Indemnité d’éviction

19 juillet 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/04984 MINUTE N° 346/23 Copie exécutoire à – Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS – Me Laurence FRICK Le 19.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 19 Juillet 2023 Numéro d’inscription au répertoire…

13 juillet 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 23/00079 RÉFÉRÉ N° RG 23/00079 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NITA ———————– [T] [C] c/ S.C. FICBAL ———————– DU 13 JUILLET 2023 ———————– Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans…

7 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/17105 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2023 (n° , 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/17105 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP6A…

7 juillet 2023 Cour d’appel de Fort-de-France RG n° 22/00006 ARRET N° 23/127 R.G N° 22/00006 – N° Portalis DBWA-V-B7G-CI6N Du 07/07/2023 [L] ASSOCIATION MARTINIQUAISE D’EDUCATION POPULAIRE AM EP C/ [L] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG TING Association ASSOCIATION MARTINIQUAISE D’ÉDUCATION POPULAIRE COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE…

6 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-18.165 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° Z 22-18.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…