Indemnité d’éviction

22 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06206 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06206 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA2Q Décision déférée…

22 février 2024 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/04551 N° RG 22/04551 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LUAJ C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain COLLOMB-REY la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 22 FEVRIER 2024 Appel d’une décision (N° RG 21/01798)…

29 février 2024 Tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 22/10439 TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/10439 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W36E N° de MINUTE : 24/00286 DEMANDEUR S.C.I. RIO IMMO, agissant poursuites et diligences en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par…

22 février 2024 Cour d’appel de Rouen RG n° 23/01795 N° RG 23/01795 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JL43 COUR D’APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00001 President du tribunal judiciaire de Dieppe du 03 mai 2023 APPELANTE : Madame [L] [C] épouse [S] née le 03 novembre…

29 février 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/12509 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 29 FEVRIER 2024 N° 2024/ 127 N° RG 22/12509 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBDO S.C.I. PASSAGE DU PORT C/ S.C.I. [Adresse 9] S.E.L.A.R.L. [H] CONSTANT Copie exécutoire délivrée le : à : Me ALLIGIER Me CABRESPINES Décision déférée…

22 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/00558 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° 54/2024 , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 23/00558 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4YX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du…

29 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/15514 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 29 FEVRIER 2024 (n° 61/2024 , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/15514 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLC2 Décisions déférées à la Cour : Jugement du…

21 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 11/06538 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me VIOLLET (G129) Me HITTINGER-ROUX (P497) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 11/06538 N° Portalis 352J-W-B63-B2V6Y N° MINUTE : 1 Assignation du : 21 Avril 2011 JUGEMENT rendu le 21 Février…

29 février 2024 Cour d’appel de Montpellier RG n° 23/02935 ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 29 FEVRIER 2024 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02935 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P3EN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 MAI 2023 TJ…

21 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/06963 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me ROBIN (C0622) Me HASSAN (K0057) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/06963 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOVF N° MINUTE : 5 Assignation du : 18 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 21 Février…

29 février 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 23/00304 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G Chambre 1 – 3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 FEVRIER 2024 N° RG 23/00304 N° Portalis DBV3-V-B7H-VUBH AFFAIRE : S.A. PREPAR-VIE C/ S.A.S. GROUPE ERGET venant aux droits de la société GROUPE ERGET Décision déférée à la…

29 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/04920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2024 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04920 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CHJE7 Décision déférée à la Cour : jugement…

17 janvier 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/01412 COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 17 JANVIER 2022 N° RG 19/01412 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-K5JC Monsieur [B] [N] c/ Monsieur [E] [X] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la…

5 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-18.211 SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10021 F Pourvoi n° G 20-18.211 R É P U B L I Q U E F R A N…

9 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-15.292 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 156 F-D Pourvois n° K 20-15.292 J 20-15.383 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç…

2 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-20.199 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 92 FS-B Pourvoi n° U 20-20.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

19 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-19.351 CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 46 FS-B Pourvoi n° X 20-19.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

19 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-22.943 CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° B 20-22.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

20 avril 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/00592 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2022 N° RG 20/00592 N° Portalis DBV3-V-B7E-TY5X AFFAIRE : [K] [I] … C/ S.A.S.U. LRB ROULIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 décembre 2019 par le…