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Baux commerciaux
Droit des Baux commerciaux
Résiliation d’un contrat de location commerciale pour défaut de paiement et conséquences sur l’occupation des lieux
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Contexte du Bail Commercial Par acte authentique du 18 août 2022, la SCI GMT Opatia a conclu un bail commercial avec la SAS Hair Gold pour un local situé à [Adresse 4] à [Localité 5]. Ce bail a été établi pour une durée de 9 ans, débutant le 1er avril 2022, avec un loyer mensuel…
Conflit de créances et contestation de cession : enjeux d’une relation contractuelle complexe entre minoterie et boulangerie.
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Contexte de l’affaire La SAS Minoterie [X] est une entreprise spécialisée dans la minoterie et la distribution de farines. Entre novembre 2019 et janvier 2022, elle a accordé trois prêts à la société Fournil Des Minimes, qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. Cession du fonds de commerce Le 6 juillet 2022, la société…
Résiliation de bail commercial et répartition des frais de procédure en cas de désistement des demandes principales
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé du 26 mai 2021, la SNC FONCIERE TRINITE SUD a conclu un bail commercial avec la SARL KAR SERVICES pour des locaux commerciaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel fixé à 5 817,80 euros hors taxes et charges. Impayés et commandement de payer…
Conflit locatif : enjeux de restitution et d’indemnisation entre bailleur et preneur
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Contexte du Bail Commercial La SCI [Adresse 1] a conclu un bail commercial avec la SAS LE FOURNIER DE LA LAOUVE le 26 février 2021, pour une parcelle de terre à [Localité 2], avec un loyer annuel de 21.600 euros HT, payable mensuellement. Congé et Litige Le 11 août 2023, la SAS LE FOURNIER DE…
Résolution d’un contrat de location et conséquences financières pour le bailleur
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Contexte de l’Affaire Monsieur [T] [V], propriétaire de locaux, a assigné Monsieur [R] [X] devant le tribunal judiciaire de Draguignan en référé. Cette action vise à faire constater la résolution du bail suite à un congé délivré le 29 février 2024, à obtenir l’expulsion de Monsieur [R] [X], ainsi qu’une provision de 1.098,56 euros pour…
Résiliation de baux commerciaux et expulsion pour loyers impayés : application des clauses résolutoires et indemnités d’occupation.
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Contexte des Baux La SCI CHRIS a conclu un bail commercial avec la SAS LA PETITE DERIVE le 1er novembre 2009 pour un local à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 24.000 euros HT. Un avenant a été signé le 1er janvier 2022, transférant les droits de Monsieur [B] [U] à la SAS. Un…
Résiliation de bail commercial et conséquences financières : constatation de la clause résolutoire et obligations des parties en défaut de paiement
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Contexte de la Location La SCI LOCINDUS a conclu un bail commercial avec la SASU CHEZ YAHYA le 31 mars 2023, pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2023, avec un loyer annuel de 15 960 euros hors taxes et charges. Monsieur [D] [K] a agi en tant que caution solidaire…
Saisies conservatoires : conditions de validité et conséquences sur les créances contestées
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Contexte de la Saisie Conservatoire Le 12 juillet 2024, les consorts [F], indivisaires, ont initié une saisie conservatoire de créances contre la SCI ANOUSCHKA auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Cette action était fondée sur des baux commerciaux signés le 30 avril 2017 et le 1er juillet 2019, pour un montant total de 90 952,45…
Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit : enjeux et implications financières
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 9 juin 1997, l’office public d’aménagement et de construction de l’Eure a consenti à [O] [C] et [D] [U] un bail pour un garage situé à [Localité 4], garage n°53, au loyer mensuel initial de 267,92 francs, pour une durée de 6 ans avec tacite reconduction.…
Résolution amiable d’un litige commercial par homologation d’un protocole d’accord entre parties
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Contexte du Bail Commercial Par acte sous-seing privé du 24 février 2005, la société [Localité 1] Etoile a donné à bail à la SARL Eva un local n° K14 d’une surface de 12 m2 situé à [Adresse 7]. En 2012, un agrandissement a conduit à la résiliation anticipée du bail et à la signature d’un…
