Indemnité d’éviction

21 juin 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00048 JP/CS Numéro 23/2150 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ORDONNANCE DU 21 juin 2023 Dossier : N° RG 22/00048 – N° Portalis DBVV-V-B7G-ICTT Affaire : S.A. DU GOLF D'[Localité 1] C/ S.C.I. DU CHATEAU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux…

21 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15090 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 21 JUIN 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/15090 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHO4…

20 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/00989 COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 30B DU 20 JUIN 2023 N° RG 21/00989 N° Portalis DBV3-V-B7F-UKCV AFFAIRE : [V], [R], [G] [F], nom d’usage [U] C/ [C] [Y] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu…

20 juin 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 21/04115 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 20 JUIN 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04115 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PBZ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MAI 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE…

28 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/00485 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 28 JUIN 2023 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00485 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4MV…

28 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/12906 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 28 JUIN 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/12906 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEJ2…

5 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/04690 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUILLET 2023 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04690 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBT4B Décision…

4 juillet 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 18/03072 04/07/2023 ARRÊT N° N° RG 18/03072 N° Portalis DBVI-V-B7C-MM7A JCG/FM Décision déférée du 26 Juin 2018 Tribunal de Grande Instance de [Localité 7] 17/00916 M. [R] SCI LORIMMO C/ SAS CAMOZZI MATERIAUX SARL CASAM INVESTISSEMENTS [J] [D] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE…

4 juillet 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/04391 N° RG 21/04391 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LCQ5 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Lilia BOUCHAIR la SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 04 JUILLET 2023 Appel d’un Jugement (N°…

30 juin 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 21/01409 ARRÊT N°23/ SP R.G : N° RG 21/01409 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FTEF [C] C/ Commune COMMUNE DE [Localité 6] S.A.R.L. BOURBON CONCEPT S.A.R.L. CHOKDEE RG 1ERE INSTANCE : 18/02878 COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 30 JUIN 2023 Chambre commerciale…

30 juin 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 20/00402 ARRÊT N°23/ SP R.G : N° RG 20/00402 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FK3R [N] Commune COMMUNE DE [Localité 11] C/ S.A.R.L. BOURBON CONCEPT S.A.R.L. CHOKDEE RG 1ERE INSTANCE : 18/02878 COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 30 JUIN 2023 Chambre commerciale…

30 juin 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 20/01889 ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 1002/23 N° RG 20/01889 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TFQA FB/NB Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lille en date du 07 Juillet 2020 (RG 18/01268) GROSSE : aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom…

30 juin 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 22/02430 MINUTE N° 346/2023 Copie exécutoire à – Me Joëlle LITOU-WOLFF – la SELARL ACVF ASSOCIES Le 30 juin 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JUIN 2023 Numéro d’inscription au répertoire général…

29 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02529 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30E 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 21/02529 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UOM6 AFFAIRE : S.A.R.L. SODIROI … C/ S.C.I. DU CHEMIN AUX BOEUFS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai…

6 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/15812 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 22 Juin 2023 (n° , 27 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/15812 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGL3D Décision déférée à la Cour : jugement…

6 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/13133 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13133 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFEP Décision déférée à la Cour : jugement…

6 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/12311 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/12311 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKADX Ordonnance n° 2023/M149 M. [C] [V] Représenté par Me Pierre COLLOMB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.S. AXIS Représentée par Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat…

6 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/13158 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 22 Juin 2023 (n° , 28 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13158 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFGC Décision déférée à la Cour : jugement…

6 juillet 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 22/02021 AFFAIRE :N° RG 22/02021 – N° Portalis DBVC-V-B7G-HBIV   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 09 Juin 2022 du Juge de la mise en état de COUTANCES RG n° 21/00355 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 06…

6 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/13180 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 27 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13180 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFH2 Décision déférée à la Cour : jugement…