Indemnité d’éviction

15 février 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 23/01366 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/02/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01366 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U2AB Ordonnance n° RG 22/0790 rendue le 28 février 2023 par le juge des référés du…

15 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/56392 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56392 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MZW N° : 8-CB Assignation du : 24 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 février 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris,…

14 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/59492 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59492 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3R7R N°: 4 Assignation du : 19 Décembre 2023 EXPERTISE [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 février 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal…

14 février 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-20.634 SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° G 22-20.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…

14 février 2024 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 23/03404 COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 14 FEVRIER 2024 N° RG 23/03404 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLL3 Monsieur [Z] [G] Madame [W] [B] ÉPOUSE [G] c/ S.A.S.U. LA BRULERIE DU BASSIN Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE…

13 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 20/08298 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/08298 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSVTQ N° MINUTE : 4 Assignation du : 04 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 13 Février 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. LE MACIS venant aux…

12 février 2024 Tribunal judiciaire de Lille RG n° 21/06910 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/06910 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VWGF JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. MRA, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°411787609, agissant en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège. [Adresse…

9 février 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/06494 Chambre de l’Expropriation ARRÊT N° 2 N° RG 22/06494 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TID4 COMMUNE DE [Localité 10] C/ M. [H] [U] [Y] [S] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à…

20 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/16943 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2024 (n° 67 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/16943 – N° Portalis…

8 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 20/17395 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 08 FEVRIER 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/17395 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXOP Décision déférée…

16 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/13246 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/13246 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CICDL…

8 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/14153 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRET DU 08 FEVRIER 2024 (n° 70) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/14153 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEPG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03…

28 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/07289 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRET DU 28 FEVRIER 2024 (n° 2024/ , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07289 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGSL Décision déférée à la Cour :…

28 février 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.520 SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° Y 21-25.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…

27 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 16/10885 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 16/10885 N° Portalis 352J-W-B7A-CIMN5 N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 13 Juillet 2016 JUGEMENT rendu le 27 Février 2024 DEMANDERESSE Société HANA [Adresse 1] [Localité 5] représentée…

27 février 2024 Cour d’appel de Cayenne RG n° 23/00089 COUR D’APPEL DE CAYENNE [Adresse 2] – [Localité 5] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 9 2024/ N° RG 23/00089 – N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BEQD [Z] [T] Syndicat UNION DES TRAVAILLEURS GUYANAIS C/ S.A.R.L. BAT CONSTRUCTION ET SERVICES ARRÊT DU 27 FEVRIER 2024 Jugement Au fond, origine Tribunal…

27 février 2024 Cour d’appel de Cayenne RG n° 23/00088 COUR D’APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 8 /2024 N° RG 23/00088 – N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BEQA [N] [T] Syndicat UNION DES TRAVAILLEURS GUYANAIS C/ S.A.S. COMPAGNIE MINIERE MONTAGNE D’OR ARRÊT DU 27 FEVRIER 2024 Jugement Au fond, origine Tribunal d’Instance de CAYENNE,…

22 février 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 23/05981 5ème Chambre ORDONNANCE N°31 N° RG 23/05981 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UGCI M. [X] [A] C/ Mme [H] [Y] Mme [N] [Y] débouté de la dde d’EP du jugement Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE…

22 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/12064 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° 51 /2024, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/12064 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6LP Décision…

22 février 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 23/02693 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22/02/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/02693 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U6FQ Ordonnance de référé (N° 23/00083) rendue le 31 mai 2023 par le tribunal judiciaire de…