Baux commerciaux

Contexte du Bail Par acte du 14 janvier 2009, la SCI Patrimonium a conclu un bail avec M. [D] [U] pour un garage situé à [Adresse 1], [Localité 6]. Le bail avait une durée initiale de 11 mois, renouvelable par tacite reconduction, avec un loyer trimestriel de 100 €. Assignation en Référé Le 19 juillet…

Contexte de l’affaire Le 18 février 2013, M. et Mme [V] ont conclu un contrat avec la société Syn Energy pour l’installation de panneaux photovoltaïques, suite à un démarchage à domicile. Le financement de cette installation a été assuré par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Solfea, désormais représentée par BNP…

Les Parties La demande est formulée par la S.C.I. TOMACHLO, représentée par sa gérante Mme [E] [V] et assistée par les avocats Maître Louis DELVOLVE et Maître Gérard DOUKHAN. Le défendeur, Monsieur [Z] [G], est représenté par Maître Jacky ATTIAS. Débats et Audience Les débats ont eu lieu le 2 octobre 2024, avec une date…

Ordonnance du 6 mars 2024 Le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions notifiées par la société L’Étoile de Rivoli le 26 octobre 2023, suite à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 4]. Cette décision a été prise en vertu…

Constitution du bail commercial Par acte authentique du 21 septembre 2018, la SCI [F] FRERES ASSOCIES a consenti à la SARL ESPACE BIEN ETRE un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1], avec un loyer annuel initial de 34 800 euros, hors taxes et charges, payable mensuellement d’avance. Cession du fonds de commerce…

Contexte de l’affaire La SCI Frevert a assigné M. [L] devant le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay le 1er décembre 2021, se basant sur un acte de cautionnement signé par M. [L] le 27 juillet 2018. La SCI demandait le paiement de 14’286,18 euros, des intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Décision…

Contexte du Bail Commercial Monsieur [T] [E] et Madame [L] [E] ont conclu un bail commercial avec Madame [F] [Y] le 5 juin 2022 pour un local à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 620 euros HT et des charges de 10 euros. Commandement de Payer En raison de loyers impayés, un commandement de…

Contexte de l’Affaire La SARL HOLDING ALMAGE a conclu un bail commercial avec la société LA GOURMANDISE D’ASIE (TRAN ET FRERES) pour un local à compter du 1er août 2023, pour une durée de 9 ans, avec un loyer mensuel de 4.000 euros. Dénonciation du Bail Le 5 avril 2024, la SARL HOLDING ALMAGE a…

Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé des 30 janvier et 6 février 2004, [G] [Y] et [Z] [X] ont consenti à la SARL LE PICHET un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1]. Ce bail a été renouvelé par acte authentique du 15 septembre 2012. Cession du fonds de commerce…

EXPOSE DU LITIGE La société DEBLOGIS a été déclarée adjudicataire d’un bien situé à [Localité 3], [Adresse 2] lors de l’audience du 9 mai 2023. PROCÉDURE Le 11 septembre 2024, la société DEBLOGIS a assigné [V] [C] devant le juge des référés pour obtenir une condamnation à titre provisionnel. Elle a demandé le versement d’une…

Contexte de l’Affaire Par acte du 11 juin 2024, la SCI URBANIS a assigné Monsieur [N] [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan en référé. Cette action visait à faire constater la résolution d’un bail commercial en raison d’un défaut de paiement des loyers, ainsi qu’à obtenir son expulsion et le paiement d’une provision de…

Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé du 22 mai 2012, la SCI GAULLE-JM a consenti à la SARL COE un bail commercial pour des locaux situés à [Localité 3], [Adresse 2], avec un loyer annuel initial de 6 240 euros, hors taxes et hors charges, pour une durée de 9 années. Cession…

Contexte de l’Affaire La SCI MUTZIM a introduit une demande en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 décembre 2023, visant à obtenir le paiement de provisions de la part de plusieurs personnes, dont monsieur [R] [U], monsieur [K] [U], madame [N] [F] épouse [U] et monsieur [Z] [U]. Décision du Juge des…

Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé du 1er septembre 2013, [V] [Z] épouse [T], [X] [T] et la SCI DES ROSIERS ont consenti à la SAS RESTO CONCEPT un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel initial de 904,91 euros, hors taxes et hors charges, payable…

Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé du 22 mai 2012, la SCI GAULLE-JM a consenti à la SARL COE un bail commercial pour des locaux situés à [Localité 3], [Adresse 2], avec un loyer annuel initial de 6 240 euros, hors taxes et hors charges, pour une durée de 9 années. Cession…

Contexte de l’Affaire La SCI MUTZIM a introduit une demande en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 décembre 2023, visant à obtenir le paiement de provisions de la part de plusieurs personnes, dont monsieur [R] [U], monsieur [K] [U], madame [N] [F] épouse [U] et monsieur [Z] [U]. Décision du Juge des…

Contexte du Bail Commercial La S.C. BOULMICH 43, désormais appelée ASM BOULMICH, a conclu un bail commercial avec la S.A.S. JULES le 1er mars 2010. Ce bail concernait des locaux situés dans un immeuble en copropriété et avait une durée de 10 ans, débutant le 30 juin 2010. Congé et Restitution des Locaux Le 21…

Contexte du Bail Commercial La SC JULIEN a conclu un bail commercial avec la SAS CORTA le 1er décembre 2021, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 5]. Le loyer annuel a été fixé à 70.000 euros HT, payable d’avance chaque mois. Madame [V] [U] et Monsieur [E] [J] se sont portés cautions…

Contexte de l’affaire La société Luna a conclu un bail commercial avec la société Banque Tarneaud le 16 mai 2005, stipulant que la preneuse serait responsable de la taxe foncière des locaux loués. Modification des baux Les baux ont été reçus par la société notariale le 1er septembre 2005, mais la clause concernant la taxe…

Constitution du bail commercial Par acte authentique du 23 décembre 2020, la société Soprodim a consenti un bail commercial à la société Optibul pour une durée de neuf ans, concernant des locaux situés à [Adresse 8] à [Localité 7], avec un loyer annuel initial de 129 58 euros, hors taxes et charges. La société Immo…