Indemnité d’éviction

8 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/00251 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 8 FEVRIER 2024 (n° /2024, 30 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/00251 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5GH Décision déférée…

25 janvier 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/11608 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/ 50 Rôle N° RG 19/11608 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BET2X SARL TENNIS ET LOISIRS C/ [B] [K] SCI SCI PARC [O] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emery CROISE Me…

8 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/08762 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 08 FEVRIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/08762 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUDK Décision déférée à la Cour : Jugement du 16…

25 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/12120 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 29 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/12120 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBSN Décision déférée à la Cour : jugement…

8 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/20114 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRÊT DU 8 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/20114 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYTS…

25 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/56760 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56760 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2LFP N°: 1-CH Assignations du : 13 Juillet 2023 23 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT,…

7 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06813 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° /2024, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06813 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CED2U Décision déférée…

7 février 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 23/01186 N° RG 23/01186 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OZDE Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON en référé du 30 janvier 2023 RG : 22/01728 S.C.I. GREUZE PRESSENSE C/ [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème…

7 février 2024 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/01411 COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 07 FEVRIER 2024 PRUD’HOMMES N° RG 21/01411 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L7OJ Monsieur [S] [E] c/ S.A.S.U. CLS REMY COINTREAU Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : Grosse…

1 février 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/04149 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C Chambre commerciale 3-1 (ex-12e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er FEVRIER 2024 N° RG 22/04149 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VIW4 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. JSA C/ S.C.I. CHESNAY PIERRE 2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07…

1 février 2024 Cour d’appel de Rouen RG n° 22/02016 N° RG 22/02016 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JDKX COUR D’APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 1er FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/04196 Tribunal judiciaire de Rouen du 05 mai 2022 APPELANTS : Monsieur [X] [N] né le 19 Mai 1974 à [Localité 10]…

1 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 20/17633 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 01 FEVRIER 2024 (n° 33 , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/17633 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYFC Décision déférée à la Cour : Jugement du…

12 février 2024 Tribunal judiciaire de Lille RG n° 21/06910 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/06910 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VWGF JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. MRA, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°411787609, agissant en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège. [Adresse…

9 février 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/06494 Chambre de l’Expropriation ARRÊT N° 2 N° RG 22/06494 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TID4 COMMUNE DE [Localité 10] C/ M. [H] [U] [Y] [S] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à…

20 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/16943 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2024 (n° 67 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/16943 – N° Portalis…

8 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 20/17395 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 08 FEVRIER 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/17395 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXOP Décision déférée…

16 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/13246 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/13246 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CICDL…

8 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/14153 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRET DU 08 FEVRIER 2024 (n° 70) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/14153 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEPG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03…

15 février 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 22/00388 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/02/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00388 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UCJB Jugement RG n° 17/04135 (minute n° 21/299) rendu le 14 décembre 2021 par le tribunal…

8 février 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/16143 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 N° 2024/ 20 Rôle N° RG 22/16143 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKN4O [J] [I] épouse [W] C/ S.C.I. MFC2 Copie exécutoire délivrée le : à : de Me Patrick GAYETTI Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la…