Baux commerciaux

Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la SCI LES 5 TERRES, représentée par son gérant, à la SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE (SDEA). La SCI est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à la SARL LE BALTHAZAR pour l’exploitation d’un hôtel. Le SDEA, en tant qu’établissement public, fournit des services d’eau et…

Contexte du Bail Commercial Le 21 novembre 2001, M. [V] [R] et Mme [P] [E] ont conclu un bail commercial avec la SARL Hang Seng Heng pour une propriété industrielle, avec un loyer annuel de 43 962,03 euros. Ce bail a été renouvelé et a pris effet le 1er avril 2009, avec un loyer fixé…

Contexte de l’affaire Les consorts [L] [N], en tant que bailleurs, ont engagé une procédure en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial avec la SARL Lamis, preneur des locaux. Ils ont également demandé le paiement d’une provision sur les loyers impayés et l’expulsion du preneur. Demandes des parties Les…

DÉBATS A l’audience du 16 septembre 2024, il a été annoncé aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024. JUGEMENT Le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort. La SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD a donné à bail…

Contexte de l’affaire La SAS FEDAL HOLDING a engagé une procédure en référé contre la SARL POKE LA 75, preneur de locaux commerciaux, pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire de leur bail commercial. L’audience s’est tenue le 5 novembre 2024, en l’absence du défendeur. Demandes du bailleur Le bailleur a demandé la condamnation…

Contexte de l’affaire La SAS FEDAL HOLDING a engagé une procédure en référé contre la SARL POKE LA 75, preneur de locaux commerciaux, pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire de leur bail commercial. L’audience s’est tenue le 5 novembre 2024, en l’absence du défendeur. Commandement de payer Un commandement de payer a été…

Jugement du 13 décembre 2023 Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent sur Marne a rendu un jugement le 13 décembre 2023, signifié aux parties le 3 janvier 2024. Ce jugement a condamné les époux [P] à libérer les lieux loués aux consorts [A] et à leur verser une…

Contexte de l’affaire Le 11 juillet 2016, la société [Adresse 9], désormais représentée par la société de l’Arcade, a conclu un bail commercial avec la société [V] pour des locaux à [Localité 8], où cette dernière exploite un salon de coiffure et de soins de beauté. Un avenant au bail a été signé le 27…

Contexte de l’affaire La SCI 209 BELLE ETOILE a acquis des locaux à usage d’entrepôt et de bureau par un contrat de crédit-bail en octobre 2006. En avril 2017, elle a sous-loué ces locaux à la SAS VOXTUR, qui a ensuite sous-loué une partie des locaux à la SAS BRS FRANCE en juillet 2018. La…

Constitution du contrat de location Le 26 novembre 2020, la société Queiros CK, spécialisée dans la vente de plantes et d’outils de jardin, a signé un contrat de location financière avec la société Release pour financer du matériel de vidéosurveillance. Ce contrat a été cédé à la société Siemens Lease Services le 30 novembre 2020.…

DÉBATS A l’audience du 16 septembre 2024, il a été annoncé aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024. JUGEMENT Le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort. La SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD a donné à bail…

DÉBATS A l’audience du 16 septembre 2024, il a été annoncé aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024. JUGEMENT Le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort. La SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD a donné à bail…

Contexte de l’affaire La société [Adresse 4], en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé le 27 mai 2024 contre la société RT MONTMARTRE, preneur d’un bail commercial. Le bailleur cherche à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à obtenir le paiement de loyers impayés et à ordonner l’expulsion du…

Constitution du contrat de location Le 26 novembre 2020, la société Queiros CK, spécialisée dans la vente de plantes et d’outils de jardin, a signé un contrat de location financière avec la société Release pour financer du matériel de vidéosurveillance. Ce contrat a été cédé à la société Siemens Lease Services le 30 novembre 2020.…

html Propriétaire et Litige de Charges Monsieur [S] [I] est propriétaire des lots 01 et 02, qui sont des locaux commerciaux situés dans un immeuble à [Adresse 1], [Localité 5]. Le Syndicat des copropriétaires de la résidence a déposé une plainte concernant le non-paiement des charges de copropriété par Monsieur [I]. Assignation au Tribunal Le…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 22 décembre 2014, M. [Y] [N] a donné à bail à Mme [C] [O] [U] un local à usage d’habitation, avec un loyer actualisé de 816,06 euros et une provision sur charges de 100 euros. Contrat d’assurance Le 25 mars 2019, M. [Y] [N] a souscrit…

html Propriétaire et Litige de Charges Monsieur [S] [I] est propriétaire des lots 01 et 02, qui sont des locaux commerciaux situés dans un immeuble à [Adresse 1], [Localité 5]. Le Syndicat des copropriétaires de la résidence a déposé une plainte concernant le non-paiement des charges de copropriété par Monsieur [I]. Assignation au Tribunal Le…

Contexte de la location Le 13 mars 2019, la société Evernex Capital Solutions a conclu un contrat de location d’équipements avec la société SC Management. Ce contrat a établi les modalités de location entre les deux parties. Achat des équipements par Franfinance Le 19 septembre 2019, la société Franfinance Location a acquis les équipements de…

Contexte du litige La SCI FAR a conclu un bail commercial avec M. [J] [V] le 21 décembre 2015, pour un local à usage de coiffeur, avec un loyer mensuel de 700 euros. En septembre 2021, la SCI a assigné M. [V] pour des loyers impayés, des taxes foncières et des frais d’état des lieux.…

DÉBATS A l’audience du 16 septembre 2024, il a été annoncé aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024. JUGEMENT Le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. La SCI MEY 5 a donné…