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Phishing bancaire : la négligence grave du client
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Le fait que ce soit la connexion du client d’une banque réalisée à la suite d’un faux courriel (phishing) qui ait permis la fraude, ne suffit pas à caractériser la négligence grave du client. Ce dernier n’est pas fautif dès lors qu’il n’a pas divulgué à des tiers ses éléments personnalisés de sécurité.
Virements frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ?
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Virement frauduleux : le fait pour le client d’une banque, sur l’initiative d’un tiers auteur d’une escroquerie, d’agir, au moyen de ses données de connexions conservées secrètes, directement sur l’interface internet de la banque dans la croyance qu’un préposé du cette dernière le lui demandait, ne constitue pas une négligence grave exonérant la banque de…
Débits bancaires frauduleux : l’opposition doit être immédiate
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Le client d’une banque qui ne justifie pas avoir fait opposition à sa carte bancaire dès qu’il a eu connaissance des opérations litigieuses et qu’il ne justifie que d’une réclamation quatre jours plus tard, manque par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, à savoir prendre…
Virements frauduleux : 1 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-13.428
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SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10477 F Pourvoi n° E 21-13.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
Virements frauduleux : 19 mai 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/01594
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N° RG 21/01594 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K2AP C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CSCB la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 19 MAI 2022 Appel d’une décision (N° RG ) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE…
Virements frauduleux : 28 avril 2022 Cour d’appel de Douai RG n° 20/04550
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 20/04550 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TIZS Jugement (N°2018018964) rendu le 14 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord…
Virements frauduleux : 9 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-12.376
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COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° R 20-12.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…
Virements frauduleux : 24 novembre 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/02764
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02764 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IDY7 ET -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’AVIGNON 05 juillet 2021 RG :20/01750 [O] C/ S.A. BNP PARIBAS Grosse délivrée le 24/11/2022 à Me Frédéric GAULT à Me Camille ALLIEZ COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE…
Virements frauduleux : 22 novembre 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 20/03116
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C4 N° RG 20/03116 N° Portalis DBVM-V-B7E-KSHL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mathilde BAETSLE la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022 Appel d’une décision (N° RG F 19/00060) rendue par le Conseil de…
Virements frauduleux : 6 octobre 2022 Cour d’appel de Rouen RG n° 22/00536
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N° RG 22/00536 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JAED COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/03751 COUR D’APPEL DE ROUEN du 16 Septembre 2021 DEMANDEUR à la rectification : S.A.S.U. NOVACEL [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Thierry CLERC, avocat au barreau de Rouen DEFENDEUR à…
Virements frauduleux : 6 octobre 2022 Cour d’appel de Caen RG n° 20/02016
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AFFAIRE :N° RG 20/02016 – N° Portalis DBVC-V-B7E-GTKW ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 16 Septembre 2020 du Tribunal de Commerce de CAEN RG n° 2019006762 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A.S.U. TREEZOR N° SIRET : 807 465 059 [Adresse…
Virements frauduleux : 26 juillet 2022 Cour d’appel d’Amiens RG n° 21/00815
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ARRET N° [I] C/ S.A. BNP PARIBAS MS/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00815 – N° Portalis DBV4-V-B7F-H735 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE…
Virements frauduleux : 7 juillet 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/00307
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ARRÊT N° N° RG 21/00307 – N°Portalis DBVH-V-B7F-H5LG MPF – NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS 01 décembre 2020 RG:18/02845 S.A.S. PALBOX C/ [N] S.C.P. [N] FARGIER BOUTON DREVETON Grosse délivrée le 07/07/2022 à Me Frédéric GUITTARD à Me Jean-Michel DIVISIA COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT…
Virements frauduleux : 10 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/07764
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRET DU 10 MAI 2023 (n° ,15pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07764 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRIA Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2021 -Tribunal…
Virements frauduleux : 23 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/11361
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11361 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4J2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 mai 2021 – Tribunal Judiciaire de…
Virements frauduleux : 23 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/11738
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11738 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5JY Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 janvier 2021 – Tribunal Judiciaire de…
Virements frauduleux : 22 mars 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/03169
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N° RG 22/03169 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OIUL Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 19 avril 2022 RG : 2022r41 S.A.R.L. NODIV FINANCES C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Mars 2023 APPELANTE : La société NODIV FINANCES,…
Virements frauduleux : 14 mars 2023 Cour d’appel de Besançon RG n° 22/00749
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ARRÊT N° JFL /FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 14 MARS 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 10 janvier 2023 N° de rôle : N° RG 22/00749 – N° Portalis DBVG-V-B7G-EQIE S/appel d’une décision du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 04…
Virements frauduleux : 1 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09891
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRET DU 01 MARS 2023 (n° ,8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09891 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXW3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021…
Virements frauduleux : 1 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/05880
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRÊT DU 01 FEVRIER 2023 (n° , 13pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05880 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMGR Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2021…
