vitrine, l’entrée et des espaces d’affichage publicitaire de part et d’autre sont dans l’alignement de l’immeuble du [Adresse 1] et de la salle d’un établissement de restauration, mais en retrait de la terrasse couverte de…
Garantie d’éviction du cédant de fonds de commerce
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La société Traiteur Landes Girondines n’établit ainsi pas, comme elle le plaide, l’existence d’un détournement de sa clientèle au profit de sa concurrente, résultant d’une action de M. [P] et à l’origine de son placement en procédure collective. COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 20 MARS 2023 N° RG 22/03626…
Résiliation anticipée du bail commercial : pas d’accord tacite
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Un congé en bonne et due forme Aux termes de l’article L 145-9 du code de commerce, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail…
Cesser de payer ses loyers commerciaux pour installation électrique non conforme : risqué
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C’est à bon droit que les premiers juges ont rappelé les dispositions de l’article 1728 du code civil, dispositions applicables aux baux commerciaux selon lesquelles le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu, et que pour justifier le défaut de paiement du loyer et invoquer l’exception d’inexécution le locataire…
