Indemnité d’éviction

6 juillet 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 22/02021 AFFAIRE :N° RG 22/02021 – N° Portalis DBVC-V-B7G-HBIV   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 09 Juin 2022 du Juge de la mise en état de COUTANCES RG n° 21/00355 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 06…

6 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/13180 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 27 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13180 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFH2 Décision déférée à la Cour : jugement…

5 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/16804 COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 22/16804 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO6U Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 29 Septembre 2022 Date de saisine : 13 Octobre 2022 Nature…

5 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/20198 COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 22/20198 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY3R Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 01 Décembre 2022 Date de saisine : 13 Décembre 2022 Nature…

6 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/08644 Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/08644 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTMM Décision déférée…

6 juillet 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-18.606 COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 22-18.606 Demandeur : M. [K] Défendeur : Mme [V] divorcée [K] et autres Requête n° : 36/23 Ordonnance n° : 90812 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Outilacier, ayant la SARL…

6 juillet 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/02043 N° RG 21/02043 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K3NU C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 06 JUILLET 2023 Appel d’une décision (N°…

6 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/13123 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13123 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFDY Décision déférée à la Cour : jugement…

6 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/13099 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 26 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13099 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFCB Décision déférée à la Cour : jugement…

6 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/04645 COUR D’APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 22/04645 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJELB Ordonnance n° 2023/M144 [R] [O] Représenté par Me Eric MEDIONI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, Appelants S.A.R.L. TIME SUD Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARLBOULAN-CHERFILS-IMPERATORE,plaidant, avocat…

6 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/13165 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13165 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFGS Décision déférée à la Cour : jugement…

6 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/13129 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 28 Pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13129 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFEH Décision déférée à la Cour : jugement…

6 juillet 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/03399 7ème Ch Prud’homale ARRÊT N° N° RG 20/03399 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QZFF M. [M] [K] C/ Société SOCIETE D ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L A GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE…

6 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/13087 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 26 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13087 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFA2 Décision déférée à la Cour : jugement…

21 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/10933 Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/10933 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2L2 Décision déférée…

20 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/04606 Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04606 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIIL Décision déférée…

19 juillet 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/05079 MINUTE N° 347/23 Copie exécutoire à – Me Laurence FRICK – Me Dominique Serge BERGMANN Le 19.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 19 Juillet 2023 Numéro d’inscription au répertoire…

19 juillet 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/04984 MINUTE N° 346/23 Copie exécutoire à – Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS – Me Laurence FRICK Le 19.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 19 Juillet 2023 Numéro d’inscription au répertoire…

13 juillet 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 23/00079 RÉFÉRÉ N° RG 23/00079 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NITA ———————– [T] [C] c/ S.C. FICBAL ———————– DU 13 JUILLET 2023 ———————– Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans…

7 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/17105 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2023 (n° , 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/17105 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP6A…