Indemnité d’éviction

25 janvier 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 17-31.538 CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° H 17-31.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

11 janvier 2024 Cour d’appel de Papeete RG n° 22/00373 N° 13 MF B ————– Copie exécutoire délivrée à : – Me Oputu, Le 11.01.2024. Copie authentique délivrée à : – Me Quinquis, le 11.01.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 janvier 2024 RG 22/00373 ; Décision déférée à la…

25 janvier 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 21-24.380 COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 21-24.380 Demandeur : la société UPS SCS France Défendeur : M. [I], décédé le 20 mai 2017 et autres Requête n° : 913/23 Ordonnance n° : 90101 du 25 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :…

24 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/08493 COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 23/08493 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTAC Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 05 Mai 2023 Date de saisine : 22 Mai 2023 Nature…

24 janvier 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 21-23.264 SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° W 21-23.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…

24 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 22/01721 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le: à Me BERNARD ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/01721 N° Portalis 352J-W-B7G-CV75S N° MINUTE : 2 Assignation du : 04 Février 2022 JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. OFFICE HÔTELIER…

24 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/01051 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2024 N° RG 22/01051 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDGA AFFAIRE : Société CFP C/ [W] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 mars 2022 par le Conseil…

18 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03101 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 21/03101 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UZO2 AFFAIRE : [O] [S] C/ S.A. ALLIANZ VIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2021 par…

18 janvier 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 23/01448 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01448 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U2IC Ordonnance (n°2022/544 – 2023001097) rendue le 20 janvier 2023 par le juge commissaire du tribunal…

18 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/16634 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/16634 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CELN7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25…

18 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/01456 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 23/01456 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC7L Décision déférée…

18 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02186 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02186 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGMA Décision déférée…

8 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/08762 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 08 FEVRIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/08762 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUDK Décision déférée à la Cour : Jugement du 16…

25 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/12120 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 29 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/12120 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBSN Décision déférée à la Cour : jugement…

8 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/20114 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRÊT DU 8 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/20114 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYTS…

25 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/56760 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56760 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2LFP N°: 1-CH Assignations du : 13 Juillet 2023 23 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT,…

7 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06813 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° /2024, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06813 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CED2U Décision déférée…

7 février 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 23/01186 N° RG 23/01186 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OZDE Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON en référé du 30 janvier 2023 RG : 22/01728 S.C.I. GREUZE PRESSENSE C/ [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème…

7 février 2024 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/01411 COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 07 FEVRIER 2024 PRUD’HOMMES N° RG 21/01411 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L7OJ Monsieur [S] [E] c/ S.A.S.U. CLS REMY COINTREAU Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : Grosse…

1 février 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/04149 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C Chambre commerciale 3-1 (ex-12e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er FEVRIER 2024 N° RG 22/04149 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VIW4 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. JSA C/ S.C.I. CHESNAY PIERRE 2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07…