Conflit de voisinage et enjeux de propriété : délimitations et obligations contractuelles en question
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Contexte de l’Affaire La SARL AGLM et Monsieur [S] [X] ont assigné plusieurs parties, dont la SAS JNG AUTO et la SARL [J]-FRANCO, devant le tribunal judiciaire de Draguignan. L’assignation vise à obtenir des mesures concernant des véhicules stationnés sur une parcelle non louée, ainsi que des travaux en cours sur la copropriété. Demandes des…
Résiliation d’un contrat de location commerciale pour défaut de paiement et expulsion de l’occupant sans droit ni titre
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Contexte du Bail Commercial Par acte authentique du 18 août 2022, la SCI GMT Opatia a conclu un bail commercial avec la SAS Hair Gold pour un local situé à [Adresse 4] à [Localité 5]. Ce bail a été établi pour une durée de 9 ans, débutant le 1er avril 2022, avec un loyer mensuel…
Résiliation de contrat de location : conséquences financières et répartition des frais entre les parties
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé du 26 mai 2021, la SNC FONCIERE TRINITE SUD a conclu un bail commercial avec la SARL KAR SERVICES pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel fixé à 5 817,80 euros hors taxes et charges. Impayés de loyers La SNC FONCIERE TRINITE SUD a signalé…
Expulsion et Occupation Illicite : Conséquences d’un Congé Valide dans le Cadre d’un Bail Commercial
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 15 décembre 2011, la SCI du Consulat a consenti à la société JCM Consulting un bail professionnel pour un ensemble immobilier à usage industriel, comprenant plusieurs bâtiments et espaces associés. Ces locaux ont ensuite été sous-loués à la SAS Minot Textile Recyclage. Fusion et nouveau bail…
Conflit locatif : La nécessité d’une expertise pour évaluer la conformité des locaux face à des conditions d’exploitation inadaptées.
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Contexte de la cession de fonds de commerce La SARL SORODIS a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 7], à la SARL NAEL DISTRI par acte authentique en date du 9 juillet 2021. Les locaux sont la propriété de la SCI LA NEUVILLAISE.…
Désistement et Conséquences : Éclaircissements sur les Charges et Indemnités dans un Contexte Commercial
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Exposé du Litige La SA MERCIALYS a engagé une procédure contre Monsieur [M] [Z], Monsieur [X] [T] et la SARL SOGA devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes. Les demandes incluent la constatation de la résiliation du bail du 8 décembre 2017, l’expulsion de la société SOGA, ainsi que le paiement de diverses sommes dues, totalisant…
Résiliation de bail commercial : Conditions et conséquences en cas de loyers impayés et de mauvaise foi alléguée du bailleur
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Contexte du Bail Commercial Monsieur [T] [E] et Madame [L] [E] ont conclu un bail commercial avec Madame [F] [Y] le 5 juin 2022 pour un local à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 620 euros HT et des charges de 10 euros. Commandement de Payer En raison de loyers impayés, un commandement de…
Désistement et extinction d’instance dans le cadre d’une copropriété commerciale
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Désistement d’instance Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a notifié un désistement d’instance par voie de Rpva le 30 Mai 2024. Absence de défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitutions en défense dans cette…
Obligations contractuelles et conséquences financières : une mise en lumière des responsabilités en matière de cession de fonds de commerce.
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Les Parties La société PRODICO, représentée par Maître Patrick FLORENTIN et Maître Déborah ITTAH, a assigné la société MYAA SOINS & BEAUTE et Monsieur [W] [Z], qui ne sont pas représentés par un avocat. Débats et Audience Les débats ont eu lieu le 2 octobre 2024, avec une date de délibéré fixée au 6 novembre…
Résolution amiable d’un différend locatif par voie de protocole transactionnel
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Contexte de l’Assignation Monsieur [P] [V] a assigné la SASU ZEN AUTO devant le tribunal judiciaire de Nîmes par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024. L’assignation vise à faire constater la clause résolutoire du bail au 7 janvier 2024 et à obtenir l’expulsion de la SASU ZEN AUTO des lieux…
