Cession de fonds

Aux termes de l’article L 141-14 du code de commerce, dans les dix jours suivant la dernière date des publications prévues, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible peut former au domicile élu, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix.…

L’absence de publication de la cession de fonds de commerce dans les conditions de l’article L. 141-12 du code de commerce n’a pas d’incidence sur la validité de cet acte mais seulement sur son opposabilité aux tiers, notamment aux créanciers du vendeur. il est également indifférent que la nomination d’une personne comme directeur général de…

Aux termes de l’article 1844-9 du code civil, après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. (‘) Tous les associés, ou certains d’entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l’indivision pour…

Nos Conseils: – Vérifiez toujours que les dispositions légales invoquées sont applicables à votre situation spécifique avant de contester une décision judiciaire. – Assurez-vous de respecter les conditions et procédures prévues par la loi pour toute vente ou cession d’actifs dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. – En cas de contestation d’une décision…

Nos Conseils: 1. Il est essentiel de s’assurer que toutes les parties impliquées dans une cession de bail comprennent clairement les implications de la clause imposant la forme authentique pour toute cession. Un avocat doit informer les parties de manière explicite et non équivoque des risques encourus en cas de non-respect de cette clause. 2.…

Nos Conseils : 1. Respectez les délais de communication des moyens de fait et de droit ainsi que des éléments de preuve entre les parties, conformément à l’article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française, pour garantir le principe de la contradiction et permettre une défense équitable. 2. Veillez à ce que…

Nos Conseils: – Il est recommandé de respecter l’obligation de délivrance en fournissant un local conforme aux normes en vigueur, permettant au preneur d’exercer son activité conformément au bail. – En cas de manquement à l’obligation de délivrance, le bailleur peut être tenu de réparer les dommages subis par le locataire, notamment en cas de…

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de…

Nos Conseils: – Il est important de vérifier la validité des titres d’occupation avant d’entrer dans des locaux, afin d’éviter tout litige ultérieur. – En cas de man’uvres frauduleuses pour entrer dans des locaux, il est peu probable d’obtenir un délai pour quitter les lieux en cas d’expulsion judiciaire. – Il est recommandé de respecter…

Selon l’article L. 644-1 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions propres à la liquidation judiciaire simplifiée. L’article L. 644-2, alinéa 1, du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est…

→ Résumé de l’affaire La société J.P. PARTHIOT a cédé un fonds de commerce à la société DEGOUVE DE NUNCQUES pour un prix de 230.000 €, mais cette dernière n’a pas réglé une facture de 34.236,11 € TTC. La société J.P. PARTHIOT a donc assigné la société DEGOUVE DE NUNCQUÉS en justice pour obtenir le…

Nos Conseils: – Assurez-vous de respecter les délais et les formalités de signification de vos actes judiciaires, conformément aux articles du code de procédure civile, pour éviter tout risque de nullité de la procédure. – En cas de litige concernant la résiliation d’un bail commercial dans le cadre d’une procédure collective, veillez à bien comprendre…

Nos Conseils : 1. Il est important de démontrer un intérêt à agir sur le fondement contractuel pour être recevable en action en justice. Assurez-vous que la société Aquagaz Services a bien qualité pour agir avant d’engager une procédure. 2. L’interprétation stricte des termes d’une clause de non concurrence est essentielle. Assurez-vous que les parties…

Nos Conseils: – Vérifiez toujours les termes de votre mandat et assurez-vous que le mandataire n’outrepasse pas ses pouvoirs, conformément à l’article 1989 du Code civil. – En cas de cession de fonds de commerce, assurez-vous que toutes les formalités légales sont respectées, notamment en ce qui concerne la faculté de substitution prévue par le…

→ Résumé de l’affaire L’affaire concerne un litige entre [V] [E], un mécanicien, et la société Ultracar devenue Hello Automobiles, concernant une promesse de cession partielle d’actifs portant sur l’entretien et la réparation de véhicules. Après que la promesse n’ait pu être réalisée, [V] [E] a travaillé dans les locaux de la société Ultracar. Suite…

Nos Conseils: – Sur la recevabilité de la demande: Il est essentiel de s’assurer que la partie adverse a bien qualité à agir pour formuler sa demande, conformément aux articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile. Il est également important de rappeler que le juge des référés peut se prononcer sur une…

Nos Conseils: – Veillez à préciser clairement le fondement et les motifs de vos demandes dans le corps de vos conclusions pour éviter tout rejet de demande pour irrecevabilité. – Assurez-vous de respecter les délais de recours prévus par la loi pour contester une décision administrative, afin d’éviter que celle-ci ne devienne définitive. – Avant…

Nos Conseils: 1. Assurez-vous de mentionner toutes vos demandes dans vos premières conclusions pour éviter toute irrecevabilité ultérieure en vertu de l’article 910-4 du code de procédure civile. Il est essentiel de présenter l’ensemble de vos prétentions sur le fond dès le début de la procédure. 2. Veillez à respecter les délais contractuels pour la…

Nos Conseils: 1. Respectez les conditions suspensives stipulées dans le contrat de vente, notamment en ce qui concerne l’obtention d’un prêt pour le financement de l’opération. Tout manquement à ces conditions peut entraîner des conséquences juridiques graves, telles que la caducité du compromis de vente. 2. En cas de difficultés liées à des événements imprévus…

Nos Conseils: 1/ Sur la capacité à agir de la société Torpad et de son mandataire ad hoc: – Vérifier la capacité à agir en justice d’une société après la clôture de sa liquidation judiciaire. – S’assurer que le mandataire ad hoc a bien été désigné par une ordonnance valable et qu’il a un mandat…