Baux commerciaux

html Propriétaire et Litige de Charges Monsieur [S] [I] est propriétaire des lots 01 et 02, qui sont des locaux commerciaux situés dans un immeuble à [Adresse 1], [Localité 5]. Le Syndicat des copropriétaires de la résidence a déposé une plainte concernant le non-paiement des charges de copropriété par Monsieur [I]. Assignation au Tribunal Le…

DÉBATS A l’audience du 16 septembre 2024, il a été annoncé aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024. JUGEMENT Le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. CONTRAT DE BAIL La SCI MAVI…

Propriétaire et Bail La Sci Europalanques est propriétaire d’une parcelle cadastrée AK, située à une adresse précise, qu’elle a donnée en bail à la Sas Maria Valorisation. Assignation en Justice Le 8 mars 2024, la Sci Europalanques et la Sas Maria Valorisation ont assigné la Sci Saya et la Sas Vecteur devant le tribunal judiciaire…

Contexte de l’affaire La société Codimo, propriétaire de locaux à Bourg-en-Bresse, a donné en bail commercial à la société Sisca des espaces comprenant bureaux, salles d’exposition et stockage. Le 2 janvier 2024, Codimo a notifié un congé avec offre de renouvellement de bail, et a assigné Sisca devant le tribunal judiciaire pour fixer le loyer…

Contexte du litige La SCI 75 GEORGES CLEMENCEAU a conclu un bail commercial avec Monsieur [H] [K] le 24 janvier 2005, pour des locaux commerciaux à [Localité 5], d’une durée de 9 ans. Ce bail a été renouvelé en 2014, mais les parties se sont opposées sur le montant du loyer. Congé et commandement Le…

Contexte du litige Les associations ARSBB et Sepanso Landes, ainsi que quinze riverains de l’usine Sud-Ouest Légumes Alliance Soleal, ont déposé des plaintes concernant des nuisances sonores et olfactives. Ces plaintes ont conduit à une action en référé expertise en février 2014, suivie d’une assignation en février 2022 devant le tribunal judiciaire de Mont de…

Contexte de l’affaire La société DE LA VIGNE INVEST a effectué des saisies conservatoires le 3 avril 2024 sur des comptes de la société E2SE GROUPE, en vertu d’un bail notarial daté du 24 juillet 2021. Ces saisies ont été réalisées auprès de plusieurs établissements bancaires pour un montant total de 178.916,25 euros. Parallèlement, la…

Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2023, la SCP d’HLM HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT a donné à bail à la société SARL KLARYS un local commercial situé à [Adresse 1] à [Localité 4]. Commandement de payer Le 27 mars 2024, la SCP d’HLM HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT a délivré un commandement à…

Contexte de l’affaire L’immeuble LE STENDHAL, situé à [Adresse 2] à [Localité 4], est soumis au régime de la copropriété. Un contrat signé le 1er mars 2013 a confié à la SAS SUD OMNIUM SERVICES la mission de nettoyage et d’entretien des parties communes, avec un renouvellement tacite chaque année. Origine du litige Un litige…

Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une demande formulée par la SCI ADC à l’encontre de la société LIBSHOP, relative à la résiliation d’un bail commercial et à l’expulsion de cette dernière. Le bail en question a été signé le 1er février 2021, et la SCI ADC a sollicité le tribunal pour faire constater…

Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [N] a donné à bail des locaux commerciaux à la société LE BON PARNASSE, représentée par la SARL CRISTINA, pour une durée de dix ans à partir du 1er février 2011. Le bail devait se terminer le 1er février 2021. Commandement de payer Le 7 septembre 2020, Monsieur [Y] [N]…

Contexte de l’affaire La S.A.R.L. FRANKIZ a conclu un bail commercial avec la S.A.S. COUTURE CAPITAL PARTNERS (SMUGGLER) pour des locaux situés à une adresse précise. Congé et refus de renouvellement Le 24 mai 2023, la S.A.R.L. FRANKIZ a notifié à la S.A.S. COUTURE CAPITAL PARTNERS un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant…

Contexte de l’affaire La société ACCES VALEUR PIERRE SCPI a engagé une procédure en référé le 25 avril 2024 contre la société KAZAM, preneuse d’un bail commercial, pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, demander le paiement de loyers impayés et ordonner l’expulsion du preneur. Accord amiable entre les parties Les parties…

Contexte de l’affaire La société Codimo, propriétaire de locaux dans un ensemble immobilier à [Localité 12] (Ain), a donné en bail commercial des espaces à la société Sisca. Ce bail comprend 400 m² de bureaux, 800 m² de salles d’exposition ou de réunion, et 2 800 m² de stockage. Le 2 janvier 2024, Codimo a…

Contexte du litige L’OGIF, aujourd’hui représenté par la société In’Li, a signé un bail avec M. et Mme [Z] le 1er novembre 2003 pour un appartement dans la résidence ‘la Caravelle’. Assignation et demandes de la société In’Li Le 31 mars 2023, la société In’Li a assigné M. et Mme [Z] devant le tribunal de…

Parties en présence La demande est formulée par la S.C.I. ATMOSPHERE, représentée par Me Paul COSTANTINI, avocat au barreau de Draguignan. La défenderesse est la S.A.S. BEN QUIHADO, représentée par Me Alain-david POTHET, également avocat au barreau de Draguignan. Ordonnance de référé Le 11 septembre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan a rendu…

Contexte de l’affaire La SCI Saint Andrew était propriétaire d’un local commercial et d’une annexe à usage d’habitation dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, exploité par la société African Lounge. Des désordres liés à la sécurité incendie et à des nuisances sonores avaient été signalés, entraînant une mesure d’expertise ordonnée par le…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 28 août 2015, la société SA BATIGERE HABITAT a établi un bail d’habitation avec Mme [F] [D] pour des locaux situés au [Adresse 2] [Localité 4], avec un loyer mensuel de 403,80 euros et une provision pour charges de 102,53 euros. Commandement de payer Le 4…

Constitution du bail dérogatoire Mme [F] [R] a conclu un bail dérogatoire avec M. [H] [G] le 15 mai 2021, portant sur un local commercial situé [Adresse 4]. Ce bail, conforme à l’article L. 145-5 du code de commerce, avait une durée de trois ans, débutant le 15 juin 2021, avec un loyer mensuel fixé…

Contexte du Bail Commercial Le 11 juin 2013, Madame [J] [Y] veuve [A] a conclu un bail commercial avec la S.A.S. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE pour des locaux situés à [Adresse 8] à [Localité 9]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2010, avec un loyer annuel…